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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société VATR a embauché M. X... le 5 octobre 1991 en qualité de chauffeur routier et l'a licencié le 9 septembre 1993 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; que l'accumulation par un chauffeur routier d'accidents de la circulation caractérise une exécution défectueuse du travail constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 1996), que Mme X..., engagée, le 1er février 1978, par la société Charvet, rachetée partiellement par la société Hydro azote spécialités et aux droits de laquelle se trouve la société Hydro agri spécialités France, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1991 ; Attendu que la société Hydro agri spécialités France fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en l'état du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 novembre 1991, dont la cour d'appel a expressément constaté qu'il en résultait que des mutations avaient été proposées à l'ensemble du personnel dont le licenciement était envisagé et dont Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1990, en qualité de conseiller informateur, par l'Institut Scheidegger, a été licencié le 13 décembre 1993 pour résultats insuffisants dus à une baisse d'efficacité et de motivation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'Institut Scheidegger, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dite AFPA, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mme X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, dans son assignation en référé, elle avait soutenu que la situation de Mme X... permettait d'avoir la certitude qu'elle se trouverait dans l'incapacité de la rembourser après réformation du jugement du conseil de prud'hommes par la cour d'appel en ce que celui-ci l'avait, notamment, condamnée à payer à Mme X...

X..., de Me Capron, avocat des sociétés Nouvelle Centre Béarn motoculture (Nouvelle CBM) et Centre Béarn motoculture (CBM), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; que, constatant que l'activité du salarié était de moitié moindre que celle exigée dans cette nouvelle activité, l'employeur, après plusieurs mises à pied disciplinaires, l'a licencié le 23 avril 1993, motifs pris du "non-respect réitéré de la charge de travail" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, seul le doute subsistant sur la réalité ou le sérieux du motif justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur la réalité ou le sérieux du motif de licenciement, à savoir le non-respect de sa charge de travail par M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, le 27 septembre 1996) que M. X... engagé en qualité de fileur par M. Y... artisan-brodeur a été licencié pour faute grave le 23 avril 1993 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence de faits et faire bénéficier le salarié d'un doute pour leur enlever leur caractère fautif et selon le second moyen que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne répondant pas aux attestations versées aux débats démontrant que les travaux en cause étaient réellement imputables au salarié ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont…

services, la société Multiserv, aux droits de la société Somafer, a licencié M. X... pour motif économique le 31 mai 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Heckett Multiserv, aux droits de la société Multiserv, à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement pur motif économique sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige n'exige pas que les motifs du licenciement soient énoncés de manière détaillée dans la lettre de rupture ; que, dès lors, en considérant que les motifs mentionnés dans la lettre du 31 mai 1989 notifiant à M. X...

; qu'elles sont devenues agents contractuels de l'Etat à compter du 1er janvier 1993, après signature d'un contrat de travail avec le ministère des Affaires Etrangères ; que les salariées, s'estimant licenciées, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail peut être amiable ; qu'en affirmant que les quatre salariées avaient été obligées d'accepter des emplois de droit public sans préciser la nature de la contrainte qui aurait été ainsi exercée sur elles et en s'abstenant ainsi de rechercher si, en acceptant de signer de nouveaux contrats avec le ministère des Affaires étrangères pour occuper le même emploi,…

; qu'à partir du 1er juin 1991, son employeur l'a rémunéré au fixe ; qu'invoquant la modification de sa situation et le fait qu'en sa qualité de salariée protégée une telle modification ne pouvait lui être imposée par l'employeur, elle a cessé le travail le 8 février 1992 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Hôtels Concorde Lafayette fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

n'avait pas donné suite à son projet de formation, le directeur de la CAF a annulé le congé sans solde et engagé une procédure disciplinaire pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que contestant le bien-fondé de ces mesures, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 1996) que M. X..., embauché le 11 juin 1990 par la société Sarrel en qualité de responsable commercial sur le marché blindage, a été licencié le 9 avril 1993 ; Attendu que la société Sarrel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le 10 septembre 1992 en qualité de maçon, ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à partir du 18 mars 1993 sans donner de justification malgré une mise en demeure et que son employeur lui a notifié le 23 mars qu'il le considérait en conséquence comme démissionnaire ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, et notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement ; qu'il a été débouté de toutes demandes à l'exception de celle pour non respect de la procédure de licenciement, qui a été fixée à 1 000 francs ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la…

à rechercher les raisons de l'absence de son conseil, a retenu que le dépôt de conclusions écrites ne pouvait suppléer au défaut de comparution de la partie ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hummelsheim fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de sa salariée, Mme X..., et de l'avoir condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le jugement entrepris, dont la confirmation était sollicitée, avait relevé qu'une proportion de commandes négociées par Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juillet 1996), que M. X..., salarié de la société Serap, a été licencié pour motif économique le 17 janvier 1994 ; Attendu que la société Serap fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

acte du 28 février 1992, le mandataire-liquidateur a cédé à la société Vernier les autres éléments d'actif ; que l'inspecteur du Travail a refusé à nouveau le licenciement de M. Y... le 27 novembre 1992 ; que celui-ci, n'ayant été rémunéré que jusqu'au 31 avril 1993, a engagé une instance et, compte tenu des constatations des premiers juges, a demandé en cause d'appel la condamnation du mandataire-liquidateur, ès qualités, au paiement de salaires et d'indemnité réparant son préjudice et a sollicité sa réintégration sous astreinte dans une des sociétés du groupe X... ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cazeneuve et de la société Vernier : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail de M. Y... a été repris par la société Vernier en application de l'article L.

civile ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant des frais de rapatriement des biens du salarié ; Attendu, ensuite, que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement se confondant avec son caractère abusif, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, a alloué au salarié une seule indemnité en réparation d'un préjudice unique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le montant des condamnations mises à la charge de l'employeur à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés…

IBM France ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IBM France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

semestre avaient gravement perturbé l'organisation du nettoyage et de l'entretien de la copropriété qui avait dû recourir à des services extérieurs coûteux et que d'une façon générale, la qualité de son travail était insuffisante ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à énoncer sans autre précision que la qualité du travail était insuffisante, la lettre de licenciement ne remplie pas les conditions de précision des motifs, que d'autre part en retenant des faits invoqués dans des procès-verbaux qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

n'établissait pas le motif économique du licenciement de Mme Y..., sans rechercher si celui-ci n'avait pas procédé à une suppression d'emploi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement n'avait pas été notifié par une lettre motivée a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.