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Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences pour maladie imposeraient son remplacement ne sont applicables qu'en cas de maladie imposant le remplacement d'un salarié mis temporairement dans l'incapacité de travailler et non en cas d'inaptitude définitive à reprendre son emploi, situation s'imposant aux parties sans que la rupture soit imputable à l'employeur.

Justifient leur décision de rejeter l'exception de nullité d'une expertise tirée du fait qu'un délégué syndical y avait participé en tant que représentant des parties ou de leur avocat sans pouvoir à cet effet, les juges du fond qui estiment que ce délégué syndical n'assurait la représentation d'aucune des parties ou de leur avocat et relèvent que l'employeur ne s'était pas opposé à son audition par l'expert.

Ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement des salaires perdus par les salariés d'un atelier mis en arrêt technique du fait de mouvements de grève déclenchés sans que soit observé le délai de préavis prévu par l'article 34 de la convention collective de la chaussure du 31 mai 1968, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que des débrayages tournants et répétés avaient désorganisé la production en empêchant les salariés d'accomplir normalement la tâche pour laquelle ils étaient rémunérés et se prévalait de l'inexécution par le personnel de ses propres obligations pour suspendre l'exécution du travail, aucune obligation ne lui étant faite de licencier des salariés, même si leur comportement avait été illicite.

La Cour d'appel qui, après avoir observé que les litiges opposant une caisse primaire de sécurité sociale à l'un de ses agents relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, constate qu'il n'en va ainsi que pour apprécier la situation individuelle d'un salarié et déterminer s'il détient l'emploi correspondant à son statut mais qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de dire aux lieu et place de l'administration si les fonctions remplies par un salarié justifient la création ou la transformation d'un poste, notamment en vue d'une promotion autorisée budgétairement par le conseil d'administration de la caisse et annulé par l'autorité de tutelle, avec les conséquences administratives et financières que cela peut impliquer pour la caisse dont l'organigramme se trouverait ainsi modifié par la décision d'un tribunal judiciaire, peut à juste titre estimer la demande du salarié…

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié d'une agence bancaire placé en situation de congé sans solde en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, afin d'exercer des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, restait éligible aux élections des membres du comité d'établissement de cette agence, au motif essentiel que, son contrat de travail n'étant que suspendu, il appartenait toujours au personnel de celle-ci, alors que, du fait de son détachement, l'intéressé ne travaillait plus dans l'entreprise et que son éloignement prolongé ne lui permettait pas d'exercer effectivement des fonctions au comité d'établissement.

Les fonctions de directeur exercées par le chef d'un établissement d'une association consacrée à la jeunesse inadaptée, ayant à ce titre le rôle d'employeur, sont incompatibles avec le mandat de délégué syndical au sein de cet établissement, peu important à cet égard qu'une telle désignation ne soit pas expressément exclue par la convention collective applicable.

Dès lors que le nombre des cadres d'une entreprise est au moins égal à vingt-cinq, un collège spécial doit être obligatoirement constitué pour cette catégorie en vue des élections des membres du comité d'établissement.

Le Tribunal qui estime que l'organisation d'élections uniques des délégués du personnel pour l'ensemble des services centraux d'un établissement bancaire n'était pas suffisante et qu'une seule délégation ne pouvait assurer la liaison indispensable entre les 3616 salariés de ces services répartis en six immeubles situés dans différents secteurs de Paris, la tâche des délégués étant rendue plus difficile compte tenu des problèmes de transports, justifie sa décision selon laquelle il y avait lieu de constituer des établissements distincts sur la base des services groupés dans chaque immeuble, sans avoir à prendre en considération, dans une matière réglée par la loi, les dispositions restrictives d'accords collectifs.

Est justifiée la décision par laquelle un Tribunal d'instance rejette une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, et de membres du comité d'établissement, fondée sur l'absence de protocole préélectoral, au motif qu'aucun syndicat ne s'étant manifesté avant le premier tour de scrutin, l'employeur n'avait eu aucun interlocuteur représentatif avec qui négocier un accord préélectoral.

Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, dès lors qu'il résulte de ces constatations que la contestation soulevée par un syndicat était sans portée, le problème de la répartition du personnel et des sièges, seul en litige, ne pouvant se poser, puisque ledit syndicat avait refusé de signer le protocole d'accord qui lui était soumis et s'était borné à indiquer qu'il n'était pas d'accord sur la répartition du personnel dans le collège électoral, alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul collège et que le scrutin avait eu lieu selon les règles du droit commun et de la convention collective.

Dès lors que la répartition du personnel en quatre collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, prévue par une convention collective signée par la seule organisation syndicale représentative dans l'un des établissements d'une société, a été maintenue par une nouvelle convention, elle lie l'entreprise et ses établissements, peu important que la nouvelle convention n'ait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et n'ait pas été signée par le syndicat en cause, un accord conclu seulement pour les élections intervenues au cours d'une année déterminée ne pouvant être considéré comme une dénonciation dans les formes légales ou convenues de ladite convention ou comme la reconnaissance implicite par l'employeur qu'elle ne s'imposait pas au syndicat.

Le licenciement collectif consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine, sans modernisation du matériel ni réorganisation des méthodes de travail, en raison de la détérioration des ventes, n'ouvre pas droit, en faveur des salariés intéressés, à l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective nationale de l'industrie textile qui envisage une "amélioration de la productivité conduisant à améliorer les quantités et la qualité des produits, améliorer le pouvoir d'achat des salariés, améliorer les conditions de travail" et non la diminution d'une production devenue non rentable.

Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entreprise se trouve indisponible pour cause de maladie pendant plus d'un an, sont sans portée sur la procédure et les indemnités légales dans la mesure où elles sont moins favorables au salarié que celles de la loi. L'employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail sans s'en être entretenu avec le salarié conformément aux règles légales.

Il importe peu, pour déterminer si deux usines d'une société constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, que l'employeur eût admis qu'il soit tenu compte de l'effectif total de ces deux usines pour que puisse y être désigné un délégué syndical dont la mission est différente.

Aux termes de l'article 8a) de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de grand déplacement et mis dans la nécessité par suite des sujétions de l'horaire de travail de prendre son repas de midi sur le chantier ou à proximité de celui-ci, quel qu'en soit le lieu, aura droit à une indemnité de repas hormis le cas où l'entreprise assure la prise en charge de ce repas, soit par une cantine d'entreprise, soit par toute autre disposition permanente équivalente.

Le salarié engagé par une fédération de crédit mutuel et affecté à une brigade volante puis réintégré après son service militaire dans un emploi fixe ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de frais de déplacement et en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail dès lors que la Cour d'appel a exactement relevé que l'employeur avait pour seule obligation de le reprendre à sa libération du service militaire dans la même catégorie d'emploi et non de l'affecter à son poste antérieur et que, réintégré dans un emploi fixe de titulaire ne comportant pas de frais de déplacement à exposer, il ne lui était dû aucune indemnité à ce titre, ce dont il résultait qu'il n'avait pas subi de préjudice de ce chef.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords collectifs de mensualisation postérieurs eussent pris comme base 191 fois le salaire, dès lors qu'usant de son pouvoir d'interpréter le contrat de travail, la Cour d'appel a estimé que la commune intention des parties avait été d'assurer au salarié malgré un temps de travail effectif très sensiblement inférieur, un salaire mensuel fondé sur 200 fois le salaire horaire de sa catégorie, et qu'il s'agissait là d'un avantage acquis résultant du contrat individuel qui devait être maintenu en raison de son caractère plus favorable malgré les dispositions nouvelles qui de surcroît ne visaient que les salariés permanents non encore mensualisés.

L'article 44 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 prévoit avant tout arrêt du travail, la saisine de la commission paritaire par la partie la plus diligente, c'est-à-dire aussi bien par les salariés que par l'employeur. Par suite on ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler la mesure de mise à pied prise à l'encontre d'une salariée ayant, pour protester contre l'horaire de l'entreprise, cessé son service une heure plus tôt que prévu sans essai de conciliation préalable et alors en outre que l'horaire qu'elle revendiquait ne recueillait pas l'agrément unanime des salariés.

En vertu de l'annexe du 15 mai 1962 à la convention collective du 20 décembre 1955, qui règle les rapports entre les employeurs et le personnel qualifié des cabinets et cliniques dentaires et des laboratoires de prothèse dentaire, tous les salariés relevant de cette branche d'activité doivent être affiliés à l'association générale de retraite par répartition (AGRR) pour la constitution d'une retraite complémentaire. Entre dans le champ d'application de cette disposition une société employant et rémunérant des prothésistes et assistants dentaires travaillant dans un centre dentaire privé, même si l'objet de cette société n'est pas la pratique directe de la médecine ou de l'art dentaire.

Une prime de mariage qui constitue un complément de rémunération accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail n'est pas due par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat par le congé exceptionnel d'un an accordé sur la demande du salarié pour ses convenances personnelles.