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à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 30 mai 1994 par la société Champagne Picardie Semence devenue la société Eurosem, en qualité d'agent de laboratoire ; que le 27 septembre 2005, elle a été élue à la fois membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que le 4 décembre 2007, l'inspection du travail a autorisé son licenciement pour mésentente, sous réserve du respect par les parties des termes de la transaction prévue ; qu'elle a été licenciée le 21 décembre 2007 et a signé une transaction avec son employeur le 31 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle devant le juge administratif, compte tenu de la contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation administrative, d'annulation du protocole transactionnel et de condamnation…

; qu'il convient en conséquence de se fonder sur des critères tels que la formation exigée, le niveau de responsabilité ou de technicité, le degré d'autonomie et d'expertise, les fonctions de recherches ou de contrôle et les prérogatives pour l'organisation du travail afin de déterminer la répartition des métiers dans les trois collèges ; que la décision de l'inspection du travail en date du 17 décembre 2015 a ceci de particulier qu'elle ne contient pas la moindre motivation quant à la nature des fonctions réellement exercées par métier, mettant cette juridiction dans l'impossibilité d'apprécier les raisons pour lesquelles l'inspection du travail est parvenue à la répartition objet de sa décision ; que le référentiel des métiers de l'entreprise est précis et détaillé et les parties défenderesses n'apportent aucune autre pièce permettant de le contredire ; qu'il sera en conséquence…

d'une demande d'audit des risques psycho-sociaux sollicité en mai 2014 par le CHSCT et refusé par la direction (PV du CHSCT du 23 mai 2014 – pièce n° 13 du CHSCT) ; - de la remontée, par des salariés qualifiés de « nombreux », de plaintes relatives aux entretiens avec la direction, pointant un manque de respect et d'équité (PV du CHSCT du 23 mai 2014 – pièce n°13 du CHSCT) ; - des observations de l'inspection du travail dans un courrier du 25 avril 2014 adressé à la direction (pièce n° 15 du CHSCT) ; - de la visite dans les lieux de l'ARS courant 2014 et son rapport du 19 mars 2015 ; - des motifs du refus d'autorisation de licenciement de Mme Y...

, - que les motifs invoqués par son employeur pour le licencier ne sont pas établis et ne sont pas la véritable cause du licenciement mais des motifs fantaisistes pour évincer à bon compte un salarié dont l'état de santé indisposait. Pour étayer ses affirmations, M. G... Silva produit notamment des courriers qu'il a adressés à son employeur et à l'inspection du travail, des courriers de son employeur, des attestations de paiement d'indemnités journalières, des fiches journalières de travail, sa déclaration d'un accident du travail survenu le 24 mars 2010 et la notification en date du 23 juin 2010 de la prise en charge par la sécurité sociale de cet accident du travail. M. G... Silva présente ainsi des éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. L'employeur fait valoir que le licenciement de M. G...

; que dès lors, en l'espèce, même si le demandeur a refusé tous les postes proposés par la société PAPETERIES DU LEMAN, ceci ne peut pas être de nature à régulariser a posteriori une obligation qui n'a pas été correctement exécutée en amont par l'employeur ; Attendu que la société PAPETERIES DU LEMAN a manqué à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement (du salarié) doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les décisions de l'Inspection du Travail et du Ministère du Travail n'étant pas de nature à écarter un tel constat » ; 1.

; que dès lors, en l'espèce, même si le demandeur a refusé tous les postes proposés par la société PAPETERIES DU LEMAN, ceci ne peut pas être de nature à régulariser a posteriori une obligation qui n'a pas été correctement exécutée en amont par l'employeur ; Attendu que la société PAPETERIES DU LEMAN a manqué à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement (du salarié) doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les décisions de l'Inspection du Travail et du Ministère du Travail n'étant pas de nature à écarter un tel constat » ; 1.

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ; Attendu, cependant, que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

par courrier du 8 octobre 2012 en donnant une première estimation de ses heures non payées affinée ensuite à partir de son relevé d'heures ; qu'ainsi le salarié qui a de manière circonstanciée étayé sa demande sans que l'employeur ne justifie par des éléments objectifs suffisants l'amplitude horaire de son salarié, ce qui lui aurait été facile s'il avait mis en place un système d'enregistrement des heures de travail de son salarié dès le début du contrat de travail, est fondé à réclamer le rappel d'heures supplémentaires due sur la période de novembre 2009 à juillet 2012, sous les seules réserves suivantes ; les heures supplémentaires pendant les mois de mai juin et juillet 2012 à hauteur de 210,64 euros, 729,22 euros et 639,03 euros seront écartées ;

F..., par ailleurs trésorier de la section syndicale au sein de l'entreprise. Il apparaît encore que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a licencié non seulement M. Y... Z... mais également, en leur reprochant pour partie les mêmes faits, M. Cengiz B..., M. Cengiz A... et M. Huseyin C.... Elle a par ailleurs, toujours en raison des mêmes événements, sollicité l'autorisation de licencier M. E... F... auprès de l'inspection du travail qui a rejeté cette demande en l'absence de matérialité des griefs invoqués. Il est tout aussi constant que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a procédé à une enquête interne concernant les faits reprochés à M. Y... Z... ainsi qu'à M. Cengiz B..., M. Cengiz A..., M. Huseyin C... et M. E... F..., en procédant à des auditions retranscrites par un huissier de justice. Or, aucun de ces protagonistes n'a été entendu.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'entreprise avait cessé son activité le 3 avril 2015 ; qu'en condamnant néanmoins M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dunoyer, à payer à M. Y... les sommes de 1 389,49 euros et 115,15 euros au titre des salaires dus pour le mois de mai 2015, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur à l'audience, cependant que ces créances étaient nées postérieurement à la liquidation judiciaire à une période où l'entreprise n'était plus en activité, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en

la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le fait invoqué par l'employeur qu'il ait apporté tous les éclaircissements nécessaires aux questions posées par l'inspection du travail par courrier électronique du 22 août 2012 ou qu'il ait justifié de l'absence de postes disponibles sur l'établissement de Marignane ne justifie pas rétroactivement d'une recherche sérieuse et loyale au sein de l'établissement de Marignane ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans…

Depuis 2005, Madame [E] [M] est titulaire de divers mandats, dont depuis 2008, celui de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Paris, lui conférant le statut de salarié protégé. Le 7 avril 2011, Madame [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 14 novembre 2011, l'inspection du travail, saisie par l'employeur, a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Madame [E] [M], décision confirmée suite à un recours. Le 25 septembre 2013, l'inspecteur du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait suite au recours qu'elle a formé contre l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail le 27 juillet 2013. Madame [E] [M] est en dispense d'activité depuis novembre 2013. Le 17 juillet 2014, Madame [E] [M] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 28 juillet 2014.

rompue par la prise d'acte ; que le licenciement notifié le 9 juin 2011 est devenu sans objet ; que s'agissant des manquements invoqués, M. Y... prétend qu'à compter du mois de septembre, M. B... lui aurait interdit d'accéder aux chantiers au motif qu'il avait refusé de déposer un échafaudage pour des raisons de sécurité ; qu'il a dénoncé la situation à l'inspection du travail en compagnie de l'autre salarié de la société GMP & Co, ainsi qu'à son employeur par lettre du 27 octobre, lui demandant de prendre position quant à son accès au chantier, et de lui payer son salaire ; que par lettre du 15 novembre 2010, la "gérance" lui a demandé de réintégrer son poste ; que, par lettres des 16 et 18 novembre, M. Y...

faisait valoir, preuves à l'appui, que la véritable cause de son licenciement était, en l'espèce, d'ordre économique si bien que la société Digitick avait imposé sa mutation de manière abusive en détournant la clause de mobilité géographique de son objet; qu'il rappelait ainsi qu'à la demande d'une trentaine de salariés de la société, particulièrement inquiets de leur situation au sein de l'entreprise, l'inspection du travail avait diligenté une enquête laquelle avait fait apparaitre que pour l'année 2011, 6 salariés avaient été recrutés quand 20 autres avaient concomitamment quitté l'entreprise, que des services clefs de l'entreprise avaient disparu et que les investissements sur la recherche et la prospection avaient été interrompus à cette période tout comme les appels d'offre ; qu'il ajoutait que de nombreux autres salariés de la société, dont Mme Z..., s'étaient vus proposer soit…

; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goron, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que la lettre de l'inspection du travail du 4 mai 2015 établissait l'existence de l'usage revendiqué par le salarié et relevé que l'employeur ne démontrait pas l'avoir dénoncé, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'obligation de l'employeur de payer au salarié les vacations non effectuées avant ou après ses heures de délégation conformément à l'usage en vigueur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Goron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

déléguée syndicale de l'entreprise afin de lui reprocher son passage au magasin » 3° « Vous n'assurez pas le bon entretien des locaux réservés au personnel, ce qui oblige ce dernier à prendre la pause à l'extérieur du magasin » 4° « Vous ne prenez pas en compte des situations personnelles difficiles, ce qui oblige certains membres de votre équipe à aviser l'Inspection du travail » 5° « Outre votre dénigrement systématique des décisions prises par l'entreprise (volume des livraisons…), vous n'accompagnez pas votre personnel dans la mise en oeuvre des challenges commerciaux… en effet vous vous contentez d'afficher la note sans la commenter au risque qu'une partie du personnel n'en prenne pas connaissance.

par lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ effectif de M. X... de l'entreprise (notamment fin de préavis s'il est effectué) » ; qu'en l'espèce l'employeur a par lettre recommandée du 7 novembre 2012 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique après adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, expressément délié l'intéressé de la clause de non concurrence, soit dans le délai de 30 jours précité ; que la dispense d'activité depuis le 24 août précédent, quel qu'en soit le motif, ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation de l'employeur, si bien que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a considéré que M.

l'attestation d'un client qui déclare avoir «'assisté à des réprimandes'» faites à un coach qui ne portait pas l'uniforme,' - les photocopies des cartes de visite de plusieurs coachs (dont celle de M. Sid-Ali X...) qui sont toutes identiques, - les factures que la société a établies pour se faire payer la «'redevance mensuelle pour la mise à disposition de locaux'» d'un montant de 800 euros HT, - le procès-verbal de l'inspection du travail, en date du 31 janvier 2010, qui a relevé plusieurs délits relatifs à la dissimulation d'emplois salariés à l'encontre de la société Fitness First France'après avoir exposé' : - que «'des coachs travaillent au sein de la salle de sport Fitness First située dans le quinzième arrondissement de Paris'», dont M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour condamner la société Nestlé waters supply à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'elle avait imposé à M. X..., de manière répétée de décembre 2004 jusqu'en septembre 2006 et au mépris des prescriptions du médecin du travail, des affectations à des postes non compatibles avec son état de santé qui avaient entraîné ses arrêts de travail réguliers, et ce, malgré les rappels à l'ordre de l'inspection du travail qui lui avait ordonné de mettre un terme à ce qu'elle qualifiait de « situation inacceptable » s'agissant d'un travailleur handicapé ; qu'en concluant néanmoins que les courriers des 1er et 11 septembre 2006, qu'il avait adressés respectivement au médecin du travail et au directeur des ressources humaines, ainsi que le message téléphonique laissé le 16 septembre à la chargée des ressources humaines, étaient constitutifs…

l'employeur à l'encontre de Gaston X..., de sa condamnation définitive, après rejet du pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt confirmatif prononcé par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Metz le 11 avril 2013 qui l'a condamné, pour des faits d'abus de biens sociaux à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6000 euros ; qu'il est un principe fondamental du droit français que l'autorité de chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, cette même autorité de chose jugée au pénal s'étendant aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif ; que pour s'opposer à ce principe fondamental, Gaston X...