Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-40.301

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1997

Numéro d'affaire

94-40.301

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 94-40.301 formé par M. Philippe X..., demeurant ..., II - Sur le pourv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 94-40.301 formé par M. Philippe X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 94-40.302 formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 4 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Molsheim (section industrie) au profit de la société Steinheil Dieterlen, dont le siège est 3 Grand'Rue, 67570 Rothau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusion…