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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service depuis le 8 août 1984 de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa Assurances Iard, a été licencié le 15 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon lui, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à son encontre n'est pas caractérisée dès lors qu'il a reçu une commission supplémentaire en mai 1993 ; que l'évaluation de sa production en primes pondérées et nombre de contrats aurait dû être faite sur l'année et non par trimestre ; qu'il n'avait plus le soutien d'un agent général ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas réalisé l'objectif…

X..., au service de la société Cofreth, aux droits de laquelle vient la société Elyo Centre, depuis le 2 mai 1990, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié le 28 octobre 1991, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juin 1997) de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour réticence dolosive dans la communication de documents ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé par une décision motivé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tabary aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

; qu'il a été promu cadre le 1er décembre 1987 et nommé directeur régional chargé de la direction et de l'animation d'une équipe de six attachés commerciaux ; qu'ayant été licencié le 15 décembre 1994 en raison de son attitude désobligeante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 mai 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L.

de son lieu de travail consécutif au transfert, à Saint-Quentin-en-Yvelines, des locaux de la société ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais seulement par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié de continuer le travail après une modification non substantielle de son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait elle-même que la durée du temps de trajet de Mlle X...

a refusé cette modification du contrat de travail par lettre du 30 août 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents correspondant aux heures de cours hors contrat avec l'Education nationale supprimées en 1993-1994 et 1994-1995 et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire et congés payés et pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à partir d'un salaire n'incluant pas ce rappel, la cour d'appel a énoncé que Mme Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 27 mai et 21 octobre 1997), que M. X..., engagé le 17 novembre 1981 par la Mutualité de la Haute-Marne, a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 9 mai 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prudhomale de demandes en paiement d'indemnités conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de primes ; Sur le pourvoi n F 97-43.104 : Sur le premier moyen : Attendu que la Mutualité de la Haute-Marne fait grief au premier arrêt d'avoir dit que M. X...

; que, faisant valoir que Mme X... refusait de se rendre sur le site de la société Esso où elle avait été affectée, la société Azur nettoyage l'a licenciée pour faute, le 28 novembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Azur nettoyage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon les moyens, premièrement, qu'en estimant que, dans l'incertitude sur l'étendue de la reprise et notamment sur sa qualification, Mme X...

X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surveillance de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

depuis le 1er décembre 1991, a été licencié pour motif économique le 5 mai 1995 ; Sur le moyen unique du pouvoi principal formé par M. B... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 1997) d'avoir dit que l'imprécision du motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif sanctionné par un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation de la convention de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant, alors que, dans la majorité des cas, les licenciements sont envisagés en raison des difficultés financières et que dans le cas précis, la lettre de licenciement fait corps avec la convention de conversion et indique implicitement mais certainement…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Biscotterie du Languedoc, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 avril 1994, qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de voir juger son licenciement privé de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Biscotterie du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations versées au débat, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé l'absence de cause réelle et sérieuse ; enfin, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions en estimant que les attestations et…

sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Attendu que M. X..., engagé le 29 septembre 1980 par la société Jardin Legendre, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que "la baisse d'activité" mentionnée dans la lettre de licenciement sous-entend implicitement, mais nécessairement une suppression du poste du salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse d'activité, ce qui ne constituait pas le motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les…

a été engagé le 20 avril 1991 par la société Hôtel Perle des Vosges en qualité de cuisinier ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 février 1994 ; que le 19 mai 1994, alors qu'il informait son employeur de sa prochaine reprise du travail, ce dernier lui a fait savoir qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 20 août 1981, par la société Reynoird, devenue société Primistères Reynoird, en qualité de secrétaire standardiste télexiste, devenue, en 1985, secrétaire du directeur régional Guadeloupe, a été licenciée pour motif économique le 7 juillet 1993, en raison du refus de sa mutation à Paris ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il apparaît difficilement concevable que la salariée ait accepté le poste d'assistante chargée de la publicité compte-tenu du niveau de sa qualification et de la différence de rémunération, que le même raisonnement vaut pour les autres embauches dont elle fait état, qu'il n'est pas démontré que l'employeur ait pu disposer en Guadeloupe, suite à la suppression du poste de la salariée, d'un poste compatible avec les compétences de celle-ci qui a…

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 6 décembre 1991, par la société Consult agro alimentaire associés (C3A), a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 1993 ; Attendu que la société C3A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) d'avoir jugé que M. Y... n'avait commis aucune faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à M. Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société CIA, depuis le 13 décembre 1991, a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 septembre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité envers son employeur ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de la société CIA, si le fait par M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., engagée le 1er septembre 1992 par l'Association départementale pour l'éducation et l'enfance (ADEI), a été licenciée pour faute grave le 20 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ADEI fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme B... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser à Mme B...