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Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la seule adhésion de l'employeur à cette convention n'en rend pas opposables les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière (Arrêts n° 1 et 2).

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la salaison que, si la femme se trouve en arrêt de travail pour maladie à l'issue du congé normal de maternité, elle peut néanmoins bénéficier de l'indemnité correspondant au congé supplémentaire prévu par ce texte sans avoir à accomplir de diligences particulières pour prolonger son congé de maternité.

Encourt la cassation le jugement statuant par référence à une décision à laquelle le demandeur n'était pas partie sans autre motif et sans exposer les circonstances de la cause et les moyens invoqués à l'appui de la demande.

Le salarié d'une société, qui dispose de deux établissements distincts l'un spécialisé dans la vente de moquette, l'autre dans la fourniture d'éléments pour le bricolage et qui est affecté à ce dernier relève de la convention collective des employés du commerce de la quincaillerie.

Le décret n° 58-1252 du 18 décembre 1958 ne concerne que les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, et ne s'applique pas aux veilleurs de nuit d'hôtel dont les heures d'équivalence pour la période du 14 juillet 1977 au 31 octobre 1978 sont fixées à 50 heures en application des décrets des 16 juin 1937 et 31 décembre 1938 et de la convention collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975.

Même si elles ne sont pas comptées dans le temps du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur ne peuvent être, sauf accord collectif dérogatoire, assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail durant lesquelles la diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée.

La seule adhésion de l'employeur à une convention collective n'en rend pas opposable les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière.

Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de rente destinés à réparer les conséquences d'un accident du travail antérieur à la cession. En revanche, le paiement d'une prime de vacances n'ayant pris naissance qu'à la date de l'ouverture des congés annuels dans l'entreprise, soit postérieurement au changement, c'est le nouvel employeur qui en est tenu.

L'étudiant en médecine qui n'a effectué des gardes de nuit dans une clinique que par intermittence et de façon irrégulière et dont les heures de présence variaient aussi bien en fonction du temps laissé disponible par ses études médicales que des demandes émanant de la clinique, a été engagé en vertu de contrats distincts dont la durée liée à celle de la garde qui lui était chaque fois confiée, était déterminée sans que leur répétition ait pu créer un contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé étant maître de la fixation de ses dates de travail et la clinique ne pouvait lui en imposer.

Selon l'article 7 de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 relèvent de l'Institution de Retraite et de Prévoyance des voyageurs-représentants-placiers (I.R.P.V.R.P.) les représentants qui au titre de l'année civile ont perçu de l'ensemble de leurs employeurs une rémunération nette dépassant le plafond de la Sécurité sociale. Pour le calcul des cotisations dues à cet organisme les articles 12 et 13 alinéa b précisent que les rémunérations à prendre en considération sont pour un exercice donné, celles qui ont été effectivement perçues au cours de cet exercice et les rémunérations servies à un voyageur-représentant-placier sont, dans le cas où l'intéressé continue son activité, ajoutées aux rémunérations perçues au titre de cette activité.

Les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 15 février 1958, ne font pas échec au droit de l'employeur de licencier un salarié, dont ses absences pour maladie ont perturbé la bonne marche de l'entreprise au point de justifier son remplacement, dès lors que lui ont été maintenus les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective.

Il appartient au tribunal d'instance de constater que des sociétés juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale pour l'application des dispositions du code du travail sur les comités d'entreprise ou d'établissement. Par suite en décidant qu'une société et six de ses filiales constituaient une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique, le juge d'instance n'a pas transformé des comités d'entreprise en comités d'établissement.

Justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande en paiement d'un complément de frais de transport, le juge du fond qui après avoir relevé que les prix appliqués aux salariés usagers du transport de l'entreprise suivant leur lieu de résidence avaient été fixés par le comité d'entreprise, a estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve que les frais qu'il avait supportés pour l'utilisation du transport par car organisé par l'entreprise excédaient ceux qui lui auraient incombés s'il avait utilisé les services publics, compte tenu de la participation de l'employeur qui était alors de 75 % "aux tarifs en vigueur dans les services publics de même nature".

Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences même en cas de grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences. Dès lors, il ne saurait être fait grief à un Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à des salariés grévistes une prime d'assiduité dans la mesure où, en l'espèce, seules les absences non autorisées entraînaient la perte de la prime, ce dont il résultait une discrimination au préjudice des ouvriers qui se bornaient à exercer le droit de grève en ne travaillant pas par rapport aux salariés s'étant absentés avec l'autorisation du chef d'entreprise.

L'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition de validité de la clause de non concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective.

La caducité d'un contrat de travail ne peut résulter ni du fait qu'un des ateliers d'une entreprise ait été fermé, ni du fait que l'exécution des conventions fût devenue trop onéreuse. Par ailleurs, le fait qu'un salarié n'ait pas réclamé l'application d'une clause de revalorisation de son salaire est insuffisant pour établir l'existence d'un nouvel accord entre les parties.

PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER 1976, COMPORTANT AVERTISSEMENT NON CONTESTE, IL AVAIT REPROCHE A NELLY CARON Z... PLUS QUE MEDIOCRE DE SON TRAVAIL ET DES ERREURS GRAVES REVELANT UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, TELLES QUE SON INCAPACITE DE PRENDRE DU COURRIER AU DICTAPHONE ET DE PRESENTER CORRECTEMENT DES BILANS ET DES COMPTES D'EXPLOITATION, SON DEFAUT DE SOIN DANS LA PREPARATION DES STENCILS, SES NOMBREUSES ERREURS DE FRAPPE, DONT CERTAINS AURAIENT PU AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES DANS LES DECLARATIONS FISCALES, LES DOSSIERS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION RECLAMEE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LES QUALITES DE MINUTIE ET DE SOIN QU'EXIGEAIT LE TRAVAIL DANS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE AGREE ;

L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande étendue par arrêté du 14 mai 1975 qui prévoit des diminutions successives de la durée hebdomadaire du travail jusqu'à quarante-quatre heures avec maintien du salaire n'interdit nullement à l'employeur de réduire l'horaire de l'entreprise au dessous de cette durée en invoquant des nécessités d'ordre économique en l'absence de tout engagement de maintien d'un horaire déterminé.

Les salariés qui bénéficient des polices souscrites auprès d'un assureur privé par l'employeur pour le paiement des indemnités de licenciement ont une action directe contre la compagnie d'assurances qui garantit ce risque. Il en résulte que l'AGS et l'ASSEDIC qui, au titre de la garantie légale, ont indemnisé les salariés en se substituant à l'employeur admis au règlement judiciaire, sont subrogés aux droits des salariés contre ladite compagnie, la créance invoquée ayant d'ailleurs sa cause non dans un quasi-délit, mais dans le contrat d'assurances et dans l'obligation de l'employeur de verser les indemnités de licenciement.

En application des articles L 131-1 et L 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation. L'exclusion visée à l'article D 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans laquelle il est inséré, relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention collective, des prestations en nature de logement et de nourriture.