Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 72-40.253

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1973

Numéro d'affaire

72-40.253

Résumé

L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TENANT AU FAIT QUE LES PARTIES NE SERAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELLES-CI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE. ET, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ELLE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE AU SURPLUS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE AU FOND ET AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'APPEL TANT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE QUE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES NE PEUT DECLINER SA PROPRE COMPETENCE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 168, 171, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NICOLAS X... ETAIT, DEPUIS 1955, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR SON PERE, ALPHONSE X... ; QU'EN 1959, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION PAR CE DERNIER DE CETTE AFFAIRE FAMILIALE EN SOCIETE ANONYME, IL EN ETAIT DEVENU ADMINISTRATEUR, PUIS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET SON FRERE, EDOUARD X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'AYANT, EN RAISON DE DISSENSIONS SURVENUES ENTRE EUX, DEMISSIONNE, LE 25 FEVRIER 1970 DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DE SESFONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET S'ETANT VU INTERDIRE, LE 22 AVRIL 1970, L'ACCES DE L'ENTREPRISE, IL A, SE PREVALANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE QUE LUI AVAIT CONSENTI ALPHONSE X..., ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, DE DOMMAGES ET…