Cour de cassation · 27 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.583

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 janvier 1999Décision rendue

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1er novembre 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
27 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la société Bouton Kocher depuis le 1er novembre 1990, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1993 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boutons Kocher et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Boutons Kocher et fils, société anonyme dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Boutons Kocher et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., au service de la société Bouton Kocher depuis le 1er novembre 1990, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1993 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur le statut des voyageurs, représentants et placiers, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé se livrait de manière effective et constante à la prospection d'une clientèle déterminée et à la prise d'ordre ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, dès son engagement, M. X... s'est vu confier un secteur de prospection sur Paris, région parisienne, Nord et Est de la France, secteur de prospection qui lui était réservé ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société ne démontre nullement, et pour cause, l'existence d'un lien direct entre la restructuration de l'entreprise sur le plan commercial et le licenciement de M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la suppression du poste de l'intéressé dont les fonctions avaient été confiées, à titre bénévole, à l'épouse du président-directeur général, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boutons Kocher et fils ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société ne démontre nullement, et pour cause, l'existence d'un lien direct entre la restructuration de l'entreprise sur le plan commercial et le licenciement de M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la
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qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la suppression du poste de l'intéressé dont les fonctions avaient été confiées, à titre bénévole, à l'épouse du président-directeur général, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boutons Kocher et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pronon
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