← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 2 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.607

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Y... embauchée le 2 mars 1983 en qualité de comptable par l'association Institut Supérieur de Promotion de l'Enseignement Catholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ADISPEC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., divorcée X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de l'Association Adispec, dont le siège est ... de la Boulaye, 49008 Angers Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... embauchée le 2 mars 1983 en qualité de comptable par l'association Institut Supérieur de Promotion de l'Enseignement Catholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord qu'ayant énoncé que la lettre de licenciement mentionnait "cette décision a été prise après constat d'un décalage entre les exigences actuellement nécessaires à la gestion d'un institut comme l'ISPEC et vos propres compétences générales", elle en a déduit à bon droit que cet énoncé était suffisamment précis ;

Et attendu ensuite que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ADISPEC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'ayant énoncé que la lettre de licenciement mentionnait "cette décision a été prise après constat d'un décalage entre les exigences actuellement nécessaires à la gestion d'un institut comme l'ISPEC et vos propres compétences générales", elle en a déduit à bon droit que cet énoncé était suffisamment précis ; Et attendu ensuite que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'ayant énoncé que la lettre de licenciement mentionnait "cette décision a été prise après constat d'un décalage entre les exigences actuellement nécessaires à la gestion d'un institut comme l'ISPEC et vos propres compétences générales", elle en a déduit à bon droit que cet énoncé était suffisamment précis ; Et attendu ensuite que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    l'Enseignement Catholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'ayant énoncé que la lettre de licenciement mentionnait "cet
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'ayant énoncé que la lettre de licenciement mentionnait "cette décision a été prise après constat d'un décalage entre les exigences actuellement nécessaires à la gestion d'un institut comme l'ISPEC et vos propres compétences générales", elle en a déduit à bon droit que cet énoncé était suffisamment précis ; Et attendu ensuite que dans l'e
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt Catholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    déduit à bon droit que cet énoncé était suffisamment précis ; Et attendu ensuite que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ADISPEC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e moyen unique : Attendu que Mme Y... embauchée le 2 mars 1983 en qualité de comptable par l'association Institut Supérieur de Promotion de l'Enseignement Catholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372325cd58014677406065
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel