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Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°287 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 288/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5FQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07745 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lorenzo Delfini, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0003ZM8 INTIMÉ : Monsieur [F] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Thomas Formond, avocat au barreau de Paris, toque : C2615 ORDONNANCE : Ordonnance rendue

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 289/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5F3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07739 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lorenzo Delfini, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0003ZME INTIMÉ : Monsieur [Q] [Z] [K] [M] [M] ALIAS [K] [M] chez [N] [M], [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Thomas Formond, avocat au barreau de Paris, toque :…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°290 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5GK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07740 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : S.A.S.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 30 MARS 2026 ( 283 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4R2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 septembre 2025 Décision attaquée : n° 22/06964 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 novembre 2024 APPELANTE Madame [N] [X] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE Etablissement Public MISSION DE PALESTINE EN FRANCE MISSION DE PALESTINE EN FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 282 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier,…

DU 30 MARS 2026 (n° 284 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de saisine : 19 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f24/01524 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 18 septembre 2025 APPELANT Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMÉE S.A.S [1] N° SIRET : 830 21 7 7 58 [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent…

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 30 MARS 2026 (n° 285/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07771 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 01 décembre 2025 Décision attaquée : n° f25/01149 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 septembre 2025 APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marc Potier, avocat au barreau de Meaux, toque : A0247 INTIMÉES S.A.R.L [1] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 S.A [2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par…

La société [1] (ci-après désignée [1]) est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers. Elle est spécialisée dans la protection incendie et le désenfumage depuis de nombreuses années. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 octobre 2008, M. [F] a été engagé par la société [1], en qualité de formateur dans le domaine de la sécurité incendie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 29 avril 2021, M. [F] répondait à la convocation de la société.

Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA Greffier en préaffectation lors du prononcé: Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité le commerce de gros de produits pharmaceutiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 octobre 2009, Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante commerciale. Au dernier état de la relation de travail, Mme [R] bénéficiait de la classification IV, niveau B. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 30 mars 2020 jusqu'au 19 octobre 2020.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activité la vente, la location et la maintenance de matériels bureautiques et informatiques (y compris logiciels) et de vidéo surveillance à travers différents réseaux de distribution, ainsi que le développement de ces matériels, l'audit et la formation. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 septembre 2020, M. [A] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur commercial 2, statut cadre, position II, indice 100. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2021, la société [1] a adressé à M. [A] une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2021, la société [1] a de nouveau adressé à M.

La société [1] [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activité la création et l'exploitation de toutes entreprises se rapportant au commerce de gros et de détail et tous travaux y compris façonnage et pose de marbrerie, carrelage, dallage, façades en pierre, granit et reconstitué. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 décembre 1981, M. [O] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent technico-commercial, à temps plein, à compter du 21 décembre 1981. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [O] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel moyen brut compris entre 4 591,44 et 5 982,48 euros selon les parties.

Greffier en préaffectation lors du prononcé: Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activité les prestations de service d'aide aux personnes âgées de plus de 60 ans et de personnes dépendantes ou handicapées. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 novembre 2012, Mme [G] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante de vie, niveau de classification 1, à temps partiel. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [G] travaillait à temps plein et percevait un salaire moyen brut, calculé sur les douze derniers mois, de 3 227,53 euros par mois.

La société [2] est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activité la promotion, la vente et la distribution de produits et de dispositifs médicaux notamment pharmaceutiques orthopédiques et dentaires. Elle assure également la formation technique aux produits et dispositifs médicaux décrits ci-dessus. Elle emploie moins d'une vingtaine de salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2015, Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante administrative et commerciale, classée Groupe III, niveau C , statut employé, à temps plein, à compter du 1er juillet 2015, avec une reprise d'ancienneté au 12 janvier 2015. Au dernier état de la relation de travail, Mme [R] exerçait toujours les fonctions d'assistante administrative et commerciale.

La société [1] est une société européenne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles. Elle a pour activité l'édition de logiciels applicatifs. Elle emploie plus de 11 salariés. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris. Elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 décembre 1998, M. [U] a été initialement engagé par la société [3] SARL, renommée [4] SARL en 2000, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité d'ingénieur commercial à compter du 4 mars 1999. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er juillet 2008, le contrat de travail de M.

FAITS ET PROCÉDURE L'Union Départementale des Associations Familiales du Cher (ci-après l'UDAF du Cher) est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles du département auprès des pouvoirs publics. Elle employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juin 2015, M.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [Adresse 4], ci-après dénommée la société [2], intervient dans le domaine de la formation des pompiers en milieu aéroportuaire. Elle employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Mme [N] [T], née le 23 février 1983, a été embauchée par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2019, en qualité de formatrice de pompiers d'aéroport, technicien hautement qualifié, niveau E1, coefficient 240, moyennant un salaire brut annuel de 32 000 euros réglé sur douze mois, contre 151,67 heures de travail effectif par mois. En dernier lieu, Mme [T] occupait le même poste et percevait un salaire brut mensuel de base de 2916,67 euros. La convention collective des organismes de formation s'est appliquée à la relation de travail.

salaires réclamés. Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 octobre 2023, Mme [A] a mis M. [F] en demeure de justifier de son absence à son poste de travail, et de reprendre son activité le 25 octobre 2023, sur le marché de [Localité 2] à 8h30. Par courrier recommandé en date du 23 octobre 2023, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en précisant être dans l'attente du règlement de ses salaires depuis octobre 2022. Il a ensuite réclamé, par courrier du 7 novembre 2023, la remise des documents de fin de contrat, à savoir une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, sans qu'il y soit donné suite. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'association [2] est régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 2012, et est domiciliée à [Localité 3] (18). À compter du 8 mars 2024, M. [V] [I], né le 6 août 1997, a été embauché par cette association en qualité d'infographiste dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non produit. L'employeur a déclaré auprès de Pôle emploi que le contrat de travail de M. [I] était rompu en raison de la fin de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce que celui-ci conteste. Le bulletin de salaire de M. [I] au titre de la période d'emploi du 9 au 31 mars 2024 fait apparaître un salaire brut mensuel de base de 2 115,97 euros. La convention collective de la publicité s'est appliquée à la relation contractuelle.

La SAS [1] intervient dans le domaine de la construction aéronautique et spatiale, plus particulièrement de la conception et la fabrication de propulseurs de missiles et roquettes. Elle emploie plus de onze salariés. M. [Q] [W], né le 12 mars 1952, a été embauché en qualité d'ingénieur au sein du groupe [2] [3] et [4] entre le 18 avril 1989 et le 28 février 1998 avant que son contrat de travail ne soit transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société [5] à compter du 1er mars 1998. A compter du 1er novembre 2008, le contrat de travail de M. [W] a été transféré, en application des mêmes dispositions, à la société [6] au sein de laquelle il occupait un emploi de responsable technique, position 3A. Il était alors affecté sur le site de [Localité 1].