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' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [U] doit être considéré comme étant nul ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 41.568 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,40 euros au titre des congés payés y afférents, A TITRE SUBSIDIAIRE : ' JUGER que la violation de l'obligation de sécurité par la société [1] est la cause directe et certaine de son inaptitude ; ' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [U] doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 17.320 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à…

' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [M] épouse [L] doit être considéré comme étant nul ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 62.451,84 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,40 euros au titre des congés payés y afférents, A TITRE SUBSIDIAIRE : ' JUGER que la violation de l'obligation de sécurité par la société [1] est la cause directe et certaine de son inaptitude ; ' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [M] épouse [L] doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 33.828,08 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement…

L'article R. 1454-14 2° du code du travail dispose : « le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnéesàl'articleL.1226-14; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ». Il est admis que l'article R.

Selon jugement du 09 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge l'inaptitude de Mme [V] d'origine professionnelle, Dit et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SAS [2] [3] à payer à Mme [G] [V] les sommes suivantes : - 3 597,64 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, - 359,76 € à titre d'incidence congés payés, - 6 208,49 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et les condamnations précitées ont été assorties des intérêts légaux avec capitalisation, l'employeur étant condamné aux dépens. Le conseil de ce dernier a interjeté appel par déclaration du 06 juillet 2021.

Condamner la SASU [1] à verser à Madame [U] la somme de 6 865, 04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail . En tout état de cause : Condamner la SASU [1] à verser à Madame [U] les sommes suivantes : - Rappel de solde de tout compte : 9 978 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 432, 52 € - Congés payés incidents : 343, 25 € - Indemnité de licenciement : 1 430 € - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2000 € Condamner la SAS [1] aux entiers dépens Juger que la condamnation de la SAS [1] emportera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts».

la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *la somme de 1 938,05 euros à titre de dommages et intérêts suite à l'irrégularité du certificat de travail, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - débouté Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société [1] aux dépens, - condamné la société [1] à verser à Madame [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Ces éléments constituent une faute professionnelle'. Le 27 mars 2023, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 17 avril 2024, a condamné [A] [U], épouse [J], à lui payer : - la somme de 2 070€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 207€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 971€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 105€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 17 mai 2024, [A] [U] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la SARL [1] à lui payer les sommes de : * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 43.547,43 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 5.636,88 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 7.257,90 € bruts pour l'indemnité de préavis, * 725,79 € au titre des congés payés afférents, *108.868,50 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, * 338,75 € bruts au titre des retenues indues en septembre 2021, * 982,66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 98,27 € bruts au titre des congés payés afférents, - les intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation pour les créances à caractère salarial, et à compter de l'arrêt pour les créances à…

Soutenant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 3 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Compiègne par l'intermédiaire de son avocat, Mme [Y], avec laquelle elle avait signé une convention d'honoraires le 2 août précédent. Par jugement du 18 juin 2018, le conseil de prudhommes : -a fixé sa créance à la liquidation judiciaire à différentes sommes au titre des congés payés pour l'année 2015, des dommages et intérêts pour manquements liés au contrat de travail, du remboursement de mutuelle pour les années 2016 et 2017, des frais de santé, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des frais irrépétibles, -l'a déboutée de ses autres demandes, -a donné acte au [3] de son intervention et l'a dit tenu à garantie ; -a condamné la société représentée par son mandataire liquidateur aux dépens employés en frais privilégiés de procédure.

[V], a rétracté le témoignage qui lui avait été arraché, ' le salarié, alors qu'il était mis à pied, a décidé de filmer un client de la société à son insu, ' il a gravement manqué de respect à son employeur, ' subsidiairement les indemnités devront être revues à de plus justes proportions alors que le salaire de référence a inclus par erreur l'indemnité compensatrice de congés payés de sorte que le salaire de référence est de 2105,50 euros, ' le licenciement n'a pas eu lieu dans des conditions vexatoires. En l'état de ses dernières écritures en date du 12 juin 2025, M. [L] [T] demande à la cour de: ''1 / CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 28 novembre 2024 en ce qu'il a : -DIT que le licenciement de M. [L] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNÉ la SAS [4] à verser à M.

d'éviction en découlant, Confirme le jugement en ce qu'il il a jugé ledit licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] les sommes suivantes : - 5856,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 585,62 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 16'522 euros nets au titre d'indemnité licenciement, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 38'065,30 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Statuant à nouveau de ce chef, condamne la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 43'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 1500 euros au titre du remboursement des frais…

Le jugement déféré est donc confirmé de ces chefs. Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part, aux indemnités de rupture et d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Concernant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Par application de l'article L1234-1 du code du travail en son alinéa 3, M. [P] ayant une ancienneté de plus de deux ans, peut prétendre à deux mois de salaire brut. M. [P] sollicite à ce titre le paiement de la somme de 12.374,06 euros sur la base d'un salaire de référence de 6.187,03 euros. L'employeur qui indique que le salaire brut mensuel de M. [P] était en dernier de 4.600 euros demande de limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme brute de 9.200 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 juin 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 12 113,10€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 4 037,70€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de sécurité ; - la somme de 12 113,10€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 211,31€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 24 226,20€ à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture conventionnelle produisant les effets d'un licenciement nul ; - la somme de 4 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

un autre échange de mails aux termes duquel on comprend qu'elle se plaint de ce que le planning affiché le 30 juillet 2020 ne correspond pas aux engagements de Mme [H] du 1er août , l'informant qu'elle serait en congés du 3 au 31 août inclus. Cependant par un courriel du 5 août 2020, la salariée confirme sa présence le 6 août suivant et une demande de congés payés du 26 juillet au 16 août 2021 et du 30 août au 13 septembre, qui est partiellement validée le 15 juillet en ces termes : 'n'ayant pas eu de réponse au sujet de vos congés, je vous confirme les dates du 26 juillet au 29 août inclus'. Ces éléments ne permettant pas d'établir les faits allégués ; - s'agissant du retrait des fonctions : * les attestations de Mme [Z], ayant travaillé dans l'entreprise et de M.

51 193,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié à l'absence d'application de cette convention collective ; - 6 456,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi du fait de l'absence de possibilité de prendre ses congés payés sur les années 2020/2021 et 2021/2022 ; - 16 134,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 3 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié ; avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - 2 000,00 euros au titre de l'article…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M. [F] [T] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné M. [F] [T] à payer à M.

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d'appel est saisie d'une prétention déterminée

subsidiaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 4 480 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 448 euros au titre des congés payés afférents CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ORDONNER aux SELARL [X] [S] et SELARL [1] de remettre à Madame [U] : - un certificat de…

la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, manquement à l'exécution loyale du contrat de travail ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; - la somme de 30 815,68€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 081,57€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 88 595,08€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 8 122,82€ à titre de salaire du 23 mars au 22 avril 2023 ; - la somme de 812,29€ à titre de congés payés sur salaire ; - la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. M. [F] a saisi postérieurement à ce premier jugement, le 27 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : -24570,54 euros brut au titre des rappels de salaire du mois de septembre 2021 à février 2022 -2457,05 euros brut au titre des congés payés afférents -24570 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé -Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document -Ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris les…