Cour de cassation · 8 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.789

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 juin 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 novembre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
8 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1963, par la société Confection de l'Indre Industrie (la société CII), en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 3 novembre 1995 pour motif économique ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Confection de l'Indre Industrie (CII) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la société Confection de l'Indre Industrie à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Confection de l'Indre Industrie (CII), dont le siège est ... le Tan, 36100 Issoudun,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Nicole X..., veuve Y..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Confection de l'Indre Industrie (CII), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1963, par la société Confection de l'Indre Industrie (la société CII), en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 3 novembre 1995 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur ne s'est borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique mais a précisé un motif matériellement vérifiable, la lettre est motivée et qu'il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la mesure de licenciement prise par la société CII à l'encontre de Mme Y... se plaçait dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques avaient été exposées antérieurement au comité d'entreprise, la lettre de licenciement énonçait que la rupture du contrat de travail de la salariée tenait au refus de cette dernière d'accepter la modification substantielle de son contrat ayant pour origine un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement de Mme Y... faisait donc référence à un fait précis et matériellement vérifiable et qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif au vu des éléments fournis aux représentants du personnel ; qu'en décidant au contraire que la lettre de licenciement de Mme Y... n'était pas suffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à invoquer le refus de l'intéressée de la modification de son contrat ayant pour origine un motif économique, sans énoncer le ou les motifs économiques de cette modification, a, par cette constatation, justifié sa décision et n'avait pas, dès lors, à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Confection de l'Indre Industrie (CII) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la société Confection de l'Indre Industrie à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… de licenciement prise par la société CII à l'encontre de Mme Y... se plaçait dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques avaient été exposées antérieurement au comité d'entreprise, la lettre de licenciement énonçait que la rupture du contrat de travail de la salariée tenait au refus de cette dernière d'accepter la modification substantielle de son contrat ayant pour origine un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement de Mme Y... faisait donc référence à un fait précis et matériellement vérifiable et qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif au vu des éléments fournis aux représentants du personnel ; qu'en décidant au contraire que la lettre de licenciement de Mme Y... n'était pas suffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement de la salariée …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… donc référence à un fait précis et matériellement vérifiable et qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif au vu des éléments fournis aux représentants du personnel ; qu'en décidant au contraire que la lettre de licenciement de Mme Y... n'était pas suffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… fait précis et matériellement vérifiable et qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif au vu des éléments fournis aux représentants du personnel ; qu'en décidant au contraire que la lettre de licenciement de Mme Y... n'était pas suffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Confection de l'Indre Industrie (la société CII), en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 3 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur ne s'est borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique mais a précisé un motif matériellement vérifiable, la lettre est motivée et qu'il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur ne s'est borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique mais a précisé un motif matériellement vérifiable, la lettre est motivée et qu'il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la lettre est motivée et qu'il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la mesure de licenciement prise par la société CII à l'encontre de Mme Y... se plaçait dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques avaient été exposées antérieurement au comité d'entreprise, la lettre de licenciement énonçait que la rupture du contrat de travail de la salariée tenait au refus de ce
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e (la société CII), en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 3 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur ne s'est borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique mais a précisé un motif matériellement vérifiable, la lettre est motivée et qu'il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux repré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
motif au vu des éléments fournis aux représentants du personnel ; qu'en décidant au contraire que la lettre de licenciement de Mme Y... n'était pas suffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à invoquer le refus de l'intéressée de la modification de son contrat ayant pour origine un motif économique, sans énoncer le ou les motifs économiques de cette modification, a, par cette constatation, justifié sa décision et n'avait
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1963, par la société Confection de l'Indre Industrie (la société CII), en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 3 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur ne s'est borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique mais a préc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s antérieurement au comité d'entreprise, la lettre de licenciement énonçait que la rupture du contrat de travail de la salariée tenait au refus de cette dernière d'accepter la modification substantielle de son contrat ayant pour origine un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement de Mme Y... faisait donc référence à un fait précis et matériellement vérifiable et qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif au vu des éléments fournis aux représentants
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n conséquence le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci son
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e par la société CII à l'encontre de Mme Y... se plaçait dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques avaient été exposées antérieurement au comité d'entreprise, la lettre de licenciement énonçait que la rupture du contrat de travail de la salariée tenait au refus de cette dernière d'accepter la modification substantielle de son contrat ayant pour origine un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement de Mme Y... faisait donc référence à un fait précis et matériellement véri
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à invoquer le refus de l'intéressée de la modification de son contrat ayant pour origine un motif économiq
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","motivation de la cause"]
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nt est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à invoquer le refus de l'intéressée de la modification de son contrat ayant pour origine un motif économiq
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372347cd58014677407b4e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement