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Cour de cassation · 18 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.132

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu que M. X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié est, en cas de cession partielle de l'activité, transféré de plein droit et indépendamment de la volonté des parties au profit du cessionnaire ; que la cour d'appel a constaté que le salarié occupait les fonctions de directeur salarié de l'activité transférée et que ces fonctions demeuraient, en sorte que le transfert s'opérait de plein droit ; qu'en admettant alors que le refus du salarié de voir opérer ce transfert constituait un motif justifiant la rupture et pouvait faire obstacle à l'application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et l'artilcle L. 122-14-3 du même Code ; et alors, d'autre part et surtout, que le salarié soutenait qu'il ne s'était jamais opposé à la " filialisation " de l'activité portes automatiques de la société Sovedys, ce à quoi il ne pouvait au demeurant pas s'opposer, mais qu'il avait refusé qu'il soit mis fin à son contrat de travail par sa nomination à un poste de mandataire social dans lequel il serait révocable ad nutum ; qu'en se fondant sur une unique note émanant de l'employeur pour tenir pour établi que le refus du salarié était motivé par le changement de structure de l'activité et en s'abstenant de rechercher les circonstances dans lesquelles était intervenu le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'artilcle L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux affirmations du moyen, le transfert de M. X... dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, aucune mise en cause de son statut de directeur salarié ; qu'elle a dès lors pu décider que le refus de travailler au sein de la filiale était injustifié et fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié est, en cas de cession partielle de l'activité, transféré de plein droit et indépendamment de la volonté des parties au profit du cessionnaire ; que la cour d'appel a constaté que le salarié occupait les fonctions de directeur salarié de l'activité transférée et que ces fonctions demeuraient, en sorte que le transfert s'opérait de plein droit ; qu'en admettant alors que le …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … le salarié occupait les fonctions de directeur salarié de l'activité transférée et que ces fonctions demeuraient, en sorte que le transfert s'opérait de plein droit ; qu'en admettant alors que le refus du salarié de voir opérer ce transfert constituait un motif justifiant la rupture et pouvait faire obstacle à l'application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et l'artilcle L. 122-14-3 du même Code ; et alors, d'autre part et surtout, que le salarié soutenait qu'il ne s'était jamais opposé à la " filialisation " de l'activité portes automatiques de la société Sovedys, ce à quoi il ne pouvait au demeurant pas s'opposer, mais qu'il avait refusé qu'il soit mis fin à son contrat de travail par sa nomination à un poste de mandataire social dans lequel il serait révocable ad nutum ; qu'en se fondant sur une unique note émanant …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que M. X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause r
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    Demandes et arguments
    fus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié est, en cas de cession partielle de l'activité, transféré de plein droit et indépendamment de la volonté des parties au profi
    Lire dans le texte
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    ondant sur une unique note émanant de l'employeur pour tenir pour établi que le refus du salarié était motivé par le changement de structure de l'activité et en s'abstenant de rechercher les circonstances dans lesquelles était intervenu le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'artilcle L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux affirmations du moyen, le transfert de M. X... dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e la direction de cette même activité après sa " filialisation " ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié est, en cas de cession partielle de l'activité, transféré de plein droit et indépendamment de la volonté des parties au profit du cessionnaire
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    Demandes et arguments
    direction de cette même activité après sa " filialisation " ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié est, en cas de cession partielle de l'activité, transféré de plein droit et indépendamment de la volonté des parties au profit du cessionnaire ; que la cou
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","transfert dans une filiale","refus du salarié","modification du contrat de travail","défaut","constatations suffisantes","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","effet"]
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    ué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié est, en cas de cession partielle de l'activité, transféré de plein droit et indépendamment de la volonté des parties au profit du cessionnaire ; que la cour d'appel a constaté que le salarié occupait les fonctions de directeur salarié de l'activité transférée et que ces fonctions demeu
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    Mentions dans le texte
    t, que le salarié soutenait qu'il ne s'était jamais opposé à la " filialisation " de l'activité portes automatiques de la société Sovedys, ce à quoi il ne pouvait au demeurant pas s'opposer, mais qu'il avait refusé qu'il soit mis fin à son contrat de travail par sa nomination à un poste de mandataire social dans lequel il serait révocable ad nutum ; qu'en se fondant sur une unique note émanant de l'employeur pour tenir pour établi que le refus du salarié était motivé par le changement de structure de l'activité et en s'abstenant de rechercher les circo
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    Mentions dans le texte
    l'artilcle L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux affirmations du moyen, le transfert de M. X... dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, aucune mise en cause de son statut de directeur salarié ; qu'elle a dès lors pu décider que le refus de travailler au sein de la filiale était injustifié et fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pou
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","transfert dans une filiale","refus du salarié","modification du contrat de travail","défaut","constatations suffisantes","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","effet"]
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Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a60
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