Cour de cassation · 24 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ELECTRIQUES ET MECANIQUES DITE SODEEM AVAIT LOUE A UN ORGANISME DENOMME CENTRE PILOTE DE MAISONS INTERMEDIAIRES EUROPEEN DIT CPMIE ET CREE PAR PROPHETE LES SERVICES D'UNE EQUIPE DE CABLEURS DONT FAISAIT PARTIE LUCETTE X..., FILLE MINEURE DE DAME X... ;

QUE CETTE EMPLOYEE N'AYANT PU OBTENIR DU CPMIE LE PAYEMENT DE SES SALAIRES ET INDEMNITES, DAME X... EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE ASSIGNA CETTE ENTREPRISE AINSI QUE LA SOCIETE SODEEM POUR LES FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE TRANSPORT DUS A DEMOISELLE X... ;

QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE SODEEM LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARERENT QUE LADITE SOCIETE SERAIT SUBSTITUEE EN TANT QU'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A LA SOCIETE CPMIE PROPHETE, SOUS-ENTREPRENEUR JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1 265, 04 FRANCS QU'ELLE LA CONDAMNA A PAYER ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LA SOCIETE CPMIE N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE ET RECOUVRAIT LA PERSONNALITE DE PROPHETE ET DECIDER NEANMOINS QUE LA SOCIETE SODEEM SERAIT SUBSTITUEE A LA SOCIETE CPMIE AU MOTIF QUE CELLE-CI SERAIT INSOLVABLE, NE SERAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS ET NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, SANS RECHERCHER SI CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES PERSONNELLEMENT PAR LEDIT PROPHETE DONT L'ARRET CONSTATE SEULEMENT QU'IL EST PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX ET QU'IL AVAIT CONSTITUE UN FONDS DE COMMERCE AU MOINS AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX ;

ALORS QUE D'AUTRE PART POUR ESTIMER ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SODEEM EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE DEMOISELLE X... RECRUTEE PAR PROPHETE AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, SANS CONSTATER QUE PROPHETE S'ETAIT PERSONNELLEMENT OBLIGE A EXECUTER UN CERTAIN TRAVAIL OU A FOURNIR CERTAINS SERVICES, CONDITION NECESSAIRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30C SUSVISE, QUI SUPPOSE QUE LA FOURNITURE DE LA MAIN-D'OEUVRE NE SOIT PAS L'OBJET DU CONTRAT LIANT LE CHEF D'ENTREPRISE A L'ENTREPRENEUR MAIS SEULEMENT LE MOYEN PERMETTANT L'EXECUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PERSONNELLEMENT PAR L'ENTREPRENEUR ;

ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER, POUR FAIRE APPLICATION DE CET ARTICLE, SOIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SODEEM OU DANS LES DEPENDANCES DE CELUI-CI SOIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE DESIGNEE SUR L'AFFICHE OU SUR LE BULLETIN A SOUCHES PREVU RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 30D ET 33B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;

ALORS ENFIN SUBSIDIAIREMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C SUSVISE SONT DE DROIT ETROIT ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A L'INDEMNITE DE TRANSPORT QUI N'EST PAS UN ELEMENT DE SALAIRE, MAIS UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS A LA CHARGE DU SEUL EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QU'IL N'EXISTE PAS DE SOCIETE CPMIE ET QUE CETTE RAISON SOCIALE RECOUVRE SEULEMENT LA PERSONNALITE DE PROPHETE, QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE ;

QU'IL N'ETAIT INSCRIT NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DES METIERS ;

QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ;

QUE D'AUTRE PART, AVANT DE PARTIR SANS LAISSER D'ADRESSE, IL AVAIT LOUE A LA SOCIETE SODEEM LES SERVICES DE PLUSIEURS CABLEURS PARMI LESQUELS SE TROUVAIT DEMOISELLE X... ;

QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR " PROPHETE-CPMIE " DEVANT ETRE REGARDE COMME INSOLVABLE, LA SOCIETE SODEEM, CHEF D'ENTREPRISE, QUI AVAIT PASSE AVEC LUI UN CONTRAT POUR LA FOURNITURE DANS SON ETABLISSEMENT DE CERTAINS SERVICES ENCOURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE DU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES CONGES PAYES ;

QUE LA SOCIETE N'AVAIT SOULEVE DU CHEF DES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ET N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'ENFIN L'INDEMNITE DE TRANSPORT EST MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR POUR ETRE VERSEE PAR LUI AUX SALARIES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE SALAIRE LUI-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.