Rechercher une décision

tout que la fatigue aurait contraint M. X... à interrompre son travail le 13 septembre 1993, sans rechercher ainsi qu'il y était invité, si ce prétendu état pouvait être justifié, le conseil de prud'hommes n'a pas valablement répondu aux conclusions de l'employeur et sa décision encourt la cassation pour défaut de motif ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattues devant le juge qui l'a rendue ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le deuxième moyen, le conseil de prud'hommes a constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que le licenciement du salarié était intervenu pour un motif ne…

par contrat de travail, à durée déterminée, devant s'achever le 31 mars 1995; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer, à l'égard de la société Librairie Ruat, en liquidation judiciaire, la créance par lui invoquée à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un contrat de travail régulièrement conclu, il appartenait à celui qui conteste contre les apparences l'existence d'un lien de subordination de le prouver; que la cour d'appel, qui a débouté M. Z... de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas qu'un lien de subordination s'était substitué au mandat social qu'il avait exercé jusqu'au 31 décembre 1991, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil;

par déclaration écrite qu'il a faite adressée le 29 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

la salariée n'avait pas donné son consentement à la conclusion de la transaction; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification donnée aux faits fautifs par la société Janvier fait ressortir une inexécution contractuelle, et donc une faute contractuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire, dans la mesure où, si une faute disciplinaire est par essence une faute contractuelle, une faute contractuelle n'est pas forcément une faute disciplinaire; qu'en conséquence de quoi, la faute contractuelle reprochée à Mme X...

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de l'indemnité légale, d'indemnité conventionnelle et d'indemnité contractuelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-9 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement sur la base de la somme de 31 437,86 francs représentant la moyenne des appointements reçus par le salarié au cours des douze derniers mois dans l'entreprise compte tenu de la prime de vente sur les commandes de l'année 1989 ;

Vu les articles 3-1 et 4 de l'annexe A à la convention d'entreprise des salariés de la MAAF ; Attendu que, selon les dispositions des articles précités de la convention d'entreprise, le personnel itinérant bénéficie du remboursement de la franchise "dommage aux véhicules" en cas d'accident de la circulation survenu entre son départ et son retour à l'une quelconque de ses résidences, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au remboursement des dégâts matériels subis par son véhicule en stationnement sur un parking de la MAAF, l'arrêt énonce que le remboursement demandé n'entre pas dans les obligations contractuelles de l'employeur, dès lors que les sinistres n'avaient pas eu lieu au cours d'un déplacement ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 décembre 1994) rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au complément d'indemnité de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par lettre du 3 juin 1992 rédigée en ces termes : "Je considère que la somme de 23 381,84 francs que vous m'avez versée ne correspond pas à la totalité de mes droits. En ce qui concerne les indemnités, j'avais droit à des indemnités de licenciement parce que je n'était pas démissionnaire", que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui soulevée et fondée sur le reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour être valable, la dénonciation du

l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d'effectuer celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SCS Villette Corentin X...

Attendu que la société Deparis distribution fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 18 mars 1994) d'avoir statué sur la demande formée à son encontre par son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R.

par arrêt du 31 mai 1988, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le recours du salarié en annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel de Versailles, a, par arrêt du 30 octobre 1989, déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse; que le 19 décembre 1990 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 31 mai 1988 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée; que par arrêt du 1er octobre 1991, cette juridiction a constaté l'extinction de l'instance consécutive à une transaction des 20 février et 15 mars 1991; que le 12 mai 1992, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation du préjudice subi en raison du

par lettre du 16 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Charledave : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande de complément d'indemnité de licenciement, les juges du fond se sont fondés sur la lettre de licenciement dont les termes indiquaient : "Pour tenir compte de la qualité de vos prestations et du niveau de responsabilité qui était le vôtre, nous sommes prêts à vous accorder une indemnité de licenciement supérieure au minimum auquel vous pouvez prétendre. Nous vous offrons en effet une indemnité de 150 000 francs correspondant à 8,66 mois de votre salaire de référence au lieu de 7,4 mois qui correspond au montant légal";

Vu les articles L. 436-1 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés; qu'en conséquence les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que, M. X... a été embauché par la société de restauration ferroviaire interrégionale (SOREFI) le 1er février 1983 en qualité de vendeur ambulant; qu'étant délégué du personnel et délégué syndical, son contrat

Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. Mac X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose aux sociétés Elkron France et Elkron PSA, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que ce jugement mentionne que la date à laquelle il serait rendu a été indiquée à l'issue des débats auxquels les parties étaient présentes ou représentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Octavio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur au paiement de dommages-intérêts; que par le jugement attaqué, la même juridiction, statuant sur une requête de la salariée en rectification d'erreur matérielle, a dit que le dispositif de sa précédente décision relatif à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée intermittent devait être complété par la mention "sur la base de 800 heures annuelles" ; Attendu que pour ordonner la rectification de son jugement antérieur, le conseil de prud'hommes énonce que, dans cette décision, il avait accueilli la demande de Mme X... qui réclamait l'application d'une note de service faisant référence aux 800 heures annuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier jugement se prononçait seulement sur la

Z..., en lui réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable et non fondés les chefs de sa demande relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, et d'avoir rejeté sa demande de remise de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que de première part, la procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer à son défaut de comparution; qu'il résulte des constatations du jugement que le mandataire-liquidateur et l'ASSEDIC ne se sont pas présentés devant le conseil de prud'hommes et n'y étaient pas représentés, de sorte que le conseil de prud'hommes, qui s'est référé aux conclusions du mandataire-liquidateur et…

Une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'appel avait pu être formé par un directeur d'agence à titre conservatoire, dès lors qu'aucun organe représentatif de la société n'était intervenu pour le soutenir et qui a relevé que la délégation de pouvoirs consentie au directeur d'agence ne comportait pas celui d'agir en justice, en a exactement déduit l'irrecevabilité de l'appel interjeté par ce mandataire.

Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance. Par suite, ne dispose pas de la faculté d'évocation la cour d'appel saisie d'un jugement qui se borne à statuer sur la classification et à ordonner la réouverture des débats pour statuer sur les demandes en paiement du salarié.