Cour de cassation · 10 octobre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.316

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

10 octobre 1973Décision rendue

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11 décembre 1968Contrat de travailLicenciement Passage source
10 octobre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER CES CONVENTIONS, A PU ESTIMER QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS GIROU, DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1968, ET, PAR SUITE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT LES INVOQUER, NI POUR DEMANDER LE BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLES PREVOIENT, NI POUR CRITIQUER LES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER (4) ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, 4 DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, 1 ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 DECEMBRE 1969 DE L'ARTICLE 33 DE LA MEME CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE GIROU, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1950 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LUCANES, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 11 DECEMBRE 1968 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, NI POUR FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUXQUELS IL AVAIT DROIT, NI POUR FAIRE DECLARER ABUSIF CE LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE, EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, IL SE TROUVAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE (ART 1ER-4) ET QUE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 NOVEMBRE 1969 NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, SOIT POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUE SI LEUR REMUNERATION EST ESSENTIELLEMENT BASEE, D'APRES LE CONTRAT, SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE TEL ETAIT LE CAS DE GIROU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD PARTICULIER CONCERNANT LA REGION PARISIENNE PREND EFFET, NON A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, MAIS DU 1ER JANVIER 1961 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS, VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION (ARTICLE 1ER-4), D'AUTRE PART QUE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969, SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES, QUE GIROU INVOQUAIT AU MEME TITRE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES QU'IL SOLLICITAIT, N'AVAIT PRIS EFFET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 7, QUE LE 1ER JANVIER 1970 ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER CES CONVENTIONS, A PU ESTIMER QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS GIROU, DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1968, ET, PAR SUITE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT LES INVOQUER, NI POUR DEMANDER LE BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLES PREVOIENT, NI POUR CRITIQUER LES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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E LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, NI POUR FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUXQUELS IL AVAIT DROIT, NI POUR FAIRE DECLARER ABUSIF CE LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE, EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, IL SE TROUVAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE (ART 1ER-4) ET QUE L'ACCORD PARITAIRE DU
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METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, NI POUR FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUXQUELS IL AVAIT DROIT, NI POUR FAIRE DECLARER ABUSIF CE LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE, EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, IL SE TROUVAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE (ART 1ER-4) ET QUE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 NOVEMBRE 1969 NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, SOIT
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IE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1968, ET, PAR SUITE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT LES INVOQUER, NI POUR DEMANDER LE BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLES PREVOIENT, NI POUR CRITIQUER LES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GIROU, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1950 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LUCANES, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 11 DECEMBRE 1968 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, NI POUR FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES COMPE
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E PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, NI POUR FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUXQUELS IL AVAIT DROIT, NI POUR FAIRE DECLARER ABUSIF CE LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE, EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, IL SE TROUVAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE (ART 1ER-4) ET QUE L'ACCORD PARITAIRE DU
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ANVIER 1970, MAIS DU 1ER JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS, VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION (ARTICLE 1ER-4), D'AUTRE PART QUE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1
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Identifiant source: 6079b2079ba5988459c5547e

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