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il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ; Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

il résulte de l'article D. 743-6 du code du travail que l'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leurs congés ne pourra être inférieure pour chaque jour ouvrable de congés au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixées par la convention en vigueur dans le port ; qu'en substituant un mode de calcul fondé sur des vacations de 4 heures, la cour d'appel a violé ledit article D. 743-6 ; 2°/ que l'accord de place portant sur la mise en place des 35 heures et l'organisation du travail sur le port de Sète, du 21 novembre 2001, fixe une durée hebdomadaire de travail à temps plein de 35 heures «sous réserve de dispositions relatives à la modulation du

l'employeur à répercuter sur les salaires réels les augmentations des minima conventionnels sous la seule déduction de l'augmentation intervenue au sein de l'entreprise le 1er janvier 2004, l'augmentation consentie au terme de l'accord d'entreprise au titre de la réduction du temps de travail n'ayant pas le même objet que la hausse des minima conventionnels intervenue à compter du 1er juillet 2004 ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, commun aux salariées : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli leur demandes de rappel de salaire au titre de la prime annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail dispose en son article VI.2 que « les parties - conviennent -

l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs pertinents justifiant le refus d'avancement sollicité par le salarié, d'autre part que ce refus n'était pas sans lien avec la procédure que ce dernier avait engagée le 27 juin 2002 dans un contexte de revendication syndicale, contre la SEMEPA, à la suite de l'installation de caméras dans ses différents parkings, a pu décider sans encourir les griefs des moyens, que le salarié devait être reclassé à l'échelon exceptionnel 1 ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix à payer à M.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la

par lettre recommandée du 4 mai 2000 ; que s'estimant victime de discriminations et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... n'aurait pas bénéficié du principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant reconnu que M. Y... et Mme X... répondaient à des critères différents en termes d'expérience, d'autonomie et de responsabilité, la cour d'appel devait écarter toute comparaison entre ces

par contrat à durée indéterminée conclu à temps partiel à compter du 15 novembre 1999 et devenu à temps complet le 1er novembre 2000, a été promue au poste de directrice de l'enseignement des langues étrangères et des relations internationales le 20 novembre 2000 ; qu'ayant été tous deux licenciés pour motif économique le 13 juin 2003, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, correspondant à la période du mois de juillet 2001 au mois de novembre 2001, alors, selon le moyen, que M. Marc X... soutenait dans ses écritures d'appel que le recours au travail intermittent n'était pas autorisé au sein de l'association ESI en l'absence de convention ou accord le prévoyant ;

par jugement du 28 septembre 2004, a été condamné à payer un treizième mois, mais a obtenu le rejet de la demande de la salariée au titre de la prime de fin d'année ; qu'en 2004, la société Segid a été rachetée par la société La Cigogne ; que la salariée a demandé à ce nouvel employeur de bénéficier du treizième mois et de la prime de fin d'année ; que le repreneur n'ayant accordé que le treizième mois, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de prime de fin d'année, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme X... avait rappelé qu'elle avait obtenu une prime de fin d'année à la suite d'un accord de fin de conflit entre les salariés de la Cegid du chantier Semea 15 dans le 15e arrondissement ;

par lettre du 16 novembre 2004 par l'employeur : une proposition financière et d'aide à la recherche d'emploi, d'un montant équivalent à 26.000 euros, une proposition de réintégration dans les effectifs avec le même salaire et un contrat à durée indéterminée sans période d'essai sur un poste de chargé de mission à créer. Le salarié a refusé la première proposition comme étant insuffisante au regard de sa situation et la seconde disant : «cette création de poste me laisse perplexe et surtout très méfiant, je ne souhaite absolument pas revivre la situation que j'ai vécue ces quatre derniers mois». Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 janvier 2005 pour demander, notamment, des dommages et intérêts correspondant au

l'employeur se réservait la possibilité, compte tenu des exigences commerciales, de le déplacer dans toute autre succursale relevant du groupe Beryl-Bonus ; que contestant la régularité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun détournement de pouvoir ni aucune application abusive de la mobilité ne peuvent être valablement reprochés et l'intéressé ne peut invoquer utilement une modification des conditions pécuniaires "la mutation ne pouvant entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé, exception faite des primes liées à la situation particulière de l'établissement" (convention collective article 4) ;

considérant que Mme Z... n'avait fait après le décès de son mari que faciliter l'exploitation du restaurant, sans s'expliquer sur les déclarations de celle-ci lors de l'enquête de police, selon lesquelles après le décès de son mari, elle avait dirigé seule l'affaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1354 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait dont la cour d'appel a déduit que M. Y... et la société Emo avaient été les employeurs successifs de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

par contrat à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat

par lettre du 30 avril 2002, la société a adressé au salarié qui ne l'a pas signé, un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juin 2002 pour se terminer le 31 mai 2003 et comportant une période probatoire de trois mois ; que par un courrier du 10 mai 2002, la société Kam Biotechnology France lui a fait savoir que son contrat ne pourrait entrer en vigueur le 1er juin 2002 comme prévu, du fait qu'à la suite du voyage au Canada qu'il avait effectué entre le 30 avril et le 6 mai 2002, pour prendre contact avec les collaborateurs canadiens de la société et rencontrer ses clients et qui constituait un "test in situ", il avait été constaté une inadéquation entre ses aptitudes et celles qui avaient été retenues pour le poste commercial ; que le

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre. Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de M Noël X... : M Noël X... ne conteste pas dans leur matérialité les faits qui sont visés dans la lettre de licenciement pour faute grave, en ce qui concerne ceux relatifs au taux horaire de facturation de la main-d'oeuvre. Il en conteste en revanche les circonstances ainsi que l'intention frauduleuse qui aurait été la sienne. M Noël X... indique en effet qu'après avoir acheté à son employeur un véhicule Peugeot 206 qui avait subi des dégâts

Madame Martine X... a été engagée le 1er décembre 1988 par la Société BADIN en qualité d'Attachée commerciale et a été promue chef des ventes en septembre 1991. Le 1er février 1994 elle est devenue Directrice Générale de la Société ROVILLE puis présidente du Conseil d'Administration. Le 1er Janvier 1997 elle a occupé les fonctions de Directrice Générale de la Société NINO ROVILLE dont elle est devenue gérante le 1er Juin 1999. Elle a conservé ces mêmes fonctions lorsque la Société NINO ROVILLE a pris le nom de ROMANN B... , ces différentes sociétés faisant partie du groupe MOSSLEY. Le 2 Juillet 2002 la Société ROMANN FASCHURI a été mise en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la Société ARMOR DEVELOPPEMENT.

l'employeur ; Attendu, ensuite, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement ; qu'il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; que la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'illicéité du système mis en place au regard de la réglementation française et d'un motif surabondant critiqué par la cinquième branche, a, dans l'

l'employeur ; Attendu, ensuite, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement ; qu'il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; que la cour d'appel , qui , abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'illicéité du système mis en place au regard de la réglementation française et d'un motif surabondant critiqué par la cinquième branche, a, dans l'

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son employeur n'accordait pas à M. Claude Y... les congés payés auxquels il pouvait prétendre, et se bornait à lui verser une indemnité de congés payés en fin d'année ; qu'en retenant que l'employeur versait des congés payés au salarié pour refuser d'accéder, sans aucunement rechercher si le fait de n'avoir pas pu prendre de congés sur de nombreuses années n'avait pas causé au salarié un préjudice qu'il appartenait à son employeur d'indemniser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1146 et suivants du code civil. Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif critiqué à bon droit par le moyen, mais surabondant, la cour d'appel, qui infirmait le jugement de ce chef, a souverainement évalué le préjudice subi ;

considérant que les primes, provenant de la souscription des contrats à prime uniques ou à versements libres devaient être exclues alors que les stipulations contractuelles, qui faisaient état de réserves, n'étaient pas limitatives et ne comportaient aucune exclusion expresse en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ les exposants avaient contesté la notion de prime unique que la compagnie Axa excluait du calcul de l'indemnité de fin de fonctions ; que la cour d'appel a affirmé que les primes, provenant de la souscription des contrats à prime uniques ou à versements libres, même programmés, devaient être exclues ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher concrètement si les primes qui avaient été exclues du