Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1982, 80-40.058

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1982

Numéro d'affaire

80-40.058

Résumé

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la salaison que, si la femme se trouve en arrêt de travail pour maladie à l'issue du congé normal de maternité, elle peut néanmoins bénéficier de l'indemnité correspondant au congé supplémentaire prévu par ce texte sans avoir à accomplir de diligences particulières pour prolonger son congé de maternité.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OLIDA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DE 14 SEMAINES DU 16 DECEMBRE 1974 AU 22 MARS 1975, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX 2 SEMAINES SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, LA FEMME DEVAIT DEMEURER EN CONGE DE MATERNITE A L'ISSUE DU CONGE LEGAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT MISE ALORS EN CONGE DE MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Q…