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aux règles de l'entreprise, que son comportement à l'égard de ses collègues et ses aptitudes professionnelles et donc susceptibles d'affecter la relation de travail ; qu'il ressort de l'attestation de la responsable des ressources humaines que l'employeur ne lui a pas permis de le faire ; que le comportement de celui-ci, tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, constitue un manquement grave à ses obligations, à l'origine de la rupture des relations contractuelles ; Attendu cependant qu'en application de l'article L.

1°/ que justifie du caractère saisonnier de l'emploi, l'association qui, gérant des centres de vacances, recrute un salarié pendant les seules périodes de recrudescence de son activité, se répétant, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, peu important que l'entreprise soit dans son ensemble ouverte sur toute l'année ; qu'en l'espèce, sur la base des plannings d'occupation des centres, des rapports de gestion et des contrats de travail conclus avec M.

de périodiques, en vue d'occuper un emploi de receveur dans le cadre de 185 missions d'intérim successives entre le 3 septembre 2003 et le 30 novembre 2005 aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces missions d'intérim et des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Hélio Corbeil Quebecor et Védiorbis au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1251-5 et L.

d'un contrat emploi-solidarité prolongé jusqu'au 30 octobre 1996 ; que le 1er juin 1997, il a de nouveau été engagé dans le cadre d'un contrat emploi-consolidé à durée déterminée qui, après plusieurs renouvellements, s'est terminé le 31 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande l'arrêt retient que le salarié a pu suivre une action de formation grâce aux initiatives prises en ce domaine par la commune ; que des conventions de formation pour les contrats emploi-solidarité ont été conclus les 23 et 26 septembre 1994 avec les cours Helena respectivement pour 35 et 25 personnes à raison de 200 heures chacune ; que trois conventions de formation pour les contrats emploi-solidarité avec l'association Objectif emploi ont…

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur Jean Louis Y... a interjeté appel, par lettre recommandée reçue au greffe le 16 décembre 2009, d'un jugement réputé contradictoire rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2009 qui a considéré comme imputable à son employeur la société STROMBOLI la prise d'acte de rupture de son contrat de travail et a fixé sa créance à l'égard de ladite société aux sommes de : -9 069, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -906, 90 euros au titre des congés payés sur préavis ; -11 084, 33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -3023, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -13 270, 57 euros à titre de rappel de salaire pour le treizième mois ; -6 595, 68 euros à titre de rappel sur congés payés.

; qu'en se bornant à affirmer que la société Atemi n'avait pas la possibilité de proposer à l'exposant un emploi de négociateur au sein du groupe constitué par les sociétés Atemi et Atemi Méditerranée, situé à moins d'une heure de déplacement de son domicile, à Hauterive, sans exiger de la société Atemi qu'elle apporte la preuve de cette impossibilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail de M. X...

l'article R 241-51-1 du CT », dont les constatations s'imposent à l'employeur comme au juge, peu important que cette visite ait eu lieu à l'initiative de la salariée ou que celle ci continue à être couverte par un arrêt de travail de son médecin traitant ; que dès lors que le médecin du travail s'est prononcé sur son inaptitude, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du CT a pris fin ; que l'employeur disposait alors aux termes de l'article L.

le glissement interne d'un salarié remplaçant sur le poste du salarié licencié avec engagement concomitant par voie de recrutement externe d'un autre salarié pour pourvoir le poste du remplaçant ; que la cour d'appel a expressément relevé que le poste de M. X..., salarié licencié, a été pourvu par M. Y..., salarié remplaçant lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, et que M. Z... a été engagé par voie de recrutement externe, par un contrat à durée déterminée suivi sans interruption d'un contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions délaissées de M. Y... ; qu'en considérant, pour dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, que la société SCOP ICO Imprimerie n'a pas procédé au remplacement définitif de M. X..., la cour d'appel, qui a pourtant relevé que l'effectif de l'entreprise avait été maintenu après le départ de M. X...

1226-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que pendant la période concernée la société était en recherche de reclassement et que Mme X...

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance, après avoir relevé le caractère professionnel de l'accident, retient que les articles L.1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, qui prévoient une indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, s'appliquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

aux règles de sécurité ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail dû à un accident du travail ne peut être prononcé par l'employeur que pour faute grave du salarié dont la preuve incombe à l'employeur ; que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle du salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est fondée sur les griefs énoncés par la lettre de licenciement exclusivement constitutifs d'insuffisance ou d'inaptitude professionnelle de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en décembre 1993 par la société Viesly's Textil, aux droits de laquelle se trouve la société GG Fils, M. X... a, postérieurement à des arrêts maladie, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant, le 1er décembre 2000, constaté son inaptitude à son poste, le salarié a le 29 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture, intervenue le 2 janvier 2001, s'analyse en une démission, et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci a été inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi depuis le 2 janvier 2001, montrant ainsi qu'il ne se considérait plus comme le salarié de la société GG Fils à compter de cette date et qu'il…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gérard X...

, durait, au moment du licenciement, depuis plus de deux ans et qu'il devait se prolonger encore plus de cinq mois alors qu'il s'agissait d'une entreprise de taille modeste, la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté la nécessité, pour la petite structure, de recruter une remplaçante, non plus sous la forme d'un contrat précaire, mais en concluant un contrat de travail pour une durée indéterminée ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement mentionnait expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé, la cour d'appel, qui a constaté que le remplacement avait été effectué dans un délai raisonnable a, statuant sur le motif visé par la lettre de licenciement, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C..., épouse X..., aux…

; qu'en se fondant sur ce fait inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la permutation du personnel suppose le passage par mutation ou prêt de personnel d'une entreprise à une autre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Z...n'avait pas démissionné de l'entreprise de Mme Z... pour signer un nouveau contrat de travail avec celle dirigée par M. Y..., ce qui excluait toute permutation, peu important que Mme Z...ait négocié une reprise de son ancienneté avec son nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant, pour considérer que la société Simire n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, qu'aucune des pièces produites par Patrick X..., salarié, ne démontrait les manquements qu'il dénonçait la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en vertu du contrat de travail et lorsque le médecin du travail a prescrit des mesures individuelles en raison de l'état de santé d'un salarié, il lui appartient de les mettre en oeuvre et en cas de contestation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que la société Simire apportait la preuve qu'elle avait satisfait à son obligation de sécurité de résultat quand aucun des éléments visés n'était de nature à en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

postérieurs au 30 mars 2008 et qu'au jour des déclarations d'inaptitude, la salariée avait été déclarée consolidée depuis plusieurs mois par la Caisse primaire d'assurance maladie; Attendu, cependant, qu'en l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R.241-51, devenu les articles R.4624-1 et R.4624-22 du code du travail, le contrat de travail de Guylaine X..., victime d'un accident du travail restait suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture, elle ait été déclarée consolidée de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'elle ait été prise en charge au titre de la maladie; Qu'au demeurant, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude de la salariée a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que tel était le cas de Guylaine…

de son aptitude limitée et en se conformant aux prescriptions du médecin du travail ayant précisément consacré son aptitude à y être affecté, qu'il n'a exercé aucun recours contre l'avis du médecin du travail quant à la compatibilité de ce poste avec les impératifs dictés par son aptitude résiduelle, que ce poste n'emportait aucune autre modification du contrat de travail du salarié que celle ayant inévitablement tenu aux seules contraintes induites par son inaptitude définitive à occuper son poste d'électromécanicien, le salarié se voyant pour le surplus proposer le maintien de tous les autres éléments essentiels de son contrat de travail, qu'en l'état du refus exprimé puis réitéré par le salarié de la proposition de reclassement faite par son employeur et du caractère assurément injustifié d'un tel refus, celui-ci n'avait d'autre alternative que de se résoudre à prononcer le…

; que dès lors, l'employeur s'étant placé dans le cadre du licenciement disciplinaire et la seule insuffisance professionnelle n'étant pas une faute, il sera considéré que le licenciement était non seulement abusif mais nul du fait de la situation personnelle de Madame X... ; Sur les conséquences ; qu'aux termes de l'article L.

formation ; que, s'agissant de l'application de la convention collective des journalistes, iI ressort de la lettre d'engagement du 7 février 1977, que madame X... a été «recrutée à la qualification de chef de service littéraire indice 200, conformément aux dispositions de la convention collective des journalistes» ; que le 1er septembre 1991, un avenant au contrat de travail de madame X... a été signé, précisant que le «contrat est rattaché à la convention collective nationale de travail des journalistes» ; que ces documents font ressortir sans contestation possible que l'ESJ a entendu faire bénéficier madame X...