Rechercher une décision

L'article 17 de la convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc prévoit, lorsque le congé est donné entre le 1er juillet et le 30 septembre soit par démission soit par licenciement, l'octroi d'une indemnité de préavis d'un an. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui alloue cette indemnité qui ne s'analyse pas en dommages intérêts conventionnels dont le montant est susceptible de réduction à un professeur licencié le 15 septembre, sans s'attacher au fait que le licenciement soit intervenu à cette date en raison de la protection dont il bénéficiait comme candidat aux élections des délégués du personnel.

Le congé de trois mois à demi traitement prévu pour l'employée qui élève elle-même son enfant par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, antérieure à la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, n'est pas de la même nature que le congé de maternité. Dès lors, son point de départ doit être fixé à la date d'expiration du congé légal de maternité si la durée de celui-ci est plus favorable à la salariée que celle du congé de maternité conventionnel.

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 212-5 du Code du travail et du manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Appel-radio Depienne qui exerce à Chatou (Yvelines) l'activité de "taxi petite remise", à payer à M.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour appliquer un accord de mensualisation à un salarié en rechute d'accident du travail, déduit des 90 % du salaire de l'intéressé la totalité de l'indemnité journalière servie par la caisse primaire de sécurité sociale et non pas la seule fraction excédant le montant de la rente d'invalidité permanente dont il bénéficiait, au motif que les sommes versées au titre de la rente et de l'indemnité journalière procédaient de la même cause, alors que la rente était destinée à réparer le préjudice résultant de l'invalidité et ne pouvait compenser la perte de salaire inhérente à l'incapacité temporaire consécutive à une rechute de l'accident du travail.

L'employeur qui néglige de conclure avec son employé l'accord écrit prévu par la convention collective pour des déplacements de longue durée hors de France métropolitaine commet une faute, ses prérogatives de direction l'obligeant à prévoir et éventuellement à pallier les risques particuliers auxquels il expose ce salarié. Dès lors le paiement de frais médicaux et d'hospitalisation exposés à l'étranger à l'occasion de la maladie de celui-ci ayant pour origine son manquement contractuel, il ne peut exercer de recours contre les héritiers du salarié sur le fondement de la gestion d'affaires.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un ancien membre du comité d'entreprise de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'autorisation de son licenciement par ledit comité, énonce que la procédure habituelle n'avait pas à être engagée puisque le licenciement était consécutif au refus de la modification proposée du contrat de travail, alors que l'employeur ne pouvait prendre de décision définitive sans respecter la procédure légale, peu important que le comité d'entreprise ait été consulté puisque la question du licenciement n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de la réunion dans le délai prescrit, que l'intéressé n'avait pas été convoqué et qu'il n'y avait pas eu de scrutin à bulletin secret.

Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observation des formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives même au cas où l'affectation proposée serait susceptible d'entraver l'exercice des mandats, emporte par avance renonciation à des dispositions d'ordre public auxquelles ne sauraient faire échec les stipulations d'une convention collective n'interdisant pas au salarié d'accepter par avance, en contrepartie d'un certain nombre d'avantages, une mutation à…

Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distinction selon la nature ou le siège de son activité, et que selon le règlement de l'UNIRS dont relevait cette institution, la dénonciation du contrat d'adhésion au régime supplémentaire de retraite n'est recevable qu'à la condition d'être présentée en même temps que celle du contrat d'adhésion au régime de l'UNIRS, les juges du fond en ont déduit à bon droit que l'institution de prévoyance était fondée à réclamer à son adhérent le règlement des cotisations du régime supplémentaire pour l'ensemble de ses employés, peu important que certains établissements soient ou non sortis du champ d'application de la convention collective instituant ce régime.

Par application des dispositions de l'article L 132-7 alinéa 2, du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), en cas de cession d'entreprise, l'accord d'entreprise conclu par le cédant, et dénoncé par le cessionnaire, reste en vigueur, en l'absence de nouvel accord, à l'égard des salariés qui en étaient bénéficiaires, pendant une durée d'un an à compter de la cession.

Est applicable à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux, en matière d'élections de délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L 423-3 alinéa 1 du code du travail, la convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis dénoncée par une organisation syndicale, mais continuant à produire effet en vertu des dispositions de l'article L 132-8 du même code.

Encourt la cassation le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections de délégués du personnel, dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait méconnu l'obligation découlant pour lui de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 nouveau du Code du travail, d'inviter les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

A violé les articles 325 et 330 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable devant la juridiction prud'homale l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC dans les litiges ayant opposé une société alors en état de règlement judiciaire à ses trois anciens salariés qui réclamaient l'attribution de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que cette intervention avait un lien étroit avec la demande principale et que ces organismes qui ont l'obligation en vertu de l'article L. 143-11-5 du code du travail de faire l'avance, même en cas de contestation du montant de la créance de chaque salarié une fois celle-ci admise avaient intérêt à intervenir.

L'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, résultant de l'avenant du 19 décembre 1975, fixe la nouvelle valeur du point ETAM et fournit le nouveau coefficient 300 qui correspond au salaire minimum et à l'ancien coefficient 115. A donc légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui estime que ce texte ne garantit pas seulement les salariés contre une réduction de leurs salaires, mais établit en outre une concordance entre l'ancienne grille et la nouvelle en fonction du rapport de 2,609 entre les deux coefficients précités, et applique cet indice de raccordement aux salariés concernés auxquels l'employeur ne pouvait refuser le bénéfice de la convention collective modifiée, peu important que des négociations professionnelles pour le classement du personnel n'aient pas encore abouti.

L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, inversement proportionnelle au temps de présence.

Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué et ne justifie ni d'un intérêt indivisible de celui du demandeur ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels.

En l'état des dispositions de la convention d'assurance collective souscrite par une entreprise au profit de ses cadres (pour l'application de la convention collective nationale de prévoyance des cadres) et prévoyant le maintien gratuit des garanties stipulées pour les périodes d'interruption de travail donnant lieu à la perception des prestations en espèces de la sécurité sociale est légalement justifié l'arrêt qui reconnaît le bénéfice de ces dispositions à un assuré pendant la durée du stage de reclassement professionnel qu'il avait accompli à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie et qui avait été pris en charge par celle-ci au titre de la législation sur les accidents du travail, bien qu'il n'ait pas perçu d'indemnités journalières de cet organisme dès lors qu'en application des articles L.

Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.

L'employeur ne pouvant se prévaloir de la non conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de travail contenant ladite clause, c'est à bon droit que les juges du fond, faisant application de ces dispositions, réduisent la durée de l'interdiction de concurrence initialement prévue et mettent à la charge de l'employeur le versement d'une indemnité compensatrice que le contrat ne prévoyait pas.

L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.

L'article 6 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure qui dispose que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution moyennant le versement d'une indemnité, ne peut s'appliquer qu'à la rupture immédiate ; l'indemnité ne peut être allouée au salarié lorsque l'employeur a respecté le délai de dénonciation prévu à l'article 2 de la convention susvisée, même si le congé indique un terme non conforme à celui fixé par celle-ci.