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En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande tendant à dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de licenciement entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaires du 19 janvier au 16 février 2018 et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts correspondant à six mois de salaires et de remise de bulletins, d'un certificat de travail rectifié et d'une attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La société française fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'intéressé certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national, dès lors qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir…

Se prétendant titulaire d'un contrat de traval à durée indéterminée du 1er décembre 2015 conclu avec la SARL Sipcom Agency, M. [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon par requête en date du 24 octobre 2016 aux fins de voir fixer au passif de la société Sipcom Agency, les sommes suivantes : - Indemnité de licenciement : 550 euros - Rappel de salaire : 33 000 euros brut - Congés payés sur rappel de salaire : 3300 euros - Indemnité de préavis : 2750 euros - Congés payés sur préavis : 275 euros - Dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral et financier : 5000 euros - Article 700 : 2 000 euros Suivant jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 20 septembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire, Maître [G] [E] ayant été nommé ès qualités de mandataire judiciaire Suivant jugement du même tribunal en date du 8 novembre 2016, la procédure de…

Entendre infirmer le jugement de départage en date du 5 Avril 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de travail de Mme [K] En conséquence, Entendre fixer la créance de Mme [K] à l'égard de la société SIPCOM AGENCY de la façon suivante : - au titre de rappel de salaire : 18.200 euros net, - au titre de sa prime de rendez-vous : 875 euros net : - de son indemnité de licenciement : 280 euros - de son indemnité de préavis : 1.400 euros - indemnité de congés payés sur préavis : 140 euros - de son indemnité de congés payés : 1.750 euros. - la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice oral et financier.

Il s'ensuit que Mme [H] établit s'être tenue à la disposition de la société [5] pendant ces périodes interstitielles. Par infirmation, il sera dès lors fait droit à sa demande de rappel de salaire et la cour juge que la créance de Mme [H] est arrêtée aux sommes suivantes : - 18.781,62 euros brut de rappel de salaire sur la période du 15 mai 2017 au 21 mars 2020, terme du dernier contrat, - 1.878,16 euros brut de congés payés afférents. c) Sur la rupture : Mme [H] dirige ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail contre la société [5] exclusivement en sollicitant la fixation des créances au passif de la procédure collective. La rupture du contrat de travail consécutive à la seule survenance du terme du contrat temporaire survenu le 21 mars 2020, le contrat étant requalifié en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Vous avez déclaré lors de votre audition « ne QUASIMENT jamais laisser les enfants seuls ». Je me vois donc dans l'obligation de mettre immédiatement un terme à votre contrat de travail. Je vous notifie, par la présente lettre, votre licenciement pour faute grave, sans préavis. J'établirai votre certificat de travail, les salaires vous restant dus, et votre indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour.» Le 25 mai 2023, Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai aux fins principalement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dit le licenciement pour inaptitude fondé ; - dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; - dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; - condamne la SAS [G] [Localité 4] à payer à M. [B] [M] les sommes suivantes : - 1 327,19 euros au titre de rappel de salaire ; - 132,72 euros au titre de congés payés y afférents ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M. [B] [M] du surplus de ses demandes ; - rappelle l'exécution provisoire ; - met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse. 6. Par déclaration du 27 septembre 2021 notifiée par voie électronique, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. 7. Par ordonnance du 7 juin 2024, le conseiller de la mise en état a débouté M.

Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que M. [F] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral et que la rupture conventionnelle de son contrat de travail est valable ; - pris acte de l'engagement de la société Martin [G] de payer à M. [F] la somme de 5 905,97 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamné la société Martin [G] à payer à M. [F] 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [F] de ses autres demandes et la société Martin [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Martin [G] aux entiers dépens. Le 29 juillet 2022, M.

[N] de prendre en charge le coût de la formation, en lui rappelant qu'il avait maintenu son salaire pendant cette période alors qu'il n'y était pas obligé. Par courrier du 26 juin 2020, l'employeur a réfuté les griefs faits par le salarié à son encontre. Par courrier du 24 août 2020, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. M. [N], qui a pris des congés payés du 3 au 29 août 2020, a été en arrêt de travail à compter du samedi 29 août 2020 et n'a plus repris son poste. Par requête du 2 novembre 2020, M. [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, de voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 13 décembre 2018 et de l'avertissement du 24 août 2020. Le 30 août 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Le 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : «Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [W] [B] est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il en produit les effets, - fixe à la somme de 1739,43 € brut le salaire de Mme [W] [B] hors congés payés , - condamne la SAS Kalhyge 1 à verser à Mme [W] [B] - 18 264,15 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3478,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 347,88 € au titre des congés payés afférents au préavis ; - 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SAS Kalhyge 1 à remettre à Mme [W] [B] le bulletin de paie de décembre 2021, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement, sous astreinte de 50 €…

Condamne la SARL Securitas France à verser à M. [U] [N], les sommes suivantes : - 753,64 € au titre de l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire ; - 28 648,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 426,68 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 696,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 369,65 € à titre de congés payés afférents ; - 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SARL Securitas France de l'ensemble de sa demande reconventionnelle ; - Condamne la SARL Securitas France aux entiers dépens y compris les frais d'exécution.» Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 1er février 2024, la SARL Securitas France a relevé appel de cette décision.

Requalifié le contrat à durée déterminée du 4 septembre 2006 en contrat à durée indéterminée. Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SARL Nançay Automobile à verser à M. [S] les sommes suivantes: indemnité de requalification : 1.289,20 euros, indemnité compensatrice de préavis: 3.700 euros, congés payés afférents : 370 euros. indemnité légale de licenciement : 6. 105 euros, dommages-intérêts pour licenciement abusif : 6.000 euros, article 700 du Code de procédure civile : 700 euros. Condamné la SARL Nançay Automobile aux entiers dépens. Le 25 septembre 2020, la S.A.R.L. Nancay Automobile a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 15 octobre 2021, la cour d'appel de Bourges a : Réformé la décision déférée en ce qu'elle a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M.

. Selon jugement du 12 novembre 2020 (notifié aux parties le 9 décembre 2020), le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamne la société Citaix à payer à M.[N] les sommes suivantes : - 2 730 € au titre de l'indemnité de préavis - 273 € au titre des congés payés afférents - 923,27 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 766,47 € au titre de rappel de salaire, période de mise à pied conservatoire, du 1er au 20/03/2019 - 176,65 € au titre des congés payés afférents - 2 730 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il a ordonné la remise des documents sociaux rectifiés sans astreinte, débouté M.[N] du surplus de ses demandes, la société de ses demandes reconventionnelles et…

[Z] [I] le 10 février 2023 est nul en raison d'une situation de harcèlement moral, - condamné la Sarl Cogerest à payer à M. [Z] [I] les sommes suivantes : 11'640 € nette de CSG de CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul, 908,52 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire outre 91 € au titre des congés payés afférents, 6 574,95 € au titre de l'indemnité de licenciement, 3 880,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 388 € au titre des congés payés afférents, 5 000 € nets en réparation du préjudice subi du fait des conséquences du harcèlement moral, 10'000 € net en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur a l'obligation de prévention et de sécurité, - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées du 2° de l'article R.1454-14…

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan en contestation de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré nul le licenciement, - condamné la société AM TRUST au paiement de : - 24 000 euros d'indemnité pour licenciement nul, - 6 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 600 euros de congés payés sur préavis, - 2 165 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 15 695,09 euros pour préjudice lié au placement frauduleux du salarié en chômage partiel, - 1 569,51 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux, - prononcé l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société AM Trust aux dépens. Le conseil de M.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency en présentant les demandes suivantes : - fixer le salaire mensuel moyen de M. [N] à 2 662,21 euros, - dommages et intérêts du fait de l'irrégularité du licenciement : 2 662,21 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 648,84 euros, - indemnité légale de licenciement : 2 222,94 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 234,42 euros, - congés payés afférents : 523,34 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - dépens, - exécution provisoire, - remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées, - intérêt au taux légal à compter de la saisine, - capitalisation des intérêts, - rectification de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours après notification du jugement à intervenir.

variable selon l'atteinte de ses objectifs. M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier au 18 février 2018, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 3 juin 2018. Il a repris son travail à mi-temps thérapeutique le 4 juin 2018 puis a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie du 9 au 29 juillet 2018. A l'issue de ses congés payés pris du 30 juillet 2018 au 8 août 2018, il a été placé en arrêt de travail à compter du 9 août 2018, sans discontinuer depuis lors. Procédure au fond Par requête reçue au greffe le 19 septembre 2018, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement nul, et les indemnités afférentes.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait annuel en jours signée le 21 octobre 2016 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnités compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que répond aux exigences légales ainsi qu'aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, la convention de forfait en jours prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : DIT n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Docteur [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société…

du contrat de travail en raison d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire et juger qu'il a exécuté le contrat de travail de façon déloyale et de le condamner en conséquence à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', la seule circonstance que les salariés aient été engagées avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi par les…