Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 97-40.678

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1999

Numéro d'affaire

97-40.678

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse Froment, demeurant ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse Froment, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Gin, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de l'AGS intervenant volontaire (organisme), dont le siège est ..., 2 / de la CGEA de Nancy, délégation régionale, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport…