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la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1995 par la société Surcouf en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 4 janvier 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., de la SCP Richard, avocat de la société Pyrénées automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er juillet 1975 par la société Pyrénées automobiles, qui exploite une concession Renault, Roland X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a été licencié pour faute lourde le 6 novembre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a sollicité des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'en considérant, au contraire, que cette lettre était destinée au responsable du service de sécurité de l'Hôpital, avec copie au dirigeant de la société HSI, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que ne se rend pas responsable d'une faute grave l'agent de service de sécurité qui a été licencié pour une faute grave constituée selon la lettre de licenciement premièrement par le refus de suivre des consignes, fait non établi, et deuxièmement pour dénigrement de son employeur auprès d'un client, fait résultant d'un courrier rendu public lui reprochant des « coups tordus » dès lors que précédemment l'employeur avait imposé intentionnellement au salarié du travail dissimulé et s'était abstenu de lui régler des primes dues ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er et L. 122-9 devenus les articles L. 1234-1, L.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er janvier 1998 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Z... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Z...

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er avril 2003 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; que, soutenant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Paragon identification PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... engagée en qualité de préparatrice le 1er février 2000 par la SNC Pharmacie du château d'eau, a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement faute d'avoir recherché si des aménagements de poste ou d'horaire n'auraient pas permis le reclassement de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était seulement tenu de rechercher s'il existait dans l'entreprise un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui occupé par la salariée ou, à défaut, un…

peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 13 septembre 1999 en qualité de développeur informatique par la société Spring Technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est justifié dès lors que la salariée a abusé de sa liberté d'expression en imputant à son supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral majoritairement infondés ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2009, entre les parties,…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que les griefs invoqués à son encontre, à savoir le transport non autorisé d'effets personnels et la non information de sa hiérarchie quant à l'infraction commise par son subordonné en matière de temps de travail, ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en qualifiant de faute grave les manquements allégués à l'encontre du salarié, la cour d'appel a méconnu les dispositions inscrites à l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de se prononcer sur le transport frauduleux de matériaux potentiellement dangereux (plaques d'éverite) imputé par l'employeur à son encontre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2009 ), que M. X... a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997 et que l'Assedic de l'Isère lui a versé l'allocation unique dégressive, pour la période du 20 novembre 1997 au 6 septembre 1998 ; que, par arrêt du 20 octobre 2003, la cour d'appel de Grenoble a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué, notamment, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaire au titre d'un intéressement ; que l'Assedic l'a fait assigner en remboursement de sommes versées et qu'à titre reconventionnel, il a demandé qu'elle soit condamnée à réintégrer, pour le calcul de ses droits, le montant des rappels de prime d'intéressement alloués par l'arrêt du 20 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

rupture de son contrat le 29 mai 2007 ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail est intervenue postérieurement au délai de quinze jours à compter du prononcé de la liquidation judiciaire ; que dans ces conditions, l'exclusion de la garantie de l'AGS s'impose pour les seule créances résultant de la rupture, à savoir les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis ; que par contre elle doit jouer pour les autres créances à savoir le rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, les frais de déplacement et l'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé constitue une créance qui résulte de la rupture du contrat de travail, et n'est pas garantie par l'AGS si la rupture intervient plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, ou si le…

Attendu que la créance indemnitaire ou salariale du salarié licencié résulte de droits attachés à sa personne, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son employeur il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été salariée de la société Tex et co jusqu'à son licenciement le 3 janvier 2005, a saisi le 5 janvier 2006 la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de créances indemnitaires et salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise, ouverte le 4 mai 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 7 décembre ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre…

X..., engagé le 3 mars 1980 par la société Marseillaise de crédit en qualité d'employé catégorie 1, et exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller de clientèle, a fait l'objet d'un blâme le 24 avril 2007 et a été licencié le 20 septembre ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions du règlement intérieur de la banque n'interdisaient pas à ses salariés de recevoir des cadeaux ne s'écartant pas des usages normaux et que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2009 ), que M. X..., engagé le 11 février 1994 par la société Orsyp en qualité d'ingénieur d'études et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations pour l'ensemble du groupe auquel appartient la société, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le licenciement ayant été notifié en raison de la décision du salarié d'allouer à des membres de son équipe un bonus exceptionnel d'un montant total de 150 000 euros, en statuant en considération des différends nés entre le salarié et sa hiérarchie quant aux attributions exactes lui…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2009), que M. X..., engagé le 23 octobre 1983 par la Société bâtiment mayennais (SBM) en qualité de directeur, a reçu le 28 mars 2007 notification de sa mise à la retraite ; que, considérant que cette décision était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'un abus de droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite était constitutive d'un abus de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, d'adopter un comportement vexatoire à l'encontre d'un salarié n'est susceptible d'engager sa responsabilité civile qu'à la condition que son comportement…

Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité. Doit donc être censuré l'arrêt qui après avoir constaté que la fiche de fonction d'un tel directeur lui donnait le pouvoir de représenter l'employeur dans cette gestion, annule le licenciement d'un salarié prononcé par ce dernier, aux motifs qu'aucune disposition particulière du règlement intérieur du comité d'entreprise, ni aucun mandat de ce dernier, ne lui donnaient le pouvoir de procéder au licenciement du personnel

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail. Viole donc l'article R. 1452-8 du code du travail l'arrêt, qui pour déclarer périmée l'instance, retient que le salarié n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation qui lui avait été notifié, par voie d'émargement, lors de l'audience de conciliation