Cour de cassation · 21 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL QUALIFIE DES CABINETS ET LABORATOIRES DENTAIRES DU 20 DECEMBRE 1955 ET DE SON ANNEXE DU 15 MAI 1962, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRE A REMETTRE A L'ASSOCIATION DE RETRAITE PAR REPARTITION LES DECLARATIONS DE REMUNERATIONS DE SES SALARIES DU 14 JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1972 ET A LUI PAYER UN MONTANT PROVISOIRE DE COTISATIONS, OUTRE LES INTERETS DE DROIT ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A AFFIRME QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRE N'EXERCAIT NI LA MEDECINE, NI L'ART DENTAIRE, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE, AU RISQUE DE SE CONTREDIRE ET DE MECONNAITRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE CETTE CONVENTION ETAIT INAPPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECHERCHER L'ACTIVITE REELLE DE LA SOCIETE, LE SEUL EMPLOI DE PROTHESISTES ETD'ASSISTANTS DENTAIRES, EN L'ABSENCE DE TOUT EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE L'ART DENTAIRE, ETANT INSUFFISANT A JUSTIFIER CETTE DECISION, EN L'ETAT DE CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, SOUTENANT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT QU'UNE ACTIVITE DE PRESTATIONS DE SERVICES, NON COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CENTRE DENTAIRE RAMBUTEAU, DANS LEQUEL EXERCAIT LE PERSONNEL REMUNERE, ETAIT UN DISPENSAIRE, QUI DE CE FAIT N'ETAIT PAS VISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE CONCERNE QUE LES CABINETS ET CLINIQUES DENTAIRES EXERCANT SOUS LA FORME LIBERALE;

MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955 DECLARE EN SON ARTICLE 1ER QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL QUALIFIE DES CABINETS ET CLINIQUES DENTAIRES ET DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE QU'ELLE PREVOIT EN SON ANNEXE DU 15 MAI 1962 QUE TOUS LES SALARIES RELEVANT DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DOIVENT ETRE AFFILIES A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) POUR LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE; QUE L'ARRET RELEVE QUE, MEME SI C'ETAIT L'ASSOCIATION POUR UNE MEDECINE NOUVELLE ET SOCIALE QUI REPRESENTAIT LE CENTRE DENTAIRE VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, C'ETAIT LA SOCIETE EQUIPEMENT ET GESTION DENTAIRE (SGED) QUI EMPLOYAIT ET REMUNERAIT LE PERSONNEL DONT LES PROTHESISTES ET LES ASSISTANTS DENTAIRES TRAVAILLAIENT AU CENTRE DENTAIRE PRIVE RAMBUTEAU; QUE CETTE CONSTATATION, QUE NE CONTREDIT PAS L'ENONCIATION, AU DEMEURANT SURABONDANTE, SUIVANT LAQUELLE L'OBJET DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS LA PRATIQUE DIRECTE DE LA MEDECINE OU L'ART DENTAIRE, MAIS INDIQUE QUE LA COUR D'APPEL EST ECLAIREE SUR SON ACTIVITE DE FAIT, SUFFIT A FONDER SA DECISION ACCUEILLANT LA DEMANDE DE L'AGRR; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DE LA SGED, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.