Cour de cassation · 6 mai 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.544

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

6 mai 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, LE 20 SEPTEMBRE 1971, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE RENE Y... ET DESIGNE HENNEQUIN EN QUALITE DE SYNDIC ;

QU'EN DEPIT DE CETTE DECISION, ET JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 MAI 1973 QUI L'A CONFIRMEE, L'INTERESSE A POURSUIVI SON ACTIVITE COMMERCIALE AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS SALARIES, DONT SON X... JACQUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HENNEQUIN ES QUALITES A PAYER A JACQUES Y... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1973 ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN FAIT, APPROUVE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'EN MAI 1973 ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LE SALARIE FUT AU SERVICE DE SON FRERE DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS, QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC AVAIT EXPRESSEMENT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE CE SALARIE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE AU COURS MEME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ET A SON INSU ;

QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, AFFIRMER QUE LA DATE D'EMBAUCHE DUDIT SALARIE N'ETAIT PAS DISCUTEE ;

QU'ENFIN LE GRIEF ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE DE LA RECONNAISSANCE DE SON BIEN FONDE DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE SYNDIC, QUI AURAIT PU UTILISER EN L'ESPECE LES MOYENS QUE LA LOI MET A SA DISPOSITION POUR CONTRAINDRE LE COMMERCANT EN LIQUIDATION DES BIENS A CESSER SON EXPLOITATION, AVAIT LAISSE RENE Y... POURSUIVRE LA SIENNE, NOTAMMENT EN ENCAISSANT LES FACTURES DES CLIENTS ET EN CONTRESIGNANT LES BONS DE COMMANDE, QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE JACQUES Y... TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT MEME OFFERT, TANT DANS SA LETTRE DU 13 JUIN 1973 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEVANT LA COUR, DE LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JACQUES Y... AVAIT ETE, AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON X... ET QUE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE CE DERNIER, LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI ETAIENT ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION ET DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT LUI ETAIENT DUS ;

QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, LE 20 SEPTEMBRE 1971, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE RENE Y... ET DESIGNE HENNEQUIN EN QUALITE DE SYNDIC ; QU'EN DEPIT DE CETTE DECISION, ET JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 MAI 1973 QUI L'A CONFIRMEE, L'INTERESSE A POURSUIVI SON ACTIVITE COMMERCIALE AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS SALARIES, DONT SON X... JACQUES ; ATTENDU QU'IL EST …
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ON X... JACQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HENNEQUIN ES QUALITES A PAYER A JACQUES Y... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1973 ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN FAIT, APPROUVE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'EN MAI 1973 ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LE SALARIE FUT AU SERVICE DE SON FRERE DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER
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PAS QUE JACQUES Y... TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT MEME OFFERT, TANT DANS SA LETTRE DU 13 JUIN 1973 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEVANT LA COUR, DE LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JACQUES Y... AVAIT ETE, AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON X... ET QUE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE CE DERNIER, LES SALAIRES ET INDEMNITES QU
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