Cour de cassation · 20 juin 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.410

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 février 1982 par la Cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

20 juin 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 février 1982 par la Cour d'appel de Chambéry
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de l'annexe V à la convention collective nationale de la coiffure du 24 juin 1968 :

Attendu que M. Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre suivant ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe V à la convention collective de la coiffure du 24 juin 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, ayant relevé que le contrat avait été dénoncé avant l'échéance annuelle, fixée au 31 décembre 1972, a retenu que la salariée avait été prématurément licenciée ; que les parties ayant signé un protocole d'accord aux termes duquel M. Y... s'inclinait devant la décision de la Cour de Cassation, mais n'ayant pu s'entendre sur le montant de l'indemnité revenant à Mme X..., celle-ci a introduit une nouvelle instance ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que le préjudice devait être évalué au montant des salaires perçus jusqu'en décembre 1972, alors que la Cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'en violation des dispositions de l'article 6 de la convention collective qui prévoit l'allocation d'une indemnité forfaitaire de un an en cas de rupture de contrat en cours d'exécution ; qu'en l'espèce, la période d'exécution en cours n'arrivait à expiration que le 31 décembre 1972, en sorte que l'article 6 doit recevoir application tant en cas de brusque rupture que de rupture prématurée ;

Mais attendu que l'article 6 de l'annexe V susvisée, qui prévoit que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant d'une année de salaire, ne peut s'appliquer qu'à la rupture immédiate ; sans dénonciation préalable et qu'elle ne peut être allouée au salarié lorsque l'employeur a respecté le délai de dénonciation prévu à l'article 2, même si, comme en l'espèce, le congé indique un terme non conforme à celui fixé par la convention collective ; d'où il suit que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 février 1982 par la Cour d'appel de Chambéry.

Textes cités

2 références

Convention collective de la coiffure du 24 juin 1968Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de l'annexe V à la convention collective nationale de la coiffure du 24 juin 1968 : Attendu que M. Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre suivant ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe V à la convention collective de la coiffure du 24 …
Lire dans le texte
Convention collective de la coiffure du 24 juin 1978, un arrêt deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre suivant ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe V à la convention collective de la coiffure du 24 juin 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, ayant relevé que le contrat avait été dénoncé avant l'échéance annuelle, fixée au 31 décembre 1972, a retenu que la salariée avait été prématurément licenciée ; que les parties ayant signé un protocole d'accord aux termes duquel M. Y... s'inclinait devant la décision de la Cour de Cassation, mais n'ayant pu s'entendre sur le montant de l'indemnité revenant à Mme X..., celle-ci a introduit une nouvelle instance ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["conventions collectives","coiffure","convention nationale du 24 juin 1968","contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction","contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable","convention prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire","application","conditions","contrat de travail","durée déterminée","résiliation par l'employeur","dommages intérêts",
Demandes et arguments
uin 1968","contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction","contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable","convention prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire","application","conditions","contrat de travail","durée déterminée","résiliation par l'employeur","dommages intérêts","convention collective les prévoyant","respect du délai de dénonciation du contrat","effet","résiliation","tacite reconduction","portée"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de l'annexe V à la convention collective nationale de la coiffure du 24 juin 1968 : Attendu que M. Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre suivant ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe V à la convention collective de la coiffure du 24 juin 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, ayant relevé que le contrat avait été dénoncé avant l'échéance annuelle, fixée au 31 décembre 1972, a retenu que la salariée avait été prématurément licenciée ; que les parties ayant signé un protocole d'accord aux termes duquel M. Y
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ntrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable","convention prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire","application","conditions","contrat de travail","durée déterminée","résiliation par l'employeur","dommages intérêts","convention collective les prévoyant","respect du délai de dénonciation du contrat","effet","résiliation","tacite reconduction","portée"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre suivant ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe V à la convention collective de la coiffure du 24 juin 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, ayant relevé que le contrat avait été dénoncé avant l'échéance annuelle, fixée au 31 décembre 1972, a retenu que la sal
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ndu que l'article 6 de l'annexe V susvisée, qui prévoit que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant d'une année de salaire, ne peut s'appliquer qu'à la rupture immédiate ; sans dénonciation préalable et qu'elle ne peut être allouée au salarié lorsque l'employeur a respecté le délai de dénonciation prévu à l'article 2, même si, comme en l'espèce, le congé indique un terme non conforme à celui fixé par la convention coll
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c509e4

Poursuivre la recherche (3)