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UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION , DES LORS QU'APRES AVOIR RECLAME LE PAYEMENT DE DEUX INDEMNITES AU TITRE DU DELAI-CONGE ET DE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, L 'INTERESSE, AVANT QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'EUT STATUE AU FOND, Y AVAIT SUBSTITUE LADITE DEMANDE, SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT EXCIPE DE LA NECESSITE D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE DE CONCILIATION POUR LA DEMANDE AINSI MODIFIEE.

SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.

MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE, LEQUEL AYANT DONNE SA DEMISSION ET ETANT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR D'UNE PART DECLARE AU PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAYEMENT DES SALAIRES, CE QUI NE S'ETAIT PAS REVELE EXACT D'AUTRE PART REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX TOUT EN MENACANT DE LA FRAPPER, ALORS QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE…

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN ARTICLE DU CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1/16 SUR LES REMUNERATIONS TOTALES DE L'ANNEE ETAIT COMPRISE DANS LE TAUX DE SES COMMISSIONS, LE DIT CONTRAT AVAIT ETE SUIVI D'UNE SECONDE CONVENTION QUI, LOIN DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, PRECISAIT, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES LOIS SOCIALES, QUE L'EMPLOYEUR APPLIQUERAIT TOUTES LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A CE SUJET, D'AUTRE PART, QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE LE REPRESENTANT AVAIT RECU DES BULLETINS DE SALAIRE QUI, CONTRAIREMENT A TOUS LES PRECEDENTS, PRECISAIENT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT CES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA…

EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON FONDS INDUSTRIEL AVANT D'ETRE ELLE-MEME CONTRAINTE DE DEPOSER SON BILAN, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE REPRESENTANT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LES MASSES DES CREANCIERS DES DEUX SOCIETES NE SAURAIENT DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT ETANT ANTERIEUR AU JUGEMENT ADMETTANT LA DEUXIEME SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES SOMMES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF SE TROUVENT INCLUSES DANS LA MASSE DE CE REGLEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QU'EN REITERANT LE LICENCIEMENT POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ET EN INTERVENANT AU NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, CONCLU PAR LA…

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LA PRODUCTION FRAUDULEUSE D'UNE ATTESTATION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION DONT LA RETRACTATION ETAIT DEMANDEE QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'A EU QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE ET QUE LA CONVICTION DES JUGES S'EST FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS.

LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE. PAR SUITE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE L'INTERESSE A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMET PAS DE REVENIR SUR LES PAYEMENTS INTERVENUS ET DE LUI ACCORDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DU PLAFOND REGULATEUR POUR TENIR COMPTE DE CETTE PERIODE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE VISANT L'EXCLUSION DES PERIODES DE CONGES PAYES ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EMANANT DE LA MERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT LICENCIE ET QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT, PRISE PAR UN MANDATAIRE APPARENT, AVAIT ETE RATIFIEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES SON LICENCIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN EMPLOYE DE BANQUE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 63 ANS, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS D'UN AN EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE D'UNE PART, QU'EN METTANT L 'INTERESSE A LA RETRAITE A CET AGE AVEC UNE PENSION LIQUIDEE SANS ABATTEMENT LA BANQUE N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE LE REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES DE 1947 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES TEL QUE MODIFIE PAR L'AVENANT DU 7 JUILLET 1969 D'APRES LEQUEL EN L 'ESPECE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST DE 60 ANS, D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 67 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE INTERDIT A L 'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT EN CONGE DE MALADIE, IL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CAS…

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PARFAITEMENT QUALIFIE POUR DONNER DES SOINS A CES ANIMAUX PUISQU'IL ETAIT EN OUTRE L'AGENT D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI TANT EN RAISON DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D 'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU 'IL RECLAMAIT APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION.

AYANT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE ET QU 'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L 'INTERESSE QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS QUE CE TAUX COMPRENAIT L 'INDEMNITE DE CONGES PAYES SANS QU'IL EN AIT RECLAME PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA VENTILATION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'INCLURE L'INDEMNITE ANNUELLE DE CONGES PAYES DANS LE TAUX ELEVE DES COMMISSIONS, CE QUE LA LOI N 'INTERDISAIT PAS, QUE PAR CONSEQUENT, CE REPRESENTANT ETAIT MAL FONDE A EN DEMANDER DE NOUVEAU LE PAYEMENT ET QU'EN CESSANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SANS MOTIF VALABLE, IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A APPLIQUER LES CLAUSES DU CONTRAT INITIAL EN VERSANT A SON EMPLOYE LE MEME TRAITEMENT ET EN LUI CONSENTANT L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'INDEXATION QUI Y ETAIT CONVENUE TANDIS QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE S'EST POURSUIVI A L'EXCLUSION DES CLAUSES TENANT A L 'AFFECTATION DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI, ULTERIEUREMENT LICENCIE, A DROIT A LADITE INDEMNITE DE RUPTURE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE, N'ETAIT INSCRITE NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DES METIERS ET N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE D'AUTRE PART, AVANT DE PARTIR SANS LAISSER D'ADRESSE, ELLE AVAIT LOUE A UNE SOCIETE LES SERVICES DE PLUSIEURS OUVRIERS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PERSONNE, SOUS-ENTREPRENEUR, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME INSOLVABLE, LA SOCIETE, CHEF D'ENTREPRISE, QUI AVAIT PASSE AVEC ELLE UN CONTRAT POUR LA FOURNITURE DANS SON ETABLISSEMENT DE CERTAINS SERVICES, ENCOURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE DU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES CONGES PAYES DE CES OUVRIERS.

AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE.

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES FONCTIONS DE RESPONSABILITE POUR DETOURNER LA CLIENTELE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE CONCURRENTE DONT QUELQUES MOIS PLUS TARD, APRES SON LICENCIEMENT, IL DEVAIT DEVENIR LE GERANT ET L'ASSOCIE A PARTS EGALES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DE TELS AGISSEMENTS COMMIS PAR L'INTERESSE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU IL OCCUPAIT DES FONCTIONS DE CADRE, CONSTITUAIENT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL RELEVAIT DE LADITE CONVENTION AINSI ETENDUE , SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE SIGNATAIRE.