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l'employeur l'aurait poussée à cette démission, que cependant pour justifier cette allégation la salariée invoquait deux attestations contradictoires, l'une de Mme Z... déclarant "j'ai été témoin de nombreuses injustices à son égard, refus de notre employeur de lui donner son titre, 49 heures supplémentaires courant novembre qui ne lui ont jamais été payées, baisse sur la participation aux bénéfices fin juin 1986", ce qui ne visait aucune parole blessante de l'employeur, mais des actes plus graves que la salariée aurait certainement mentionnés dans sa lettre de démission s'ils avaient été exacts, et l'autre de Mme X... écrivant "si je souligne ces faits, c'est pour vous montrer que Mme Y... ne mérite pas les insultes dont elle a été l'objet... c'est une réelle injustice que la société DRADIS a eu envers Mme Y...

il résulte des constatations des premiers juges que devant le bureau de conciliation, le défendeur (Mme Y...) avait reconnu devoir verser les indemnités légales de rupture, licenciement, préavis et congés payés, reconnaissant par là-même l'absence de gravité du fait reproché à la salariée ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cet aveu de l'employeur, a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le fait que l'employeur se soit engagé à verser à la salariée les indemnités de rupture au paiement desquelles le bureau de conciliation l'a condamné, ne le prive pas du droit de soutenir devant la juridiction de jugement, l'existence de la faute grave invoquée lors du licenciement ; Et attendu, ensuite, que le moyen en ses

l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 15 juin 1982, avec dispense d'effectuer un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, violé les articles 1315 et suivants du Code civil par "non-respect de la preuve", notamment lors des opérations de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai et celle du préavis soient identiques et que, par application de la convention

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement.

Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.

il résulte des articles 20 et 26 du décret n° 50-1291 du 22 décembre 1958 et du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 que la juridiction saisie d'un différend qui fait apparaître une difficulté médicale relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est tenue de mettre en oeuvre une expertise médicale avant de statuer et qu'en négligeant d'y avoir recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et alors qu'enfin, troisièmement, en ne répondant pas aux conclusions de M. D..., faisant état d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 janvier 1984, qui déclarait le salarié en rechute d'accident du travail et décidait de l'indemniser sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... Ferez, exploitant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dit "Hôtel de la Marine" à Port-en-Bessin (Calvados), quai Letourneur, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. C... Jouas, demeurant 27, résidence du Grand parc, route de Port-en-Bessin, Bayeux (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

l'employeur en ayant pris l'initiative ; Que, dès lors, la rupture s'analysant en un licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 14 de l'avenant à la convention collective ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les tâches confiées à M. Z... n'entraient pas dans le cadre normal de ses fonctions de gérant, tandis que ce fait était expressément contesté par la société Barlett dans ses conclusions, sans dire

par lettre du 26 avril 1983, M. B... informait son employeur qu'il considérait que cette modification unilatérale le rétrogradait et dénaturait son emploi et demandait des précisions ; que n'ayant pas obtenu de réponse, il envoyait à son employeur une lettre dans laquelle il indiquait que cette modification de sa qualification équivalait à un licenciement déguisé, que des pressions pour le faire démissionner avaient provoqué chez lui un choc psychologique et aggravé son état de santé en l'obligeant à cesser son activité et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société C... France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et au titre de l'article 700

La faute grave du salarié, justifiant la rupture immédiate, avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis, est également privative de l'indemnité de clientèle, en application de l'article L. 751-9 du Code du travail.

par lettre du 20 avril 1988, celleci invoquant une faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur étant tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci, un licenciement verbal est sans effet ; qu'en retenant dès lors que M. X... a été licencié verbalement le 15 avril 1988 par la société THAIF quand celleci a adressé une lettre de licenciement dûment motivée à M. X... le 20 avril 1988, la cour d'appel a violé les articles L. 122.14.1 et L. 122.14.2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir des

Vu les articles L. 122.6 et L. 122.9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la Caisse d'allocations familiales de l'Oise le 4 novembre 1975 en qualité d'animateur, a été nommé en 1976 responsable du centre social de Noyon avec le grade de sous chef de service ; que dans le cadre de son activité professionnelle, il a dirigé du 31 août au 7 septembre 1985 un stage d'initiative et de perfectionnement à la navigation de plaisance et à la planche à voile, dont les participants étaient hébergés par le centre de loisirs de Cayeux-Sur-Mer ; qu'au cours de cette période et pour faire face à des dépenses imprévues de déplacement des stagiaires, M. X... a sollicité et obtenu du directeur du centre de loisirs une avance de 1080 Francs ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de couturière à compter du 1er avril 1987, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 1989, le licenciement prenant effet le 31 mars ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique s'analyse comme un refus volontaire de travail et, au sens de la jurisprudence caractérise la faute grave, même si le motif invoqué postérieurement peut apparaître légitime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté les circonstances familiales exceptionnelles

Mme Y..., a été licenciée avec trois mois de préavis le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente une après-midi bien qu'elle fût de garde ce jour-là, l'employeur a mis fin au préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant la période couverte par son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur dans l'impossibilité pratique de la soumettre à une contrevisite médicale qui aurait permis d'établir la fausseté du motif invoqué par la salariée à l'appui de son absence ; que, faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 89-44.244 et V 89-45.431 formés par M. Roger X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoires LMJ, dont le siège est sis ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des manquements répétés ayant fait l'objet de plusieurs avertissements peuvent être invoqués par l'employeur pour justifier une mesure de licenciement reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions que l'accumulation des fautes commises par M. X..., contre lequel avaient été prononcés trois avertissements dans la même année pour avoir failli à sa mission de gardien, justifiait qu'il soit mis fin à son contrat ; qu'en déclarant que les mêmes faits ne

il résulte du dossier que le salarié a été régulièrement convoqué à l'audience à laquelle il était représenté par son avocat ; Attendu, en second lieu, que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société auto services Arcades, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.

l'association L'Abri montagnard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 mars 1989), Mme X..., embauchée, le 11 février 1985 par l'association L'Abri montagnard en qualité d'aide-soignante, a été licenciée le 29 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.

l'employeur justifiait, par la production des doubles des bulletins de paie, que la prime annuelle relative à l'exercice 1985 avait été réglée au salarié en deux versements, en juillet 1985 et au début de septembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que ces versements ne pouvaient concerner que l'exercice 1984, la prime de fin d'exercice étant payée au cours de l'année suivante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt rejetant la demande formée par le salarié du paiement de la prime de fin d'exercice 1985, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;