Cour de cassation · 2 février 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.331

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

2 février 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Attendu que M. X... a, le 26 août 1991, été engagé par la société SOGEA en qualité de directeur de l'immobilier ; que la prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; que, cependant, par lettre du 11 octobre 1991, la société SOGEA l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SOGEA qui est préalable :

Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seule la rupture d'un contrat de travail en cours d'exécution peut être qualifiée de licenciement ; qu'en énonçant que le contrat de travail litigieux n'avait reçu aucun début d'exécution, sa rupture ayant eu lieu le 11 octobre 1991, le commencement d'activité étant fixé au 15 novembre, sans en déduire, comme elle y était invitée, que sa rupture ne pouvait ouvrir droit aux indemnités dues en cas de licenciement, mais à de simples dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un employeur s'analyse en un licenciement ;

Et attendu qu'ayant relevé que, du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi principal de M. X... :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres (IAC) des travaux publics du 31 août 1955 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement de la part de son précédent employeur Paris-Ouest Immobilier et qu'en quittant cette société il a bénéficié des avantages résultant de la loi et de la convention collective tenant à l'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises publics, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

7 références

Articles cités

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… le 11 octobre 1991, le commencement d'activité étant fixé au 15 novembre, sans en déduire, comme elle y était invitée, que sa rupture ne pouvait ouvrir droit aux indemnités dues en cas de licenciement, mais à de simples dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un employeur s'analyse en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que, du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement ; …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… 1991, le commencement d'activité étant fixé au 15 novembre, sans en déduire, comme elle y était invitée, que sa rupture ne pouvait ouvrir droit aux indemnités dues en cas de licenciement, mais à de simples dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un employeur s'analyse en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que, du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement ; que le moyen …
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1147Code civil
Passage cité
… rupture ayant eu lieu le 11 octobre 1991, le commencement d'activité étant fixé au 15 novembre, sans en déduire, comme elle y était invitée, que sa rupture ne pouvait ouvrir droit aux indemnités dues en cas de licenciement, mais à de simples dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un employeur s'analyse en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que, du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, …
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Conventions citées

Convention collective des ingénieurs et cadres (IAC) des travaux publics du 31 août 1955Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres (IAC) des travaux publics du 31 août 1955 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse …
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Autres références (3)

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… s'analyse en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que, du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres (IAC) des travaux publics du 31 août 1955 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit …
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Conventions citées

Convention collective tenant à l'anciennetéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement de la part de son précédent employeur Paris-Ouest Immobilier et qu'en quittant cette société il a bénéficié des avantages résultant de la loi et de la convention collective tenant à l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises publics, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les …
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Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… société il a bénéficié des avantages résultant de la loi et de la convention collective tenant à l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises publics, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
endant, par lettre du 11 octobre 1991, la société SOGEA l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SOGEA qui est préalable : Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seule la rupture d
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Demandes et arguments
que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seule la rupture d'un contrat de travail en cours d'exécution peut être qualifiée de licenciement ; qu'en énonçant que le contrat de travail litigieux n'avait reçu aucun début d'exécution, sa rupture ayant eu lieu le 11 octobre 1991, le commencement d'activité étant fixé au 15 novembre, sans en déduire, comme elle y était invitée, que sa rupture ne pouvait ouvrir droit aux indemnités dues en ca
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onséquences de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un employeur s'analyse en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que, du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement ; q
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
du 11 octobre 1991, la société SOGEA l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SOGEA qui est préalable : Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seule la rupture d'un contrat de travail en cour
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Demandes et arguments
1 de la convention collective des ingénieurs et cadres (IAC) des travaux publics du 31 août 1955 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait
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cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement de la part de son précédent employeur Paris-Ouest Immobilier et qu'en quittant cette société il a bénéficié des avantages résultant de la loi et de la convention collective tenant à l'ancienneté ; Qu'en statua
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
) des travaux publics du 31 août 1955 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement de la part de s
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isés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
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sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
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Contrat de travailDemandes et arguments
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rrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seule la rupture d'un contrat de travail en cours d'exécution peut être qualifiée de licenciement ; qu'en énonçant que le contrat de travail litigieux n'avait reçu aucun début d'exécution, sa rupture ayant eu lieu le 11 octobre 1991, le commencement d'activité étant fixé au 15 novembre, sans en déduire, comme elle y était invitée, que sa rupture ne pouvait ouvrir droit aux indemnités dues en cas de licenciement, mais à de simples dommag
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a rupture du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un employeur s'analyse en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que, du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat, à l'i
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Congés payésDemandes et arguments
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R CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
upture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres (IAC) des travaux publics du 31 août 1955 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonc
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e ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement de la part de son précédent employeur Paris-Ouest Immobilier et qu'en quittant cette société il a bénéficié des avantages résultant de la loi et de la convention collective tenant à l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs
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cienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises publics, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... : CASSE E
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Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c52806

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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