Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-43.008

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1984

Numéro d'affaire

82-43.008

Résumé

Le congé de trois mois à demi traitement prévu pour l'employée qui élève elle-même son enfant par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, antérieure à la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, n'est pas de la même nature que le congé de maternité. Dès lors, son point de départ doit être fixé à la date d'expiration du congé légal de maternité si la durée de celui-ci est plus favorable à la salariée que celle du congé de maternité conventionnel.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 45 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X... A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16 SEMAINES AVEC TRAITEMENT ENTIER, DEDUCTION FAITE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE L'Z... QUI ELEVE ELLE-MEME SON ENFANT A DROIT NOTAMMENT, A L'EXPIRATION DU CONGE PREVU A L'ARTICLE 45, A UN CONGE DE 3 MOIS A DEMI TRAITEMENT ; ATTENDU QUE MME AMAR Z... DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, PLACEE EN CONGE DE MATERNITE LE 13 AVRIL 1981, BENEFICIAIT D'UNE…