Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1982, 80-40.949

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1982

Numéro d'affaire

80-40.949

Résumé

L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande étendue par arrêté du 14 mai 1975 qui prévoit des diminutions successives de la durée hebdomadaire du travail jusqu'à quarante-quatre heures avec maintien du salaire n'interdit nullement à l'employeur de réduire l'horaire de l'entreprise au dessous de cette durée en invoquant des nécessités d'ordre économique en l'absence de tout engagement de maintien d'un horaire déterminé.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 949 A 80-40 954 ET 80-41081 A 80-41086 FORMES PAR LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST CONTRE LES JUGEMENTS RRENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX AU PROFIT DE M X... ET CINQ AUTRES SALARIES DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DOUZE POURVOIS : VU LES ARTICLES L 1321 DU CODE DU TRAVAIL, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDE, ETENDUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1975 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR ALLOUER DES RAPPELS DE SALAIRES A M X... ET A 5 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT ARBITRAIREMENT IMPOSE A SON PERSONNEL LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE DU TRAVAIL AU PRETEXTE DE DI…