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Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes tendant à la fixation de sa créance, d'une part sur le redressement judiciaire de la société Groupe Europe, institut de l'Europe, cours Chateaubriand à titre de rappel de salaire, d'autre part sur la liquidation judiciaire de la société Ecole La Bruyère à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a énoncé d'une part que la salariée avait accepté la réduction de ses heures de cours de 6 heures à 3 heures par semaine dès lors qu'elle avait signé le 25 octobre 1991 un bulletin, d'autre part, que le refus par la salariée d'une "modification non substantielle" du contrat de travail justifiait le licenciement économique dont elle avait fait l'objet ; Attendu cependant, que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du…

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... employé de la société Batz-Sanirec aux droits de laquelle vient la société Porcher Distribution a été licencié pour motif économique par lettre du 17 janvier 1992 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé, énonce que l'employeur fait état de l'impossibilité de reclasser M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996), que Mme X..., engagée en février 1990 par la société Beaumont automobiles en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 1994, après avoir adhéré le 21 janvier précédent à une convention de conversion ; Attendu que la société Beaumont automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., entré au service de l'entreprise Bennes Delmotte le 23 mars 1992 en qualité d'électro-mécanicien, a été licencié le 9 décembre 1994 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en admettant la réalité des faits qui lui étaient reprochés sans constater qu'ils n'avaient fait l'objet auparavant d'aucune observation, ni sanction, bien qu'ils ne correspondent pas à l'exécution normale de la relation contractuelle, et qui, étant antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable, étaient prescrits, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

X..., salarié de la société Schwab nouveautés Est depuis le 4 mars 1986, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 1994 lui reprochant d'avoir fumé dans la réserve alimentaire en infraction à l'article 13 du règlement intérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement, justifié par une cause réelle et sérieuse, ne l'était pas par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait "en pleine conscience" contrevenu aux dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction absolue de fumer dans les locaux de l'établissement et qu'il s'agissait d'un "non-respect ostentatoire de la réglementation intérieure", viole les articles L. 122-8 et L.

elle a pu en déduire que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le président de l'audience n'a pas respecté la règle de l'impartialité et a tenu des propos dénotant qu'il s'est substitué à la partie adverse, violant ainsi les principes fondamentaux dégagés par la Cour européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. Z...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Bartoli le 25 janvier 1993, a été licenciée le 26 avril 1996 pour avoir refusé la réduction de sa rémunération consécutive à une insuffisance de ses résultats commerciaux ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

qu'il a été licencié le 28 octobre 1994 pour le motif économique suivant : "suppression du poste de chef gérant sur l'exploitation où vous êtes affecté. Nous vous avons proposé des modalités de reclassement qui ne vous conviennent pas" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1997) d'avoir décidé que son licenciement avait eu lieu pour un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent suffisamment motiver leurs décisions ; que l'arrêt attaqué a énoncé que même si le contrôle de la qualité ne faisait pas partie des responsabilités du salarié, il devait néanmoins assurer aux responsables de la qualité sa collaboration dans la recherche des causes de non-conformité ; que l'arrêt attaqué, pour dire et juger que le licenciement du salarié reposait sur un motif réel et sérieux de licenciement ne constate pas l'insuffisance du salarié dans une collaboration qui ne lui a pas été demandée, qu'ainsi la cour d'appel ne caractérise pas une quelconque insuffisance professionnelle justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a…

compter de la date de l'envoi du récepissé de sa déclaration de pourvoi, prévu par l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement et qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu que, le 27 septembre 1994, la société Nouvelle des Etablissements Berges qui exploite une entreprise de scierie et de fabrique d'emballages a subi un incendie ; que le 10 octobre 1994, arguant d'un cas de force majeure, elle a licencié vingt de ses salariés ; Attendu que seize de ces salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1996) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère qualifié de temporaire, par la cour d'appel qui a écarté la force majeure, de la désorganisation de l'entreprise obligeait l'employeur, tenu à une obligation de reclassement et d'adaptation de l'emploi, à suspendre les contrats de travail en utilisant les dispositions des articles L. 351-25 et R.

; que la lettre de licenciement précisait : "...nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de votre poste de chef comptable et financier" ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vak-Picard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste pour des raisons économiques, énonce des motifs matériellement vérifiables et répond aux conditions posées par l'article L.

; que par courrier du 7 décembre 1992, l'employeur a réaffirmé le motif économique, sans énoncer les critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que le salarié a accepté la convention de conversion le 10 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Union départementale des PME du Puy de Dôme à compter du 1er mars 1995 en qualité d'attachée commerciale et a été licenciée le 21 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'Association avait agi avec précipitation en licenciant Mme X...

licencié par lettre du 16 février 1993, avec dispense de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996) d'avoir, après avoir annulé la sanction de rétrogradation, considéré que le licenciement prononcé à la suite de son refus d'accepter la rétrogradation avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance ne peut reposer que sur des faits objectifs, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement pour justifier la perte de confiance de la compagnie à l'égard de M. X... sont les mêmes que ceux ayant motivé la rétrogradation (le seul élément nouveau étant le refus de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Badadan le 8 janvier 1990, a été licencié le 10 septembre 1992 après mise à pied conservatoire pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société n'a reçu la facture détaillée de France Télécom pour la période du 20 mai au 21 juillet 1992 que le 1er août et qu'ainsi, lors de l'entretien du 11 juin 1992, elle ne pouvait avoir connaissance du renouvellement des faits entre mai et juillet 1992 ; qu'en décidant que la société avait engagé les poursuites disciplinaires plus de deux mois après la connaissance de l'infraction, la cour d'appel avait violé l'article L.

X..., engagé le 1er janvier 1984 par la société Pub Berthelot en qualité de manoeuvre, devenu, à la suite d'un changement de la convention collective applicable, jeune ouvrier-peintre en lettres, a été licencié pour motif économique en juin 1995 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que son poste n'avait pas été supprimé puisqu'une embauche avait eu lieu au moment de son licenciement ; de seconde part , que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur n'avait pas, compte tenu de sa qualification, cherché à le reclasser en lui assurant, au besoin, une formation complémentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Publimed, en septembre 1984, en qualité de visiteur médical, devenu animateur régional le 1er septembre 1988, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de l'emploi occupé par le salarié constitue un motif économique précis justifiant le prononcé d'une mesure de licenciement au regard de l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 25 mai 1965 par la société Giraud-Sauveur, aux droits de laquelle se trouve la société Jouef industries, en qualité d'employée au service commercial, a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1993 ; qu'elle a refusé d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que, pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne conteste pas l'existence des difficultés économiques de l'entreprise et qu'elle ne peut soutenir que l'employeur n' a pas satisfait à son obligation de reclassement et d'adaptation dès lors qu'il lui a proposé l'adhésion à une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique, est tenu de proposer au salarié concerné une convention de conversion et qu'une telle proposition, peu…

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.