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Cour de cassation · 20 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.112

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMENAGEMENT BRASSERIES COLLECTIVITES FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MANOUELIAN ANCIEN CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DE SON COTE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU PAR CE SALARIE ET QUE LE CONSEIL, QUI AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, N'A STATUE QUE SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYE, SANS RENDRE DE DECISION SUR CELLE DE L'EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE MANOUELIAN ETAIT EN ETAT, TANDIS QUE CELLE CONCERNANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ETAIT ENCORE EN COURS D'INSTRUCTION ET EN DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE STATUER SUR LA PREMIERE PROCEDURE SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION DE LA SECONDE PROCEDURE QUI FERAIT L'OBJET D'UNE DECISION ULTERIEURE;

QUE LE CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE RENDRE UNE SEULE DECISION BIEN QU'IL EUT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX LITIGES, DISPOSAIT, TOUT EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE ADVERSE, DONT LA CREANCE N'ETAIT PAS CERTAINE;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMENAGEMENT BRASSERIES COLLECTIVITES FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MANOUELIAN ANCIEN CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DE SON COTE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU PAR CE SALARIE ET QUE LE …
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  • 1351Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMENAGEMENT BRASSERIES COLLECTIVITES FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MANOUELIAN ANCIEN CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DE SON COTE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU PAR CE SALARIE ET QUE LE …
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    DE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU PAR CE SALARIE ET QUE LE CONSEIL, QUI AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, N'A STATUE QUE SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYE, SANS RENDRE DE DECISION SUR CELLE DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE MANOUELIAN ETAIT EN ETAT, TANDIS QUE CELLE CONCERNANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ETAIT ENCORE EN COURS D'INSTRUCTION ET EN DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE STATUER SUR LA PREMIERE PROCEDURE SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION
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    Demandes et arguments
    TE D'UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE ADVERSE, DONT LA CREANCE N'ETAIT PAS CERTAINE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
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6079b2149ba5988459c55a15
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