Cour de cassation · 15 décembre 1971
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.330
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BONNETERIE GRENIX A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, A SANSONE, SON COMPTABLE DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 30 AVRIL 1968 ET QUI ETAIT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS DE DEUX MOIS LORSQU'IL FUT CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 28 MAI 1968, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ESTIMER QUE SANSONE EN TENANT DEVANT LE PERSONNEL DE L'ATELIER DES PROPOS DESOBLIGEANTS SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER, IL EST RELEVE QUE SANSONE, COMPTABLE, TENU A UNE TOTALE DISCRETION SUR LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LUI DANS SON EMPLOI, AVAIT DECLARE AU PERSONNEL DE L'ATELIER QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL, CE QUI NE S'ETAIT PAS RELEVE EXACT, QUE LE 28 MAI 1968 IL AVAIT REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX ET AVAIT MENACE DE LA FRAPPER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE, RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS ;
QUE DE PLUS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST ACCORDEE QUE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE J
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