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Cette conversation téléphonique a été enregistrée par Mme [I] sans le consentement de Mme [U]. Mme [I] n'a pas donné suite à ces propositions et a été placée en arrêt de travail à compter du 19 février 2021. Le 1er mars 2021, et à défaut de positionnement de Mme [I], son contrat de travail a été transféré de plein droit à la société [2]. Par requête du 30 septembre 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2] et paiement d'indemnités. L'arrêt maladie de Mme [I] a été prolongé jusqu'au 4 novembre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Mme [C] [X] a été embauchée à compter du 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl [3], en qualité d'esthéticienne manager. Par avenant du 14 mars 2021, son contrat de travail a été transféré à la Sarl [2] à effet du 15 février 2021. A compter du 14 juin 2023, Mme [C] [X] a été placée en arrêt maladie. Le 21 novembre 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 30 novembre 2023, elle a été déclarée inapte sans reclassement possible. Le 26 décembre 2023, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.

. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 mars 2018, la SAS [1] a embauché Monsieur [W] [X] en qualité de manager de rayon. A compter du 3 octobre 2023, Monsieur [W] [X] a été placé en arrêt maladie. Le 24 janvier 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS [1]. Par jugement en date du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Monsieur [W] [X] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, - condamné Monsieur [W] [X] à verser à la SAS [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront supportés par Monsieur [W] [X]. Le 22 mai 2025, Monsieur [W] [X] a formé une déclaration d'appel.

[R] a été engagé par la société [1] à compter du 02 octobre 2023, au poste de directeur de région mais sous le statut de voyageur représentant placier exclusif, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir principalement requalifier son statut professionnel à compter de son embauche et solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail compte tenu des manquements de son employeur. À la suite de sa saisine, M. [R] a fait l'objet d'un licenciement économique. L'entretien préalable a eu lieu le 9 octobre 2024, date à laquelle l'information sur le motif économique et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui ont été remis. M. [R] a adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 5 novembre 2024.

La société l'a ensuite engagé, à compter du 9 janvier 2023 au poste de directeur de région sous le statut de voyageur représentant placier exclusif, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir principalement requalifier son statut professionnel à compter de son embauche et de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail compte tenu des manquements de son employeur. M. [R] a été convoqué à un entretien préalable àun éventuel licenciement lequel a eu lieu le 1er octobre 2024, date à laquelle l'information sur le motif économique et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui ont été remis. M. [R] a adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 22 octobre 2024. Le 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde.

Par avenant du 9 octobre 2020, son contrat de travail est converti en temps complet avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, moyennant un salaire mensuel brut de 2 021,22 euros. Mme [C] n'a plus perçu ses salaires à compter de décembre 2020. Le 26 octobre 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association et en condamnation de l'association au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi l'association [5] pour tous s'est opposée.

Par avenant du 19 janvier 2016, Mme [E] occupait, à compter du 1er mars 2015, le poste de responsable service customer management relationship - CRM- et analyse des ventes, statut cadre, niveau II, coefficient 135. A compter du 3 juin 2020, Mme [E] a été placée continûment en arrêt maladie non professionnel. Le 28 juin 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] France s'est opposée. Le 6 mai 2022 le premier président de la cour d'appel de Versailles a désigné le conseil de prud'hommes de Chartres en sa section encadrement pour connaître de l'affaire, sur le fondement d'une bonne administration de la justice.

Les relations se sont poursuivies dans un cadre indéterminé à compter du 1er août 1999. 2. Par courriers du 23 février 2018, du 1er avril 2019, 7 juillet 2019, la société [M] [U] [3] a notifié un avertissement à [F] [Y]. 3. [F] [Y] a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 31 mars 2021. 4. Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires 5. Par courrier du 6 janvier 2021, [F] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 15 janvier 2021.

auprès de M. [E] [Q], placé sous mesure de protection confiée à M. [A] [U], en qualité de tuteur. 2. Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

Selon contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2006, Mme [S] a été embauchée en qualité de psychologue clinicienne par la Clinique [Localité 1], établissement psychiatrique privé. Le 6 avril 2016, Mme [S] a été élue membre titulaire au CHSCT de la SAS [1]. Le 25 juillet 2017, Mme [A] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la clinique fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination subis dans l'exercice de ses fonctions de psychologue depuis la fin de l'année 2015 mais aussi aux fins d'obtention des rappels de salaire au titre de l'évolution de sa position en cadre B. Le 28 décembre 2017, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes le 13 mai 2019.

Par courrier du 28 mai 2018, la salariée a demandé à son employeur la régularisation de sa situation, dénonçant notamment la variabilité et l'imprévisibilité de ses horaires de travail, le non-paiement des indemnités de repas et de transport ainsi que d'heures travaillées. Le 11 juin 2018, la société lui a répondu, contestant les réclamations de celle-ci. Le 27 juin 2018, Mme [B], sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juin 2018. Le 7 août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août suivant.

En mai 2020, elle a été admise au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Par requête enregistrée le 29 janvier 2021, soutenant qu'aucune rupture de la relation contractuelle n'était intervenue et qu'elle n'avait perçu aucun salaire depuis janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les salaires ayant couru et d'indemniser son préjudice lié à la rupture abusive. Par lettre du 26 mai 2023, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé le 13 juin suivant auquel cette dernière ne s'est pas présentée. Par lettre du 21 juin 2023, Mme [C] a notifié à la salariée son licenciement au motif de la suppression de son poste.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Tel est le cas en l'espèce, il en sera donné acte. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ; Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre du travail dissimulé. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Condamne la SAS [1] à payer à [Q] [S] les sommes suivantes : 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 2538,9 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 253,89 euros brute à titre de congés payés y afférents. 2375,10 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

manque de présence/disponibilité (saison estivale comprise) ». Par acte du 13 décembre 2021, l'employeur adressait à la salariée un avertissement qu'elle a vainement contesté le 6 janvier 2022. La salariée était en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2021. Par acte du 20 avril 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en résiliation judiciaire du contrat de travail et en indemnisation de divers préjudices. La salariée était déclarée inapte par le médecin du travail le 2 mai 2022 lors de la visite de reprise. Par acte du 1er juillet 2022, l'employeur a sollicité l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude. Par décision du 28 juillet 2022, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

Confirme le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement prononcé le 03 mars 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à Mme [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau et y ajoutant : Juge la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur dénuée de fondement, Condamne la société [1] à verser à Mme [H] : - 5 390,40 euros bruts au titre de rappel de rémunération pour les périodes de dispense d'activité et de préavis, - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposes en appel, Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.

de mise à pied conservatoire ne vous seront pas payées. Nous vous adresserons par prochain courrier les documents sociaux afférents à la rupture de votre contrat de travail ainsi que le règlement des sommes susceptibles de vous être dues. » M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 6 février 2020 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal, puis dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [3] à verser à M.

Monsieur [R] [Z] a été embauché par la société [2] SA en tant que contrôleur interne par contrat à durée indéterminée en date du 7 septembre 2001. Lors un audit du contrôle de gestion de la société [2] SA il a mis à jour des agissements frauduleux de la société, laquelle a depuis été reconnue coupable de certains faits. Le 5 octobre 2009 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave . Par jugement du 19 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de Monsieur [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes. Monsieur [Z] et la Société [2] ont tous deux interjeté appel de cette décision.

Condamne Mme [T] [F] aux dépens. REJETER l'exception d'incompétence matérielle du Conseil de Prudhommes, DECLARER le Conseil de Prudhommes d'[Localité 3] compétent, DECLARER Mme [T] [F] recevable et bien fondée en sa demande d'évocation de l'affaire par la Cour d'appel, Y faisant droit, REQUALIFIER le contrat de Mme [F] avec la société [1] en contrat de travail. PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 16 août 2024. CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, .

à la date des présentes, à parfaire ; - 15 372 euros pour la partie variable ; - les congés payés afférents, soit 22 885 euros pour la même période, - Condamner la société [8] à lui délivrer des bulletins de salaire conformes pour ladite période, à parfaire, Sur la résiliation du contrat de travail de M. [J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [J] à la société aux torts exclusifs de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En conséquence, condamner la société [4] à payer à M. [J] la somme de 19 123,98 euros à titre de préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M. [J] la somme de 1 912,40 euros à titre de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M.

infirmer le jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal de commerce de Cusset en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - dire et juger que le contrat de location-gérance conclu le 30 décembre 2022 entre elle et la SAS Entreprise [A] [P] constitue une convention réglementée irrégulière ; - prononcer la nullité de ce contrat ou à tout le moins sa résiliation judiciaire avec effet au 1er mars 2023 ; - ordonner la restitution immédiate du fonds de commerce et de tous ses éléments à son profit'; - condamner la SAS Entreprise [A] [P] à lui payer la somme de 83.141,69 euros à titre de dommages et intérêts, à parfaire ; - condamner la SAS Entreprise [A] [P] aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.