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L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par lettre du 23 septembre 2021, la société [2] a mis en demeure Mme [S] de justifier son absence. Par requête du 17 décembre 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en condamnation de la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce) a : . fixé la moyenne des salaires de Mme [S] à 371,07 euros bruts, . débouté Mme [S] de sa demande de résiliation judicaire, avec toutes conséquences de droit, .

2016 au 31 août 2018, cette mission étant prolongée par avenant du 29 juin 2018 pour une durée de dix mois. 3. L'employeur a mis fin à cette mission le 15 septembre 2018 en précisant que le salarié devait reprendre ses fonctions en France le 1er février 2019. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2019 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour absences injustifiées le 2 avril 2019. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

de son contrat de travail. 4. Le 11 juillet 2019, elle a adressé à la société Hôtel l'Elysée Val d'Europe un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette société. 5. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre des sociétés Hôtel l'Elysée Val d'Europe et ESPS. 6. Par l'effet d'une fusion avec effet au 1er janvier 2026, la société DESPS vient aux droits de la société ESPS (la société). Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa première branche 7.

visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative d'un organe de la procédure collective (administrateur judiciaire, mandataire ou liquidateur judiciaire), de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, ne sont pas garanties par l'AGS. Il est vrai qu'avant 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une interprétation stricte du 2° de l'article L. 3253-8 du code du travail en jugeant que la garantie de l'AGS ne couvrait que les ruptures du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire.

La SASP [W] [1] assure la gestion et l'animation du club de football professionnel [W] [1] dont l'équipe première évolue dans le championnat de France de Ligue 2. Monsieur [S] [U] a été employé, selon contrat de travail à durée déterminée, par la SASP [W] [1] à compter du 1er juillet 2019. Le 17 décembre 2021, Monsieur [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamner la SASP [W] [1] à lui verser diverses sommes. En première instance, Monsieur [S] [U] était assisté de Maître Didier LACOMBE (SELARL LEX ARENA), avocat au barreau de SAINT- ETIENNE, alors que la SASP [W] [1] était représentée par Maître Philippe VEBER (SELARL VEBER), avocat au barreau de LYON.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 04 mars 2025 par M. [S] [V] d'un jugement rendu le 17 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société [2] a': - Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V]'; - Débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes'; - Débouté la société [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M. [V] aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025 par M.

[V] a ensuite réalisé des prestations pour le CSEE et a émis diverses factures qui ont donné lieu à un contentieux devant la cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux. En parallèle et par requête reçue le 14 mars 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs du CSEE. Il sollicitait le paiement de diverses indemnités. Par jugement rendu le 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué: Dit qu'il n'existe pas de contrat de travail entre M. [V] et le [1], Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne M. [V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [V] aux entiers dépens.

prescrivant un arrêt de travail prolongé jusqu'au 29 février 2024. Cette maladie, prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels le 10 octobre 2022, a été déclarée consolidée le 1er mars 2024. Dans l'intervalle, par requête reçue le 24 juin 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'EHPAD [2] à verser à M.

répondait par courrier du 17 juin 2021 qu'il n'envisageait aucun règlement amiable. Le 21 juin 2021, la médecine du travail émettait un avis d'inaptitude avec les mentions « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Parallèlement, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes le 23 juin 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. L'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à licenciement au 15 juillet 2021, puis par courrier recommandé du 20 juillet 2021, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude, et lui envoyait quelques jours plus tard ses documents de fin de contrat. Mme [O] sollicitait son employeur afin qu'il corrige les documents de fin de contrat, et saisissait le conseil de prud'hommes sur ce point.

Par lettre du 23 février 2023, la SAS [1] a notifié à M. [P] [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête déposée le 17 février 2023, M. [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, de juger que son licenciement est nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Signée par Sandrine Moisan magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 3 mai 2025, la société par actions simplifiée [2] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mars 2025, dans le litige l'opposant à Mme [N] [C], ayant notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et alloué diverses sommes à celle-ci. L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions le 29 juillet 2025. L'intimée et appelante incidente a notifié ses conclusions le 24 octobre 2025.

[I] a été reconnu travailleur handicapé suivant décision de la CDAPH du 4 janvier 2022, jusqu'au 31 décembre 2099 (sic). Par LRAR du 26 janvier 2022, l'employeur a adressé au salarié une nouvelle mise en demeure pour une absence injustifiée depuis le 8 janvier 2022. Le 15 avril 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure prud'homale, M. [I] a été affecté sur le site de [5] à [Localité 1] à compter du 4 juillet 2022. Par LRAR du 21 juillet 2022, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 juillet 2022, puis a été licencié pour faute grave par LRAR du 11 août 2022. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M.

[X] a demandé au président de chambre chargé de la mise en état la radiation de l'affaire, demande dont il s'est désisté par conclusions du 12 janvier 2026. Par ordonnance du 17 mars 2026, le président a constaté le désistement. Le 20 novembre 2025, M.

; le 26 juin 2025, confirmant le jugement d'un conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit ce licenciement nul, la cour d'appel de Versailles lui a alloué diverses sommes. Le 14 août 2025, au titre des avances consenties à M. [Q], l'AGS a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée de 32 915,15 euros et une créance chirographaire de 13 325,41 euros. Le 19 avril 2021, M. [T], salarié du garage, a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; le 19 décembre 2024, infirmant le jugement rendu par cette juridiction le 16 mai 2022, la cour d'appel de Versailles a accueilli sa demande et lui a alloué diverses sommes. Le 21 janvier 2025, au titre des avances consenties à M. [T], l'AGS a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée de 32 915,15 euros et une créance privilégiée de 70 009,05 euros.

du contrat de travail soit jugée comme étant intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement rendu le 8 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit que les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail sont irrecevables ; - Dit qu'il y a péremption de l'instance ; - Dit qu'il y a prescription sur l'ensemble des demandes de Mme [O]. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 9 août 2023, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 mars 2026.

[J] effectuait également à partir de la fin d'année 2018, une mission temporaire au sein du département Import de la société [3]. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004. Par requête introductive reçue au greffe en date du 8 novembre 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. M. [J] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 7 mars 2022. Par jugement rendu le 4 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit qu'il ne fait pas droit aux demandes de M. [J] ; - Débouté M.

Elle est soumise à la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois. Mme [Y] [D] a été engagée par la société [2] ([3]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2004 en qualité de directrice des services généraux. Elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe le 7 avril 2018, aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 6 mars 2020, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes. Elle a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 mars 2020.

Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque, saisi par la caisse des congés payés du bâtiment a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Le 1er février 2024 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M.

à la pression qu'exercerait sur eux M. [E] et aux difficultés managériales de ce dernier. Le 16 février 2024, M. [E] a été placé en arrêt de travail. Le 6 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester la validité et à tout le moins l'opposabilité de sa convention de forfait en jours, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée à ces prétentions, en réclamant reconventionnellement le remboursement d'une somme au titre des jours de RTT octroyés au salarié dans le cadre de la convention de forfait. Par jugement du 21 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - condamné la SAS [1] à payer à M.

intermédiation dans tous domaines achat, vente, import-export de tous produits et services non réglementes. Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, par requête du 27 juillet 2021, de demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société n'a été ni présente ni représentée en première instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 16 juin 2023, M. [M] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 avril 2023.