Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1975, 74-40.544

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1975

Numéro d'affaire

74-40.544

Résumé

LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT AYANT, EN DEPIT DU JUGEMENT, POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC PLUSIEURS SALARIES, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UN DEUX LES SALAIRES ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE, AVEC L'ACCORD DE FAIT DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE AU SERVICE DE CELLE-CI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, LE 20 SEPTEMBRE 1971, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE RENE Y... ET DESIGNE HENNEQUIN EN QUALITE DE SYNDIC ; QU'EN DEPIT DE CETTE DECISION, ET JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 MAI 1973 QUI L'A CONFIRMEE, L'INTERESSE A POURSUIVI SON ACTIVITE COMMERCIALE AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS SALARIES, DONT SON X... JACQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HENNEQUIN ES QUALITES A PAYER A JACQUES Y... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1973 ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN FAIT, APPROUVE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'EN MAI 1973 ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LE SALARIE FUT AU SERVICE DE SON FRERE DEPUIS LE D…