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Le conseil de Prud'hommes qui ordonne la jonction de deux procédures l'une engagée par le salarié, l'autre par l'employeur, peut statuer sur la demande du salarié qui est en état et surseoir à statuer sur celle de l'employeur, qui est en cours d'instruction.

Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié.

Le directeur salarié d'une société, bien que doté de certains pouvoirs dans la gestion du personnel, n'a pas qualité pour représenter la société employeur en justice. C'est donc à tort qu'il a été condamné à payer un complément de salaires et de congés payés à une salariée.

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison de la rupture de son contrat pour la période de référence en cours.

Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail résultant de la modification unilatérale par une société des conditions de rémunération d'un employé dont le salaire avait été réduit.

EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU LE 24 DECEMBRE 1970 PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DES ROULEMENTS ONT ETE ETABLIS DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS DU MOUVEMENT DE BENEFICIER DE 26 REPOS COMPENSATEURS EN SUS DES 52 REPOS HEBDOMADAIRES ET LE TRAVAIL A ETE REPARTI POUR CHAQUE AGENT EN CYCLES DE 14 SEMAINES COMPRENANT CHACUN 77 JOURS DE TRAVAIL, 14 JOURS DE REPOS LEGAL ET 7 JOURS DE REPOS COMPENSATEUR. LA CIRCONSTANCE QUE DURANT UN DE CES CYCLES L'AGENT AIT PRIS SES CONGES PAYES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DU REPOS COMPENSATEUR DES LORS QU'IL AURAIT ACCOMPLI LES HEURES ACQUISES POUR EN BENEFICIER S'IL N'AVAIT PAS ETE EN CONGES PAYES.

AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN REGISSEUR AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET DE HARAS DE L'ORNE ET QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR IL ETABLISSAIT LUI-MEME SES FEUILLES DE PAYE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QUE CES PRIMES D'ANCIENNETE SE TROUVAIENT COMPRISES FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE CONGEDIE AU MOIS DE JANVIER ET DEMANDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUIN PRECEDANT, DECLARE QU'IL RESULTE DES BULLETINS DE PAYE RELATIFS AUX MOIS DE JUILLET ET DE SEPTEMBRE PRECEDENTS AINSI QU'AU MOIS DE JANVIER QUE L'INTERESSE A PERCU POUR LA PERIODE LITIGIEUSE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SA CREANCE. EN EFFET, LE DROIT AU CONGE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 54-G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A RAISON DES MOIS DE TRAVAIL ACCOMPLIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE QUI VA DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE AU 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES VERSEE AU COURS D'UN ETE COUVRE EN PRINCIPE LES CONGES DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECEDENTE ET NON, PAR AVANCE, CEUX AFFERENTS A LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS.

UN SALARIE, EN CONGE DE MALADIE, NE PEUT PERCEVOIR LA PART. DE SALAIRE ET LES PRESTATIONS SOCIALES PREVUES A L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, LORSQU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION, STIPULEE EN CONTREPARTIE PAR L'ARTICLE 54 DE LA MEME CONVENTION, DE TENIR A TOUT MOMENT L'EMPLOYEUR AU COURANT DE SON LIEU DE RESIDENCE PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL, AFIN QU'IL PUISSE PROCEDER A TOUT CONTROLE MEDICAL QU'IL JUGERAIT UTILE PEU IMPORTANT QU'IL JUSTIFIE EN AVOIR INFORME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR SON EMPLOYEUR, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN ACCORD AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, LE RELEVE DE LA PAYE DES OUVRIERS ET LA VENTE DE PARQUETS AUX PROMOTEURS ET AUX ARCHITECTES ET QUE CES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A UNE QUALIFICATION QUI, SUPERIEURE A CELLE DE CHEF D'EQUIPE, S'APPARENTAIT A CELLE DE "COMMIS DE VILLE METREUR" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ETAM.

UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE DEMISSIONNAIRE, QUI, PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, AVAIT CREE UNE SOCIETE DESTINEE A CONCURRENCER SON EMPLOYEUR ET DONT IL ETAIT L'UN DES GERANTS, ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME DE CES FAITS, A IMMEDIATEMENT CONGEDIE, DES LORS QUE CETTE SOCIETE DEVAIT COMMENCER A FONCTIONNER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT AYANT, EN DEPIT DU JUGEMENT, POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC PLUSIEURS SALARIES, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UN DEUX LES SALAIRES ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE, AVEC L'ACCORD DE FAIT DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE AU SERVICE DE CELLE-CI.

AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QU'IL AURAIT COMME NOUVEL EMPLOYEUR LE CONCESSIONNAIRE SUCCESSEUR, UN ARRET NE PEUT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE REMUNERATION DE CELUI-CI ETAIT INFERIEURE A CELLE DU CONTRAT INITIAL ROMPU PAR LE PREMIER CONCESSIONNAIRE.

C'est à la date de la cessation effective de son travail pour maladie que doit être appréciée l'ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ayant pour effet de maintenir au salarié, en application de l'article 33 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, ses appointements à plein tarif pendant deux mois. Et il n'y a pas lieu, à défaut de stipulation contraire de la convention collective, d'imputer sur la durée de ses services les périodes peu nombreuses et de courte durée durant lesquelles le salarié avait déjà été absent pour maladie. Il importe peu, d'autre part, que le congédiement de l'intéressé soit intervenu moins d'un an après son embauchage dès lors qu'il était en cours de préavis au moment où il est tombé malade.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LES AGISSEMENTS DE LA "VISITEUSE" D'UNE FABRIQUE DE BAS, REMUNEREE AUX PIECES QUI A UTILISE LE PROCEDE DE LA "FOURCHETTE", CONSISTANT A COMPTABILISER SUR UN AUTRE JOUR UNE PARTIE DES PIECES FAITES AU COURS D'UNE JOURNEE, DES LORS QUE CETTE PRATIQUE, COURANTE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT TOLEREE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON EMPLOI PAR L'INTERESSEE N'A PAS EU POUR RESULTAT DE FAIRE PAYER DEUX FOIS LES MEMES PIECES ; EN OUTRE, AYANT RELEVE QUE CETTE SALARIEE A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP DANS DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES ET INJURIEUSES, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, ILS PEUVENT DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE MUTUELLE A CONFIE A UN MEDECIN LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE SON CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS ET QUE LES PARTIES ONT QUALIFIE "ASSOCIATION", DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONVENTION, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN SOUTENANT QU'IL ETAIT SOUMIS AUX INSTRUCTIONS DE LA MUTUELLE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, QU'IL ETAIT REMUNERE FORFAITAIREMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UN POURCENTAGE SUR LES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CENTRE, QUE LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ETAIENT CEUX DE LA MUTUELLE ET QU'IL N'AVAIT PAS LE CHOIX DE SA CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DU CENTRE.

UN MARCHE DE BATIMENT DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QUE, PRATICO AYANT DISPARU EN COURS DE TRAVAUX SANS PAYER SON PERSONNEL ET SON INSOLVABILITE AYANT ETE CONSTATEE, PLUSIEURS DE SES OUVRIERS, DONT LE PREVOST, ONT DEMANDE A LA SOCIETE BOUYGUES, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DE LEUR PAYER LEUR SALAIRE ET DE LEUR REMETTRE UN CERTIFICAT DE CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LE PREVOST AU MOTIF QUE PRATICO, S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE CET ENTREPRENEUR DISPOSAIT, POUR EXECUTER LES TRAVAUX IMPORTANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR SES CLIENTS, DU PERSONNEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES, METTANT EN OEUVRE LES MATERIAUX UTILES DANS LES TERMES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE…

DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET VERSEE AUX DEBATS, NI LES REFUTER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de même durée n'a pas pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues. Dès lors le salarié licencié pour une date antérieure au terme de la période de reconduction en cours a droit à une indemnité de rupture prématurée. Toutefois les juges du fond ne sauraient lui accorder à ce titre le salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait subi aucun dommage du fait qu'il avait reçu une indemnité à son départ et s'était rapidement installé à son compte.