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AYANT RELEVE QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE DE PAYE AINSI QUE CELUI D 'EMBAUCHE, LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE DELEGUE SYNDICAL ETAIENT COMMUNS, QUE LES CONGES PAYES ETAIENT PRIS A LA MEME EPOQUE ET QUE LES DEUX ORGANISMES NE JOUISSAIENT D'AUCUNE AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE PEUT EN DEDUIRE QU'ILS CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE FAIT QUE LEURS ACTIVITES FUSSENT TECHNIQUEMENT DIFFERENTES ET QU'ILS EUSSENT PU FONCTIONNER L'UN SANS L'AUTRE ETANT INSUFFISANT POUR LEUR CONFERER UN CARACTERE DISTINCT.

LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D 'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION.

L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS".

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR TENIR OMPTE DE LA JOURNEE FERIEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE, DES LORS QUE CE JOUR FERIE ETANT UN SAMEDI, JOUR NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE L'INDEMNITE SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE CETTE JOURNEE.

POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT…

LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, EN REGLEMENT DES INDEMNITES DONT IL LUI AVAIT DEMANDE PAYEMENT, QUE MENTION DE L 'ACCORD AINSI INTERVENU A ETE FAITE SUR LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION "A LA RUBRIQUE" RESULTAT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET PERMIS DE CITER DELIVRE A L'INTERESSE POUR PORTER AU BUREAU DE JUGEMENT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE SES RESERVES.

L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TENANT AU FAIT QUE LES PARTIES NE SERAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELLES-CI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE. ET, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ELLE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE AU SURPLUS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE AU FOND ET AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'APPEL TANT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE QUE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES NE PEUT DECLINER SA PROPRE COMPETENCE.

LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR. MECONNAIT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ET QUE D'AILLEURS, ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR NON COMPARANT, DES MOTIFS AUSSI GENERAUX NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT ALLOUEE FIN JUIN, DATE DE PUBLICATION DU BILAN, AVAIT RECU PLUS TARD LA DENOMINATION DE "PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE", QU'UNIFORME POUR TOUS LES SALARIES, ELLE N'AVAIT NI RELATION NI RAPPORT AVEC LES RESULTATS SOCIAUX ET ETAIT ALLOUEE AU MOMENT DES DEPARTS EN CONGE, D 'AUTRE PART QUE LES DIFFERENCES ENTRE CETTE PRIME ET LA PRIME DE VACANCES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIVES A LEUR MONTANT ET AUX DATES DE PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE PERMETTANT LEUR ATTRIBUTION, NE MODIFIENT PAS LEUR NATURE ET QUELLE QUE SOIT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE N'INTERDISENT PAS LEUR ASSIMILATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA PRIME…

LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT UN TICKET DE CAISSE D'UN MONTANT BIEN INFERIEUR A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE MAINTES FOIS ATTIREE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE TELLES PRATIQUES DONT LA GENERALISATION PARMI LE PERSONNEL SERAIT DE NATURE A PREJUDICIER GRAVEMENT A L'ENTREPRISE, SE REND COUPABLE D'UNE INDELICATESSE INCOMPATIBLE AVEC LA PROBITE, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES, COMPTE TENU DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNE SON EMPLOYEUR ET RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT…

LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIVES IMPERATIVES EN VUE D'UNE VENTE INTENSIVE SANS CONCLURE AUCUNE CONVENTION AVEC SON FOURNISSEUR NI S'ASSURER QUE LES MARCHANDISES LUI SERAIENT LIVREES EN QUANTITE SUFFISANTE ET EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE LES COMMANDES PRISES PAR SON REPRESENTANT, A AGI AVEC UNE LEGERETE QUI, EN CAS DE DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR, L 'EMPECHE D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON REPRESENTANT. ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS A LA SUITE DU REFUS PAR LE REPRESENTANT DE L 'OFFRE DE COLLABORATION QU'ELLE LUI AVAIT FAITE POUR D'AUTRES MARCHANDISES AVEC DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTES.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL…

IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE INVESTI, PLUS DE VINGT ANS APRES, D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES DE SUBSTITUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'A PAS PRIS FIN LORSQU'IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ALLEGUEE PAR L 'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DES PRESOMPTIONS INVOQUEES.

LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE NE VIOLE PAS LE SECRET DES DELIBERATIONS SI ELLE NE PRECISE PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE.

AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE PUISQU'ELLE CORRESPONDAIT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, N'ETANT PAS ALLEGUEE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.

LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DEVANT LEQUEL UN ANCIEN SALARIE L'AVAIT FAIT APPELER AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT EN L'ABSENCE DE L 'EMPLOYEUR, CE SALARIE A RECLAME EN SUS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT DE DEFAUT QUI A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE AVISE DES NOUVELLES DEMANDES DU SALARIE, NI QUE CELLES-CI EUSSENT ETE SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.

QUE LE SALARIE AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LORSQUE CETTE METHODE EST PLUS FAVORABLE QUE CELLE DU DOUZIEME, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, " AU CAS OU DES JOURS FERIES INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ", ET ALORS QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS AYANT VALEUR REGLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE LA JOURNEE DU 31 AOUT 1970 EN TANT QUE REMPLACANT UN PREMIER JOUR FERIE TOMBANT DURANT LE CONGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE QUE DESBONNEZ AVAIT ETE EN CONGE DU 3 AOUT 1970 INCLUS AU 31 AOUT 1970 INCLUS, CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI…