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1°/ que la mention selon laquelle « M. X... devant sous peu perdre son emploi » a été portée sur la convention établie par M. X..., salarié de la société Barrier et Mme G..., présidente de la société Barrier et qui sera signataire de la lettre de licenciement ; que pour considérer que cette mention n'était pas le reflet de la volonté délibérée de l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été imposée par le juge dans l'intérêt des deux époux afin qu'il puisse homologuer la convention ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans tenir compte du fait que la mention avait été portée sur la convention établie par les époux, respectivement salarié de la société Barrier et représentant de la société Barrier, qu'elle avait été paraphée et signée par eux au plus tard le 27 septembre 2007, ce dont il résultait que la décision de licencier M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2010), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société Fidules qui avait une activité de vente de décoration à la maison en qualité de responsable de magasin, sans contrat de travail écrit ; que l'intéressé qui avait participé à la création de la société a été promu en janvier 2005 responsable de réseau et a exercé son activité dans les divers magasins de la société Fidules ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2008, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 2 juin 2008, M.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la créance du salarié était antérieure au redressement judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances résultant du contrat de travail déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances Leneveu à payer à M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-22. 779, S 10-23. 952 et A 10-27. 410 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 décembre 2009 et 20 mai 2010), que Mme X... a conclu avec la société Immobilier AM des contrats d'agent commercial successifs en date des 23 février 2002, 23 juin 2002 et 27 mars 2003 ; que le 26 avril 2006, la société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociatrice immobilier VRP ; qu'un nouveau contrat d'agent commercial a été conclu le 24 septembre 2006 ; que le 1er octobre 2006, Mme X...

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature

2595,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 359,55 € au titre des congés payés afférents, - condamner la SA APRR et la SA AREA à lui payer, chacune, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles. Elle soutient que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour constater que - la SA APRR et la SA AREA n'ont pas exécuté loyalement le contrat de travail en ne respectant pas les préconisations faites par le médecin du travail, en la mutant après un accident du travail survenu pour une violation flagrante des règles de sécurité, en lui offrant des conditions de travail inacceptables, - le licenciement n'est pas causé, l'inaptitude médicale ayant pour origine les manquements commis par l'employeur lequel n'a au surplus pas respecté son obligation de reclassement.

; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l'indivisibilité du litige mettant en cause, d'une part, le dirigeant d'une société pour défaut de respect d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d'autre part, la société qu'il dirige et ses associés pour concurrence déloyale

En application de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Selon ce dernier texte, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d'affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que l'administrateur était habilité à poursuivre le licenciement, alors qu'elle constatait que le jugement du 23 novembre 2007, selon lequel l'administrateur précédemment désigné avait conservé sa qualité pour le temps de la poursuite de l'activité, était postérieur à la notification du licenciement, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé par une personne qui n'avait pas ce pouvoir

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement. Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et d'autre part de l'article L. 1154-1 du même code que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Viole en conséquence les articles L. 1152-1 et L.

Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits, ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne pouvant subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres.

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail la cour d'appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe1, de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs…

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 5 octobre 2011, de Madame [O] [E] qui demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de dire qu'elle a été employée sous contrat à durée indéterminée du 1er mai 1998 au 31 décembre 2008, d'évoquer le fond du litige et de condamner le SYNDICAT JEUNES AGRICULTEURS au paiement de diverses sommes afférentes à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, ainsi qu'à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 5 octobre 2011, du SYNDICAT JEUNES AGRICULTEURS qui demande à la Cour'de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, à titre subsidiaire de débouter Madame [O] [E] de sa demande d'évocation et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de…

Vu le défaut de comparution de la DRASSIF et du Préfet de la Région d'ILE DE FRANCE, régulièrement convoqués, Vu la lettre de la DRASSIF dépendant de la préfecture de la Région ILE DE FRANCE du 11 juin 2008, reçue au greffe le 16 juin 2008 annonçant qu'elle ne se présenterait pas devant la Cour, * * * Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2001, Madame [X] [H] a été engagée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine Saint Denis (CPAM 93) en qualité de « technicienne prestations maladie ». Elle a été affectée au centre 152 à [Localité 9] (93).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 février 2009), que Mme X..., engagée en qualité de VRP multicartes par la société Stami France (la société SF) le 2 février 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que son contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Stami, cessionnaire de la société SF placée en redressement judiciaire ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 1992 par la société Fournier en qualité de responsable du développement et de la commercialisation des nouveaux produits, devenu en 2005 chef de produit, moyennant une rémunération comportant des primes d'objectifs, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce que faute de fixation d'objectifs par l'employeur, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 janvier 2000 par la Société de gérance de distribution d'eau (la société) en qualité de responsable administrateur facturation ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait travailler à domicile dans le cadre d'un aménagement en télétravail et comportait une clause de mobilité rédigée en ces termes : " Notre direction générale pourra être amenée à vous transférer dans tout service de notre société ou à vous muter dans un de nos secteurs " ; que par avenant du 20 février 2003, la salariée, domiciliée à...