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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 9 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de mission correspondant aux périodes de week-end inclus dans ladite mission, alors, selon le moyen, que la circulaire du 12 juin 1992, dont le jugement constate qu'elle "était parfaitement connue et applicable" lors du départ de M. X... en mission, ayant mis fin à la règle de l'automaticité des versements d'indemnité de séjour aux agents en mission, en subordonnant désormais le versement de ces indemnités à la condition qu'elles correspondent à des frais réellement exposés, M. X... ne pouvait prétendre au versement de ces indemnités au titre de week-end passés

il résulte des pièces de la procédure que les pourvois ont été régulièrement formés par un mandataire muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Steinheil Dieterlen, ont été absents à plusieurs reprises pour maladie, le premier pour une durée de trois semaines en mars 1987, de 18 jours du 16 septembre au 4 octobre 1987 et de 21 jours du 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant 3, place de la Grande Tour, 95120 Ermont, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la SNCF (division du personnel Paris-Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

par lettre du 29 mai 1992, la société lui a notifié sa décision de l'écarter de l'équipe travaillant la nuit et de l'affecter pendant trois mois, à titre probatoire, à un poste de travail comportant un horaire de jour; que faisant valoir qu'il avait subi du fait de cette mesure une perte de rémunération, M. X... a engagé une instance prud'homale ; Attendu que la société Fichaux Industries fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Lille, 14 juin 1993) de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, de primes de nuit et de primes de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits qui ont été à l'origine du changement d'affectation du salarié et qui n'étaient pas contestés par lui, étaient des

il résulte, en l'absence d'un usage plus favorable dans l'entreprise, non constaté en l'espèce, que l'employeur n'est tenu de ne retenir que le salaire net, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation maladie et aux congés payés y afférents, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, a lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ;, Attendu que M. X... s'est régulièrement

la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., 3°/ du ministère des affaires sociales de la Santé et de la Ville (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine), dont le siège est ... 07 SP défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'association APAJH, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Z... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables : PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Coutances, rendu le 1er juillet 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait unique reproché au salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat à durée déterminée en qualité de maître nageur affecté pendant la saison d'été à la piscine municipale, le jugement attaqué, après avoir retenu la qualité de personne publique de la commune, énonce qu'elle était liée à l'intéressé par un contrat de travail de droit privé, en raison de l'absence de clause exorbitante du droit commun, de la précarité de l'emploi et de défaut de participation directe à une mission de service public ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commune de Corbelin est une personne publique gérant un service public administratif et que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un tel service sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur a été cassé en toutes ses dispositions; que l'arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour de renvoi d'Orléans, analysant en une exception d'incompétence, qu'elle a jugée irrecevable, la question de savoir si M. X... était un salarié ou un mandataire social, évoquée pour la première fois devant elle et décidant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a été cassé en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mûrisseries Gilbert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen que, premièrement, le procès-verbal de la réunion du 3 janvier 1975, ainsi qu'elle le rappelait expressément dans ses écritures, établit que M.

Mme X... a été licenciée le 8 janvier 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 17 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de lui avoir alloué des sommes au titre des indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre de licenciement, la société Euro Disney a reproché successivement à Mme X... de ne pas avoir effectué le 27 décembre 1992 le nombre standard de chambres sans qu'elle n'ait fait état d'aucune difficulté particulière qui l'aurait retardée dans son travail, puis d'avoir quitté son emploi sans accomplir deux heures de travail supplémentaires prescrites par son employeur pour mener à bien la tâche qui lui était confiée;

il résulte des mentions du jugement que l'intéressé a été convoqué; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

considérant que M. Y... avait pu valablement saisir la juridiction prud'homale dans le ressort où est situé son domicile et qu'elle était ainsi territorialement compétente pour trancher le présent litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors que, de seconde part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, il est constant que, tant devant les premiers juges que dans ses écritures d'appel, elle avait fait valoir que la juridiction territorialement compétente ne pouvait être celle du ressort de Firminy, soit celle du lieu où avait été rédigée et signée la lettre du 21 décembre 1992 et où son siège social est implanté; que, dès lors, en

par lettre du 16 novembre 1987; que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté, par décision devenue définitive, une première demande de M. X... à l'encontre de la Y... Paris, s'est déclaré incompétent pour statuer sur une seconde demande formée contre la Y... Nigeria, au motif que le litige relevait de la juridiction nigériane ; Attendu que la Y... Nigeria fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent, alors, selon le moyen, que, de première part, l'arrêt dénature conjointement : 1°/ la lettre de Y... Paris du 16 juillet 1984, en la qualifiant de contrat d'engagement, là où il n'est question que d'informer M. X..., par acte unilatéral, de ce que Y... Nigeria "envisage favorablement sa collaboration";

l'employeur sans même préciser en quoi elle n'était pas régulière, au motif qu'elle n'était pas conforme à ce texte, l'a ainsi violé ; alors que, de seconde part, la cour d'appel, qui a écarté l'attestation précitée au motif dubitatif qu'"il semble que M. Y... ait rédigé quelques jours plus tard une lettre précisant qu'il aurait signé l'attestation à la demande de l'employeur sans en connaître le contenu", a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, telle qu'elle résulte du cachet du bureau d'émission; que par suite, pour être valable, la déclaration d'appel formée par l'envoi d'une lettre recommandée n'a pas à être reçue par le greffe de la juridiction compétente; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du nouveau Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une seule déclaration d'appel avait été enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes ayant rendu la décision, a relevé la tardiveté non contestée de cette déclaration; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Expert et finance aux dépens ;

par lettre du 14 novembre 1990 la notification de son licenciement pour faute lourde pour avoir divulgué à des tiers des informations d'ordre professionnel et touchant à la vie privée de son employeur, et pour avoir emporté avec elle et refusé de restituer des documents appartenant à l'employeur; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires, 13ème mois, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que la remise de documents divers; qu'elle s'est par la suite désistée de cette instance compte tenu de l'accord intervenu entre les parties sur les sommes non sérieurement contestables; qu'elle a saisi le juge du fond des mêmes chefs de demande ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Byzantin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.