Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1975, 75-40.112

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1975

Numéro d'affaire

75-40.112

Résumé

Le conseil de Prud'hommes qui ordonne la jonction de deux procédures l'une engagée par le salarié, l'autre par l'employeur, peut statuer sur la demande du salarié qui est en état et surseoir à statuer sur celle de l'employeur, qui est en cours d'instruction.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMENAGEMENT BRASSERIES COLLECTIVITES FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MANOUELIAN ANCIEN CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DE SON COTE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU PAR CE SALARIE ET QUE LE CONSEIL, QUI AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, N'A STATUE QUE SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYE, SANS RENDRE DE DECISION SUR CELLE DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE MANOUELIAN ETAIT EN ETAT, TANDIS QUE CELLE CONCERNANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ETAIT ENCORE EN COURS D'INSTRUCTION ET EN DEDU…