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; qu'à compter du 1er mai 1986, il est devenu VRP exclusif à temps partiel ; que M. X... a présenté sa démission le 27 août 1986 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de trop perçu sur commissions ; que reconventionnellement, M. X... a demandé notamment paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que la lettre de démission du 27 août 1986 constitue une démission claire et non équivoque et ne peut s'analyser en une rupture de contrat de travail à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

Attendu que M. X..., engagé le 20 novembre 1989 par la société Etna industrie, en qualité d'intérimaire et devenu dessinateur, a été licencié pour motif économique le 28 avril 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de l'intégration des tâches accomplies par le salarié licencié dans un autre emploi existant dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; que pour condamner la société Etna industrie à verser à M. X..., "dessinateur petites études", des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'immédiatement après son licenciement, la société avait proposé à M.

; qu'estimant que son contrat avait été rompu par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Toulouse, 15 novembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code du travail ne contient aucune prévision limitant la réparation du préjudice que peut subir un salarié du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des prévisions inexistantes, pour écarter l'évaluation faite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant du motif économique avancé, il n'appartient pas au juge de substituer sa propre analyse à celle de l'employeur, laquelle repose sur des éléments chiffrés objectifs ; qu'à cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois avant la décision de supprimer la poste d'inspecteur des ventes, le résultat d'exploitation faisait apparaître une perte de - 6…

des représentants du personnel et l'information donnée à l'autorité administrative compétente étaient irrégulières, a retenu que le salarié ne s'expliquait pas sur le préjudice que lui auraient fait subir les irrégularités invoquées par lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14, L. 122-14-2, L.

France a décidé en 1993 la suppression de 130 emplois dans ses établissements de Saint-Ouen et de Vénissieux ; que M. Y... et quatorze autres salariés de l'établissement de Vénissieux, qui ont été licenciés le 21 novembre 1993, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Robert X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sacha fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la SCP Brisse, notaires associés, a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 janvier 1992 invoquant la suppression de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1996) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la lettre de licenciement doit comporter un motif précis, celui-ci n'a pas nécessairement à être explicité, le juge devant en apprécier la réalité et le sérieux à la lumière des éléments fournis, de sorte qu'en décidant que ne répondait pas aux prescriptions légales le motif précisant que le licenciement reposait sur "un motif économique par suite de la suppression du poste de Mme X...", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

761-5 du Code du travail et dont le montant est fixé par une commission arbitrale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi formé par la salariée : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'était saisie que de la question préjudicielle qui a fait l'objet de la décision de sursis à statuer de la commission arbitrale des journalistes et de la demande de provision s'appliquant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1969 en qualité de comptable par l'agence maritime générale, aux droits de laquelle se trouve la société Croisitour, a été licenciée pour motif économique le 1er mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste de l'intéressée était supprimé, s'accompagnant de la disparition de ses tâches, et qu'en l'absence de tout poste vacant correspondant à la compétence de la salariée, la cour d'appel a omis de dire en quoi l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, à qui il appartenait de rechercher le reclassement de la salariée dans le groupe des entreprises…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Bravilor, en qualité de magasinier-technicien, a été licencié le 28 février 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que l'employeur n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

d'abusif en relevant que la société SPIE Batignolles n'avait subi aucun dommage et qu'aucun titulaire de billet n'avait déposé plainte ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, sans rechercher si, comme le soutenait la société, la seule utilisation frauduleuse de billets par des salariés de la société dont la sécurité était ainsi mise en cause, n'engendrait pas pour celle-ci un risque qui justifiait la mesure prise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Béton contrôle, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 8 octobre 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de démontrer que la suppression du poste de directeur d'exploitation avait amélioré la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'à la suite de sa décision de faire assurer la société 2J Check Monetic, ses prestations confiées jusqu'alors à la société Harris Adacom, il a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1994 en même temps qu'il signait une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'une de ses soeurs détenait plus du quart des parts sociales de la société 2 J Check Monetic ne suffisait pas à elle seule à caractériser qu'en sa qualité de directeur général de la société Procam, M. X... était indirectement intéressé aux conventions passées avec cette société justifiant l'autorisation préalable du conseil d'administration, qu'ainsi en s'abstenant de rechercher si M. X...

qu'elle ne serait pas reprise car son poste de travail ne faisait pas partie des bâtiments objet de son marché ; que Mme Aït A... a demandé sa réintégration et le montant des salaires perdus, ainsi que diverses sommes et indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Europ net fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'en cas de succession de prestataires dans l'exécution d'un marché de nettoyage de locaux, l'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux offre une garantie d'emploi aux seuls salariés affectés au marché repris par le prestataire entrant ; qu'en affirmant que le texte précité faisait obligation au nouveau…

Coulibaly, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 3 janvier 1992 par l'EURL Vision en qualité de journaliste pigiste, a été licenciée pour motif économique le 9 mars 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.

, la conception et distribution de logiciels, à destination de la profession comptable et de ses clients ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 21 juin 1993 ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, reconventionnellement, l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CCMX fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. X...

; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer le caractère alimentaire des créances dont se prévalait M. X..., sans qu'aucun motif n'indique quels étaient les chefs de demande que M. X... avait formulés devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a, premièrement, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, deuxièmement, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un motif grave et légitime justifiant une autorisation d'appel d'une décision de sursis à statuer qui avait été prononcée sur le fondement de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile, sur le caractère prétendument alimentaire des créances invoquées par M.

en stock et de refuser de transmettre des rapports journaliers et hebdomadaires ainsi que les prévisions de tournées ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X...