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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-4-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a reconnu devant la cour d'appel que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures ; que le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail sont étrangères à l'objet du litige ; que le moyen est inopérant ; Attendu, enfin, que le cour d'appel a constaté que l'employeur avait respecté les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Diebold France en 1982 en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par lettre du 5 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'en estimant que l'énonciation, dans la lettre de licenciement de M. X..., de la perte de confiance constituait un motif dont il convenait d'examiner la pertinence, et en retenant de ce fait pour dire justifié le licenciement de M. X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., engagé le 1er septembre 1990, en qualité de médecin-conseil par la société Assistance multiservices internationale, devenu directeur médical, a été licencié le 9 février 1995, en raison de son refus des suppressions de la rémunération de ses astreintes de nuit et des missions de rapatriement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les modifications salariales apportées aux conditions de rémunération du salarié étaient justifiées par des difficultés économiques réelles et ont été opérées dans l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement n'invoquait aucun motif économique à l'appui des modifications de son contrat de travail refusées par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

et 15 autres salariés, dont le contrat avait été rompu dans l'intervalle, ont obtenu que la poursuite de leurs contrats de travail soit ordonnée par le juge des référés, le 31 janvier 1995 ; que la société SICUP a repris la procédure qui a abouti à des licenciements le 28 août 1995 ; Attendu que M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que M. C... et 13 autres salariés de la Société industrielle forestière, alors en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique le 10 août 1994 par l'administrateur judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif du licenciement ne peut plus être contesté ; d'où il suit qu'en décidant que les licenciements litigieux, dont elle admettait qu'ils avaient été autorisés par une ordonnance du juge-commissaire du 1er août 1994 confirmée par un jugement du tribunal de commerce du 2 février 1995, étaient dépourvus de motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du…

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1990 par la société Marbrerie Perwuelz en qualité de dessinateur, a été licencié le 14 juin 1994 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 novembre 1996), de première part, de l'avoir condamné à payer une somme de 80 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a faussement apprécié les faits et n'a pas répondu aux conclusions démontrant que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise étaient réelles et que le poste du salarié avait été supprimé ; qu'elle ne pouvait se fonder, pour fixer le montant des dommages-intérêts, sur l'ancienneté du salarié et les circonstances du licenciement, mais sur le préjudice réellement subi ; qu'elle a confondu cette indemnité avec une indemnité éventuellement due pour…

; qu'il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre du 9 juin 1993 ; qu'il a adhéré à la convention de préretraite du FNE ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1997) de l'avoir déclaré irrecevable à contester l'ordre des licenciements et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait agi sans fraude, a répondu aux conclusions ; Attendu ensuite, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué un vice du consentement ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1963, par la société Confection de l'Indre Industrie (la société CII), en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 3 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur ne s'est borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique mais a précisé un motif matériellement vérifiable, la lettre est motivée et qu'il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la mesure de licenciement prise par la société CII à l'encontre de Mme Y...

a été engagé le 1er octobre 1960 en qualité de préparateur en pharmacie ; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1992 ; que la pharmacie ayant été cédée le 1er mai 1994 aux époux Y..., ceux-ci ont, le 7 juin 1994, licencié M. X... pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur une cause économique alors qu'il avait demandé les critères retenus pour l'ordre des licenciements, qu'il était le salarié le plus ancien et qu'il avait fait valoir qu'il aurait accepté une modification de son contrat de travail, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1, L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996) de ne pas s'être prononcé sur le caractère réel et sérieux du licenciement et sur son caractère abusif, pour les motifs exposés au moyen, tirés du défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé prescrit l'engagement des poursuites par l'employeur, a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen manque en fait ; Sur le pourvoi formé par la CNAMTS : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à M. X...

profession d'avocat, ne modifie pas le champ d'application de cette convention ; qu'en retenant que ce texte avait eu pour effet d'étendre l'application de la "convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 à une catégorie de salariés qui ne relevait pas de ses dispositions, la cour d'appel a violé le texte en cause ; alors, d'autre part, que l'élargissement des effets d'une convention collective à l'extérieur de son champ d'application professionnel relève d'une procédure spécifique prévue par les articles L.

L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; par contre cette autorité ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur…

Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Viole ce texte l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur contredit de compétence, décide que le litige ne relève pas de la compétence d'un conseil de prud'hommes et déboute le demandeur de ses prétentions, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire.

Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fait ressortir que la rupture du contrat de travail avait été prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, décide exactement que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit en garantir le paiement conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

L. 122-14-3 du Code du travail selon lesquelles, "si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponses à conclusions et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant formé aucune demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen, qui ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt, est, par suite, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce qu'au regard de l'article L.

; que le salarié a été licencié le 19 mai 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son dernier avis du 13 mai 1993, le médecin du travail a estimé que M. X...

1993 au 15 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 1993 en raison, d'une part, de la désorganisation provoquée dans l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, et, d'autre part, de la nécessité de prendre des mesures de réorganisation du travail, vitales à l'entreprise ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement de Mme de Juana était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le remplacement définitif d'un salarié nécessité par son absence prolongée pour maladie peut parfaitement précéder…

procès-verbal de carence totale concernant les élections du personnel, alors, selon le moyen, que M. X... a pris soin de viser par conclusions n° II les pièces communiquées par la société SMAC Acieroid dans cette affaire, étant précisé que lesdites conclusions ne font que reprendre la lettre de transmission de l'avocat de l'employeur du 20 août 1993 ; qu'en cause d'appel, la société n'a communiqué aucune pièce supplémentaire, mais simplement ses conclusions par télécopie du 5 novembre 1996 ; qu'en retenant, dans son arrêt, un procès- verbal de carence totale concernant les délégués du personnel, document non communiqué par la société SMAC Acieroid, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve…

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 97-41.386 à T 97-41.390 ; Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu que M. Y... et 4 autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 12 janvier 1993 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Lyon, 6 février 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la destruction partielle d'une unité de production n'emporte pas en soi suppression des emplois ; que si la fermeture d'une unité de production peut être décidée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, c'est à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que la destruction des installations imposait une réorganisation de l'ensemble des services de l'entreprise qui affectait l'emploi des salariés sans…

de reprise dont la formation de 10 personnes recrutées à l'extérieur" et que la cour d'appel a, à cet égard, encore violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si le licenciement de l'intéressé, à supposer même qu'il fût justifié par une cause réelle et sérieuse, n'était pas intervenu dans des circonstances vexatoires caractérisant un comportement fautif de l'employeur et ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.