Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1997, 94-41.149

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1997

Numéro d'affaire

94-41.149

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant Le Brûle, 33480 Moulis, en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant Le Brûle, 33480 Moulis, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Florence X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., 3°/ du ministère des affaires sociales de la Santé et de la Ville (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine), dont le siège est ... 07 SP défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, gr…