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; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions, a rompu le contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Interjonc fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat signé le 1er janvier 1995 stipulait "les 90 premiers jours constitueront une période d'essai pendant laquelle il pourra être mis fin à l'engagement à tout moment sans aucune indemnité ou préavis.

X..., engagé le 2 mai 1989 en qualité de chauffeur par le GAEC du Centre devenu le 1er mai 1992 l'EARL du Centre, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1993 ; qu'il lui était reproché deux absences injustifiées les 15 et 19 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance que l'employé n'ait pas remis à l'employeur un certificat médical établissant que son état de santé nécessitait un traitement et une journée de repos, n'ayant pas été invoquée dans la lettre de licenciement, ne pouvait être retenue comme de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1996), que M. X..., engagé le 1er mars 1993 par la société Courbu en qualité de technicien du service matériel, a été licencié le 30 septembre 1993 pour avoir acquis du matériel de chantier sans autorisation de la direction et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs pris d'une dénaturation des éléments de fait et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

mois et de lui reconnaître le statut de cadre, tout en précisant qu'en l'absence de réponse de sa part à la date du 15 octobre 1993, elle constaterait la rupture des relations de travail du fait de la société ; que, le 22 octobre 1993, elle saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour vice de la procédure de licenciement ; que, le 25 octobre 1993, elle cessait le travail et était convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique ; que, le 27 octobre 1993, l'employeur lui demandait de justifier de son absence ou de reprendre le travail ; que, le 10 novembre 1993, la salariée, qui ne s'était pas présentée à l'entretien préalable, était licenciée pour motif économique et n'effectuait pas son préavis ; qu'elle sollicitait, en outre, devant le conseil de prud'hommes…

, sans dénivellation dans l'entreprise et d'un poste assis de préférence ; que le 7 avril 1993, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement en indiquant qu'il était dans l'impossibilité de la reclasser ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société C.I.E.L.

Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 janvier 1972 par la société de notaires Ropers en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 juillet 1992 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 3 décembre 1992 ; qu'elle a dénoncé ce reçu le 1er février 1993 ; que soutenant, d'une part, avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mlle X...

; que par courrier du 22 février 1994, la salariée a informé son employeur de sa volonté de reprendre son travail le 6 mai 1994 ; que le 7 mars 1994, l'employeur a fait connaître à la salariée que le congé post-natal dont elle avait bénéficié entraînait la résiliation de son contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, le jugement attaqué énonce que l'objet du courrier du 25 mars 1993 concerne une demande de congé post-natal ; qu'auparavant, la salariée avait demandé un congé sans solde ; que le congé post-natal lui a été accordé par courrier du 30 mars 1993 ; que conformément aux dispositions de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que de sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié.

L'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de 2 mois.

La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.

Un employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché, ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher les erreurs commises dans son travail.

Aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés. Une cour d'appel s'est placée à bon droit à la date de présentation de la lettre de licenciement pour apprécier si ces conditions étaient remplies.

de Y..., au service de la société Mibe, en qualité de directeur technique, a été licencié le 20 mai 1994 pour faute grave en raison de son refus de reprendre le travail et de la conclusion d'un contrat de travail avec une autre société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que le licenciement du salarié, qui avait refusé de reprendre le travail, ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était…

Sur les moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'a été employé par la société Schiller international university (SIU) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'à compter du 4 septembre 1984 jusqu'au 2 juin 1986, d'avoir déclaré son licenciement à cette date justifié par une cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas accueilli l'intégralité de sa demande au titre de l'article L.

et constante à la prospection d'une clientèle déterminée et à la prise d'ordre ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, dès son engagement, M. X... s'est vu confier un secteur de prospection sur Paris, région parisienne, Nord et Est de la France, secteur de prospection qui lui était réservé ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société ne démontre nullement, et pour cause, l'existence d'un lien direct entre la restructuration de l'entreprise sur le plan commercial et le licenciement de M. X...

et Z..., employées par la société Laboratoires Mas, ont été licenciées pour motif économique le 23 décembre 1989 ; qu'elles ont adhéré à une convention de conversion ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 décembre 1996) de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel au lieu de se pencher sur la situation personnelle de l'entreprise s'est fiée à des considérations générales, à des pétitions de principe de la corporation, sans répondre aux conclusions des appelantes, et alors que la cour d'appel n'a pas eu la preuve que le motif économique invoqué dans les lettres de licenciement était justifié ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuves…

; que son contrat de travail a été repris le 1er juillet 1990 par la société Hydro azote spécialités ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1991 ; Attendu que la société Hydro Agri spécialités France, venant aux droits de la société Hydro azote spécialités, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résultait des termes clairs et précis du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise de la société Hydro Agri spécialités en date du 28 novembre 1991 que des mutations avaient été proposées à l'ensemble du personnel dont le licenciement avait été envisagé et dont M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 par la société Mercure luminaires en qualité de responsable de magasin, a été licenciée le 14 avril 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les injures publiques proférées à l'encontre d'une collègue de travail constituent une faute grave ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... avait gravement et publiquement injurié Mme Z..., en lui attribuant des qualificatifs particulièrement grossiers et insultants et en tenant des propos outrageants ; que, dès lors, en constatant la réalité des insultes rapportées par MM. A...

X..., au service de la société Technifil, a été licencié le 15 juillet 1993 pour faute lourde, son employeur lui reprochant d'avoir agressé et blessé son supérieur hiérarchique ; Sur le moyen unique, du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde, ce dont il se déduisait que le licenciement de M. X... ne pouvait être prononcé, était fautif et ouvrait droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L.