Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1982, 80-40.833

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1982

Numéro d'affaire

80-40.833

Résumé

L'étudiant en médecine qui n'a effectué des gardes de nuit dans une clinique que par intermittence et de façon irrégulière et dont les heures de présence variaient aussi bien en fonction du temps laissé disponible par ses études médicales que des demandes émanant de la clinique, a été engagé en vertu de contrats distincts dont la durée liée à celle de la garde qui lui était chaque fois confiée, était déterminée sans que leur répétition ait pu créer un contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé étant maître de la fixation de ses dates de travail et la clinique ne pouvait lui en imposer.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DU 14 JUIN 1951, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VOELTZEL, ETUDIANT EN MEDECINE, QUI A EFFECTUE OCCASIONNELLEMENT DES GARDES DE NUIT, DU 7 SEPTEMBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1976, A LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS UN "VACATAIRE" MAIS UN TRAVAILLEUR A TEMPS PARTIEL AUQUEL S'APPLIQUAIT LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 JUIN 1951 ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT PAYE A LA GARDE ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'IL EUT ETE LIE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LEUR RENOUVELLEMENT DEVAIT DONNER A L'ENSEMBLE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE EN ETRE AVERTI A L'EMBAUCHE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VOELTZEL N'AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR QUE PAR INTERMITTENCE ET DE FACON IRREGULIERE ET QUE SES HEURES DE PRESENCE A LA CLINIQUE VARIAIENT AUSSI BIEN EN FONCTION DU TEMPS LAISSE DISPONIBLE PAR SES ETUDES MEDICALES QUE DES DEMANDES EMANANT DE LA CLINIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE, EN VERTU DE CONTRATS DISTINCTS DONT LA DUREE LIEE A CELLE DE LA GARDE QUI LUI ETAIT CHAQUE FOIS CONFIEE, ETAIT DETERMINEE SANS QUE LEUR REPETITION AIT PU CREER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE SALARIE ETANT MAITRE DE X...

DE SES DATES DE TRAVAIL ET LA CLINIQUE NE POUVANT LUI EN IMPOSER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;