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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 1er mars 1989 par la Société immobilière antillaise (SIA) en qualité de secrétaire, a été licenciée le 8 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme A... a déclaré avoir été témoin, le 27 décembre, d'une altercation à laquelle étaient mêlées deux employées "qui ne mâchaient pas leurs mots avec des injures" et que, de son côté, M. Z... a fait état de la même scène, "ce jour-là vers 8 h 30" et a attesté par ailleurs de la réalité des injures proférées par Mlle Y... à l'encontre de M.

graves ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 mai 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que les arrêts, qui ont dénaturé les termes de la lettre de licenciement, se sont fondés sur des faits inexacts et ne pouvaient qualifier de faute grave des faits qui ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief injustifié de dénaturation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les salariés avaient manqué à leurs obligations de loyauté et de fidélité envers l'employeur en se faisant inscrire, sans l'en aviser, sur la liste spéciale des gérants de tutelle…

; que par jugement du 17 décembre 1992 a été prononcé la mise en redressement judiciaire de la société Essor fournil ; que le 18 décembre 1992 le salarié a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire jusqu'au 18 janvier 1993 ; que le 20 janvier 1993 son poste a été mis en chômage technique ; que le salarié a été licencié pour faute le 21 janvier 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt énonce que les faits reprochés au salarié, à savoir des injures envers son employeur, sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le salarié soutenait que le véritable motif du licenciement était la suppression de son poste et était donc de nature économique, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier la cause…

X..., employés de la société Manitou, ont été licenciés pour motif économique, par lettre du 2 février 1993 faisant état d'un sureffectif lié aux difficultés économiques et notamment la réduction importante des commandes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Rennes, 4 juillet 1996) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article L.

a été engagé le 17 janvier 1983 par les sociétés Asnet et Qualitec, en qualité d'ingénieur de sécurité ; que le 1er octobre 1989, ses deux contrats de travail ont été repris par la compagnie Abilis Novaservices ; que le salarié a été licencié le 22 novembre 1992 et a été dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'y invitaient les écritures de M. X..., si le fait que le GIE Abilis Novaservices ait régulièrement remboursé à M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... est entrée au service de M. Y... le 1er décembre 1989 et que M. Y... a rompu le contrat de travail le 5 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que l'entreprise occupant moins de onze salariés les dispositions de l'article L.

a été engagé par la société Superest Carrefour le 10 janvier 1982, et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service d'entretien ; qu'il a été licencié le 18 août 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 1996), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une cause grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave visée par les articles L.

X..., employé de la société Eurinfo, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mai 1992 à l'expiration de la période où il bénéficiait de la protection légale des candidats aux élections professionnelles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'à cet égard, le salarié faisait valoir avoir saisi le juge des référés prud'homaux pour obtenir la réintégration dans son emploi, la fourniture d'un bureau, d'un téléphone et…

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de clerc par la SCP Mouial-Scharwitzel, notaire, le 1er décembre 1983, et a été licenciée le 29 septembre 1992 ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1996), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la SCP avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la quasi-totalité des attestations produites par l'employeur était postérieure au licenciement de Mme X..., et qu'il était pour le moins extraordinaire qu'aucune réclamation ne fût parvenue à la SCP Mouial-Scharwitzel antérieurement au licenciement de Mme X...

, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dans ses écritures de procédure, M. X... s'était expressément prévalu de l'imprécision du motif de la lettre de rupture, et de ce que ce motif avait en réalité été révélé par son employeur postérieurement à la rupture, ce qui impliquait que ledit licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, dans ses écritures de procédure, M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée par la Croix rouge française le 1er septembre 1987 en qualité d'agent de service de la halte-garderie du Centre de Saint-Cloud ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du débat devant le juge du fond, lequel doit examiner tous les griefs exposés dans ladite lettre ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement se référait aux accusations portées par Mme X...

X..., employé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude (APAJH) en qualité de directeur du Centre d'aide par le travail (CAT) de Castan, soutenant que son contrat de travail s'est poursuivi avec l'association Elan par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail avec l'association Elan lui était imputable et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes à l'encontre de cette association, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de transfert du salarié en application de l'article L.

Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1990 par la société Le Fournil d'Albi en qualité de boulanger, a été licencié pour faute grave le 21 juin 1994 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'absence du salarié à son poste de travail n'avait pas fait courir à l'entreprise un risque insupportable et immédiat, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Fournil de Castres aux dépens ;…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par la société Turboméca le 17 juillet 1981, a été licencié le 17 août 1993 à la suite d'arrêts de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la société Turboméca a expressément écrit dans la lettre de licenciement qu'elle contestait la validité de la prolongation d'arrêt de travail intervenue les 29 et 30 juillet 1993 ; qu'en déclarant que celle-ci ne retient pas à la charge du salarié les multiples arrêts de travail de courte durée que celui-ci a pris pendant les mois qui ont précédé le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et, par suite,…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1996), que Mlle X..., engagée le 7 avril 1988 par la société d'HLM Le Logement Français, a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 1992 ; Attendu que la société d'HLM Le Logement Français fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 5 septembre 1988, par la société Lamy en qualité d'employé de gérance d'une agence et a été licencié avec préavis le 6 décembre 1991, motif pris d'accumulation d'erreurs ayant eu pour conséquence de mettre en cause la bonne marche du service et la notoriété du cabinet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1996) d'avoir dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes de la lettre de licenciement, la société Lamy n'a pas licencié M. X...

a été engagée par la société Sofidex, reprise ultérieurement par la société Cegeor, en qualité d'expert comptable le 15 juin 1986, qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave le 16 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le seul fait d'utiliser les installations téléphoniques de l'employeur à des communications personnelles, de manière répétée, sans l'autorisation de celui-ci, constitue une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, indépendamment du préjudice financier en résultant, qu'ayant constaté que Mme Y...

L'employeur qui n'a pas pris l'initiative de proposer à sa salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible à mi-temps, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et le licenciement ne peut avoir de cause économique.

La lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement n'est pas motivée, dès qu'il n'est pas précisé dans la lettre de licenciement que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique.

Ayant constaté que le transfert du salarié dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, de son statut de directeur salarié, la cour d'appel a pu décider que le refus du salarié de travailler au sein de la filiale était injustifié et fautif.