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l'employeur ne pouvait se dégager de l'obligation de payer la prime, élément de salaire calculé en fonction des objectifs réalisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'objectifs au titre de l'année 2003 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Conforama France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

par courrier du 13 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sadef fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle ne produisait aux débats aucun élément tendant à apporter la preuve irréfutable de l'accomplissement d'heures complémentaires à celles qui avaient été payées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... exposait, dans ses conclusions, que sa demande en paiement d'un rappel de salaire était fondée sur son contrat de travail qui prévoyait un horaire à temps complet de 39 heures hebdomadaires tandis que son employeur lui avait versé une rémunération pour une activité à temps partiel, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige dont il était saisi, en quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ;

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 devenu L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; qu'enfin ces articles n'instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d'un an ; Attendu que l'article 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 27 mai 1969 stipule "Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 22 h et 5 h du matin. Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 % du salaire de base.

l'employeur ne démontrait pas que les différences de diplômes et d'expériences aient été déterminantes lors de l'embauche des trois salariées, a constaté que depuis 1997, celles-ci, occupant le même poste de secrétaire bilingue puis promues à quelques mois d'intervalles "gestionnaires portefeuille", se trouvaient ainsi dans une situation identique ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a estimé à bon droit qu'aucun élément objectif pertinent ne justifiait l'inégalité de rémunération qu'avait subie Mme X... par rapport à ses collègues, Mmes Z... et Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vialtis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

l'employeur, de ses relevés d'heures et des fiches de suivi de son temps de travail ainsi que celle des agendas électroniques et emplois du temps le concernant ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance retient qu'il n'est pas démontré que M. X... dont le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire comprenant le règlement d'heures supplémentaires à concurrence de sept heures, ait eu une modification de son contrat indiquant qu'il soit en forfait-jour et que l'article 1-4 de la convention collective précise que l'employeur doit mettre en place un dispositif de modalité de suivi et de contrôle des heures de travail effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait qu'en vertu des articles 1-3-2

il résulte qu'elle est sans rapport avec le travail personnel du bénéficiaire, elle ne peut être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en jugeant que les retenues sur les commissions au titre des jours de congés payés avaient été effectuées, à tort, par l'employeur, sans constater que les commissions étaient calculées sur le seul travail personnel du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'il ressort des bulletins de salaires, régulièrement versés aux débats par la société Environnement loisirs 36 que M.

Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Desseilles textiles depuis le 10 juin 1985, en dernier lieu en qualité de "dessinateur Jacquard", a exécuté à son domicile pour le compte de celle-ci, à compter du 1er septembre 1988, des travaux de dessin à la main, en sus de ses horaires normaux dans l'entreprise ; que cette activité donnait lieu au versement d'une rémunération mentionnée sur les feuilles de paie sous la forme de "primes exceptionnelles" ; qu'était annexé auxdites feuilles un décompte intitulé "dessin

il résulte des stipulations plus favorables du contrat de travail de M. X..., prévoyant le paiement de ses heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait, que le salarié, nonobstant sa qualité de cadre dirigeant, bénéficiait des dispositions de la réglementation de la durée légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'avenant du 17 mai 2000 modifiant l'accord d'entreprise du 1er décembre 1999, cet accord n'est pas applicable aux agents de direction ; qu'en rejetant les demandes de M. X..., dont elle relève qu'il était cadre dirigeant, sur le fondement des dispositions de cet accord prévoyant la récupération des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'avenant précité et les articles L.

la salariée, estimant qu'elle aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle pour les personnels des centres de vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire calculé en fonction du temps de travail effectif, alors, selon le moyen, que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que « le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail.

par lettre du 5 novembre 2002 au motif que son inaptitude au poste de vendeuse rendait son maintien dans l'entreprise impossible ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur travail à temps complet, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-52 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur,

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui a constaté que le salarié se trouvait dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa rémunération, faute pour l'employeur de lui en communiquer l'ensemble des bases de calcul et, qu'au surplus, la société n'avait jamais appliqué, dans la réalité, le coefficient multiplicateur unique de marge qu'elle indiquait avoir retenu

Madame Chantal X... a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la SA Polyclinique de Gentilly le 7 décembre 1992 en qualité d'assistante à l'économat au sein du service de restauration de l'établissement. A compter du 1er avril 1993, elle a exercé les fonctions d'attachée d'intendance puis à compter du 1er janvier 1998, elle a été promue intendante avec un statut cadre. La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration collective. La rémunération de Madame X... s'élevait en dernier lieu à 2. 398 € par mois. En avril 2000, la SA Polyclinique de Gentilly a décidé d'externaliser son service de restauration et l'a confié à la Société Française de Services (SFS). Une convention dite " contrat de restauration " a été conclu entre les deux sociétés le 20 avril 2000 et la SA Polyclinique de Gentilly a adressé à Madame X...

par jugement du 9 octobre 2007. M. A...a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il soutient en premier lieu que le motif saisonnier du contrat à durée déterminée n'est pas établi. Il demande à l'encontre de la SAS LABEL PECHE les sommes de 1. 300 € pour non- respect de la procédure de licenciement, 7. 775, 4 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 301 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la même somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail. Il fait valoir d'autre part qu'il exerçait l'activité de commercial et non pas d'assistant commercial et demande un complément de salaire de 1. 991, 79 €, ainsi qu'une prime pour le mois de février de 665, 43 € et une prime d'intéressement pour le mois de janvier de 756, 94 €, avec les congés payés correspondants.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'ayant informé, le 11 février 2004, de ce que le versement de sa pension d'invalidité prendrait fin le 31 juillet 2004 et qu'une pension de vieillesse lui serait alors substituée, sauf opposition de sa part s'il exerçait effectivement une activité professionnelle, il a demandé à son employeur de liquider ses retraites complémentaires à cette même date ; que ce dernier ne lui ayant versé que l'indemnité de départ en retraite, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison de son inaptitude

Vu les articles L. 321-1, alinéa 2, devenu L. 1233-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages ; que M. X..., admis au bénéfice de ces dispositions, est mal fondé à soutenir que la société Metareg aurait méconnu son obligation de recherche de reclassement ; qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement précise qu'aucune mesure de

Vu le jugement en date du 25 juin 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de LAON, statuant dans le litige opposant Monsieur Frédéric Y... à la société SA GUY X... AUTOMOBILES, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GUY X... AUTOMOBILES, a condamné en conséquence cette dernière à payer au demandeur différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour le mois de mai 2006 et des congés payés afférents, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné en outre la remise des documents de fin de contrat et d'une fiche de paie rectifiée ;

Vu les conclusions déposées le 30 avril 2008 par Bernard Y... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour la confirmation des condamnations prononcées par le Conseil de prud'hommes et au surplus l'allocation des sommes suivantes : - 1.727,63 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement - 10.291,42 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.636,30 € à titre d'indemnité de préavis - 363,30 € à titre de congés payés sur préavis - 496,69 € à titre d'indemnité de licenciement - 1.153,82 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et prononcé d'une astreinte

l'employeur en octobre et novembre 2002, qui ont abouti à un procès-verbal de carence ; que de nouvelles élections ont eu lieu le 30 juin 2003, qui ont permis la désignation de six nouveaux membres de la délégation unique ; que M. X... a été licencié le 28 juin 2003 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité liée à la violation de son statut protecteur, ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance des dispositions prévues pour les salariés victimes d'accident du travail, et à une indemnité de préavis et de congés payés, et des dommages-intérêts

l'employeur entre les solutions possibles pour remédier à ses difficultés ; qu'en l'espèce, méconnaît dès lors son office et viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant admis que la modification du contrat de travail de M. X... s'imposait pour permettre à l'entreprise de sauvegarder sa compétitivité, se prononce sur le contenu de la modification du contrat de travail pour juger que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans se contredire ni s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise, la cour d'appel, qui devait vérifier si la modification du contrat de travail imposée par la société était justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, a