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Attendu que Mme Y... embauchée le 2 mars 1983 en qualité de comptable par l'association Institut Supérieur de Promotion de l'Enseignement Catholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 janvier 1988 par la société LSSA aujourd'hui dénommée SIMS société anonyme et a été licencié le 31 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de pouvoir compter sur la collaboration régulière du salarié, surtout si le poste occupé par ce dernier nécessite un rapport personnel et constant avec la clientèle ; que la preuve de la désorganisation provoquée par les absences répétées du salarié peut être rapportée par tous moyens ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se contentant d'affirmer que l'employeur n'apportait pas la…

Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1984 en qualité d'analyste programmeur par la société Gap Sogati devenue Cap Gemini Sogeti a été licencié pour motif économique le 3 février 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement qui, par application de l'article L. 321-4 du Code du travail est à la charge de l'employeur procédant à un licenciement économique collectif, s'entend de manière interne comme externe à l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel qui constate que M. X... avait bénéficié d'un reclassement externe mais considère que la société n'est pas fondée à s'en prévaloir a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L.

; que la société Pharmacie Bossuet-Vogel l'a le 1er juillet 1993 licencié pour faute grave motif pris de ce qu'il avait de sa propre initiative et sans l'en informer préalablement présenté une proposition de remplacement pour le mois de juillet à la pharmacie du Centre Leclerc ; Attendu que la société Pharmacie Bossuet-Vogel fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, alors, selon le moyen, que M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1991 par la société Orpéa en qualité de secrétaire-hôtesse ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 1993 à la suite d'une démarche qu'elle avait effectuée auprès du maire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement énonçait plusieurs motifs et que la cour d'appel n'en a examiné qu'un seul et n'a pas recherché si le fait de faire une démarche auprès du maire pour l'entretenir des problèmes internes de l'entreprise ne constituait pas l'élément objectif justifiant une perte de confiance ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement a constaté que certains n'étaient pas établis et exerçant le pouvoir…

salarial, en l'état par ailleurs d'une contestation portant sur la remise au salarié d'un certificat de travail, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié bénéficiant de moins de deux années d'ancienneté voit le préjudice découlant tant de l'indemnisation de la procédure que d'une éventuelle absence de cause réelle et sérieuse réparée par l'attribution de dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi ; que la déclaration de nullité de la procédure de licenciement assortie d'une condamnation au paiement de salaires méconnaît ce texte ; Mais attendu que la formation de référé, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner le paiement des salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Halt'art aux…

122-2-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit seulement mentionner l'objet, les lieu et heure de l'entretien et rappeler que le salarié peut se faire assister d'un conseiller de son choix ; que l'employeur n'est donc pas tenu à d'autres obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les attestations versées par l'employeur ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et ne contiennent pas de faits précis matériellement vérifiables permettant au juge d'exercer son contrôle ; Mais attendu, d'une part, que les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la production des attestations ne sont pas…

autorisaient à effectuer une telle permutation, la cour d'appel statue à partir de motifs généraux et abstraits, sans rechercher si en fait la suppression du poste n'était pas justifiée par une nécessaire restructuration due à la conjoncture économique défavorable à l'activité "production" et sans s'exprimer sur le point de savoir si en fait une possibilité réelle ou non de reclassement existait pour la salariée à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, ou surtout le lieu d'exploitation, distant de plusieurs milliers de kilomètres, leur permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qu'ainsi, la cour d'appel, qui statue sur le fondement de motifs généraux et abstraits prive son arrêt de base légale en ne permettant pas au juge de cassation de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des articles L. 321-1 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1996), que M. X..., engagé le 28 janvier 1978 par la société Debeaux a été licencié pour motif économique le 24 mars 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'un autre salarié ne comptant qu'un an d'ancienneté avait pris sa place, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'emploi occupé par cet autre salarié avait le même contenu que le sien la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a violé l'article L.

Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Une cour d'appel, qui a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des banques était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié a, par suite, jugé à bon droit que le fait pour l'employeur de priver le salarié, en le changeant d'affectation, du bénéfice de la convention collective des banques prévu par son contrat de travail constituait une modification de ce contrat de travail que le salarié était en droit de refuser. Et, ayant constaté que cette modification n'avait d'autre objet que de libérer l'employeur d'une clause du contrat de travail qu'il jugeait trop onéreuse, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Vaillant automobiles, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation d'emploi ; qu'ainsi, en énonçant que la société Vaillant automobiles n'apportait pas la preuve de la réalité de la suppression du poste de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par un motif non critiqué par le moyen, qu'à la date du 30 septembre 1991, le salarié n'avait ni démissionné, ni été licencié, a souverainement constaté qu'à la date du 27 mai, il avait plus de 2 ans d'ancienneté ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur, qui avait fait état d'une restructuration de l'entreprise et de la nécessité d'une suppression de poste, pouvait parfaitement, à l'appui de ses écritures pour établir le bien-fondé du motif économique avancé, faire état des difficultés financières rencontrées par l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, au motif que lesdites difficultés n'avaient pas été…

X..., engagé le 1er août 1988 par la société Export France au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les pouvoirs de responsable de l'expansion, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que le motif tiré de "l'absence de poste de directeur de magasin" était un motif inhérent à la personne de M.

; que par lettre du 2 juin 1993 l'employeur a indiqué à la salariée que les critères retenus pour définir l'ordre des licenciements étaient l'aptitude professionnelle, l'ancienneté et la situation de famille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1996) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée n'avait formé aucune demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le principe de la contradiction, alors, d'autre part, que la cour d'appel n' a pas répondu aux conclusions de l'employeur aux termes desquelles l'élément de polyvalence et le critère de sécurité ont été déterminants…

l'entreprise les critères relatifs à l'ordre des licenciements, n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, ayant constaté que la société Dassault aviation n'avait pas indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, devait, en application de…

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'agent technique d'approvisionnement par la société Dassault aviation, a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours, l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Dassault aviation avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Dassault aviation a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'un première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce il est constant que la société Dassault aviation avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé par la société Tabur, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 juin 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur, dans la note d'information adressée au comité central au sujet de la réorganisation de l'entreprise, a indiqué page 3 que "du fait de la suppression de deux postes de merchandisers à Saint-Brieuc, il n'y avait pas lieu de proposer un ordre de licenciement", d'autre part, que le salarié n'apporte aucune information permettant de constater que les critères indiqués dans l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1981 par la société Yab, en qualité de pharmacien attaché commercial, a été licencié le 9 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la mésentente ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement et n'est de nature à justifier le licenciement que si elle est au moins en partie imputable au salarié et de nature à affecter la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de constater l'existence d'une mésentente, sans rechercher ni à qui celle-ci était…