Cour de cassation · 11 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.497

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Dates essentielles

29 septembre 1994Jugement prud'homal Passage source
11 mars 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Calogéro X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de la société Wanner Isofi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
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SynthèsePassage 2
Déclare le pourvoi irrecevable
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Calogéro X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de la société Wanner Isofi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, a lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ;,

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz qui l'a débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis, de prime de Noël et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, à l'exclusion de la prime de Noël et de la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, alors applicable ;

que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, a lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat …
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D. 517-1Code du travail
Passage cité
… et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, à l'exclusion de la prime de Noël et de la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent …
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d'indemnité de licenciement, de préavis, de prime de Noël et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, à l'exclusion de la prime de Noël et de la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, alors applicable
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ractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ;, Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz qui l'a débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis, de prime de Noël et au titre de l'article 700 du n
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;, Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz qui l'a débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis, de prime de Noël et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, à l'exclusion de la prime de Noël et de la somme réclamée su
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Identifiant source: 613722c7cd58014677401553

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