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Cour de cassation · 27 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.378

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société Bravilor, en qualité de magasinier-technicien, a été licencié le 28 février 1991 pour insuffisance professionnelle ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Bravilor aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Bravilor, dont le siège est Les ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Bravilor, en qualité de magasinier-technicien, a été licencié le 28 février 1991 pour insuffisance professionnelle ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que l'employeur n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Bravilor aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Bravilor, en qualité de magasinier-technicien, a été licencié le 28 février 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société …
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    ndu que M. X..., au service de la société Bravilor, en qualité de magasinier-technicien, a été licencié le 28 février 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes d
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    mmages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que l'employeur n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 déce
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    , l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que l'employeur n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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    salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que l'employeur n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
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61372334cd58014677406c71
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