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Le 28 novembre 2019, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le contrat n'est pas rompu à ce jour, le salarié demeurant aux effectifs de l'entreprise. Par jugement rendu le 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a rendu la décision suivante : « Fixe le salaire mensuel moyen de M. [I] [B] à 4 227,95 € ; Condamne la [1] à verser à M. [I] [B] les sommes de': - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;

contractuelles. Par requête du 6 mai 2020, M. [U] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur. Par courrier du 31 juillet 2020, M. [U] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 6 mai 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : À titre principal, - faire fixer la moyenne des salaires à parfaire 4 784,76 euros ; -

Le 6 juin 2019, M.[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures supplémentaires et l'absence d'affiliation à un organisme de santé. Monsieur [U] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 6 août 2020 énonçant les motifs suivants : 'En effet, nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, dans l'exercice de votre fonction de fleuriste.

saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par lettre du 20 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 juillet suivant.

A la suite de la décision rendue par le conseil de prud'hommes saisi par M. [X], la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] a été confirmée par la cour d'appel de Metz le 9 septembre 2014, à effet au 8 juin 2012. Par courrier du 11 septembre 2014, M. [X] a demandé la liquidation de ses droits à la retraite au régime général d'assurance vieillesse. Par courrier du 28 décembre 2016, M. [X] a sollicité le bénéfice de la prestation de retraite

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier d'une formation, pour rupture d'égalité, outre des indemnités de procédure.

serai capable de reprendre vu mon état de santé.'» [4] Sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [P] [D] a saisi le 19 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [5] Le 2 novembre 2020, la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je suis salariée de votre entreprise depuis le 26 octobre 2015 et je suis en arrêt de travail depuis le 9 mai 2018 pour dépression liée à mes conditions de travail au sein de votre entreprise.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2019 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour absences injustifiées le 2 avril 2019. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[T], salarié du garage, a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; le 19 décembre 2024, infirmant le jugement rendu par cette juridiction le 16 mai 2022, la cour d'appel de Versailles a accueilli sa demande et lui a alloué diverses sommes. Le 21 janvier 2025, au titre des avances consenties à M. [T], l'AGS a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée de 32 915,15 euros et une créance privilégiée de 70 009,05 euros.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure prud'homale, M. [I] a été affecté sur le site de [5] à [Localité 1] à compter du 4 juillet 2022. Par LRAR du 21 juillet 2022, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 juillet 2022, puis a été licencié pour faute grave par LRAR du 11 août 2022. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M.

la SAS [1] et la SAS [2], aux fins notamment : - à titre principal, de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la SAS [1] et de paiement de sommes par cette société au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; - à titre subsidiaire, s'il était jugé que le contrat de travail a été transféré de la SAS [1] vers la SAS [2], de paiement solidaire de sommes par la SAS [1] et la SAS [2] au titre de l'exécution du contrat ; - à

obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, de juger que son licenciement est nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Suivant jugement du 07 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Alès : DIT ET JUGE que Monsieur [P] [Y] n'a pas subi de harcèlement moral de la

2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'EHPAD [2] à verser à M.

Parallèlement, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes le 23 juin 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. L'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à licenciement au 15 juillet 2021, puis par courrier recommandé du 20 juillet 2021, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude, et lui envoyait quelques jours plus tard ses documents de fin de contrat. Mme [O] sollicitait son employeur afin qu'il corrige les documents de fin de contrat, et saisissait le conseil de prud'hommes sur ce point.

opposant à la société [2] a': - Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V]'; - Débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes'; - Débouté la société [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M. [V] aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025 par M. [V], appelant, qui

de prud'hommes de Montmorency a : - Dit que les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail sont irrecevables ; - Dit qu'il y a péremption de l'instance ; - Dit qu'il y a prescription sur l'ensemble des demandes de Mme [O]. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 9 août 2023, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 mars 2026. MOYENS ET PRÉTENTIONS Par

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. M. [J] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 7 mars 2022. Par jugement rendu le 4 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit qu'il ne fait pas droit aux demandes de M.

-sur-Helpe le 7 avril 2018, aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 6 mars 2020, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes. Elle a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 mars 2020.

a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M. [P] [V] dans le redressement judiciaire de la société [1] à

et à tout le moins l'opposabilité de sa convention de forfait en jours, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée à ces prétentions, en réclamant reconventionnellement le remboursement d'une somme au titre des jours de RTT octroyés au salarié dans le cadre de la convention de forfait.