Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1998, 96-44.258

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.258

Résumé

Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que M. X..., salarié de la société OCME France depuis le 13 février 1984 et au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur territorial des ventes, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 1993 ; que le salarié, soutenant que son licenciement était en réalité motivé par l'embauche d'un salarié bénéficiant d'une rémunération moindre, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a écarté des débats deux documents qui auraient été frauduleusement soustraits à…